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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 20174 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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la réponse de BELIGHA

Vidéos et musiques

Posée par Ange, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20059 vues

Dans le projet de me lancer auto entrepreneur, je suis actuellement vdi , je travaille également par facebook et j aimerai diffuser des vidéos sur tik tok est ce que je peux monter des musiques libre de droit sur mes vidéos? si non…

Plainte à porter suite encaissement acompte

Posée par Steffe51, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20000 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours car nous avons perdus 6540€ d acompte pour une cuisine ecocuisine cormontreuil reçus en juillet rassures sur la bonne santé de l entreprise etc le commercial a modifier notre bon de…

Embrouille à la tva

Posée par bristol, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19701 vues

Ma société encaisse une indemnité de résiliation de bail de 1 150 000€. l’avocat qui rédige les actes est pris communément, c’est celui du bailleur, j’ai insisté pour que ce prix soit stipule ht car le notaire et l’avocat ne…

Liquidation sarl

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19663 vues

Marié sous le régime de la communauté des biens, une sarl a été crée avec nous deux comme actionnaire. puis liquidé il y a dix ans. une onc a eu lieu entre. le partage des biens n'a pas été effectué. cette sarl rentrera…

Facture de regularisation d'eau

Posée par doume, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19663 vues

J'ai reçu le 24 juin 2025 un courrier de suez me reclamant une regularisation de consommation d'eau suite au disfonctionnement de leur systeme de radio relève depuis septembre 2021. le montant de cette regularisation…

Résolu

Menace de mise en demeure par local.fr

Posée par FloArramy, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FloArramy 18873 vues

Je suis commerçante dans une petite ville du 17. depuis novembre 2018 j'ai fais opposition au prélèvement de la société local.fr, elle créer des e-commerce. il y a un an et demie à la période de noël 2017, la commerciale de cette…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18553 vues

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Résolu

Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par ROBI, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ignotus 18280 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Validité d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 18263 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vente d un fond de commerce a la fin du bail 3 6 9

Posée par Carol, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 18230 vues

Je voudrais vendre mon fond de commerce mon bail se termine en sept 2020 bail 3 6 9 le bailleur doit il me le renouveler pour 3 6 9 ou si il ne répond pas le renouvellement se fait il automatiquement? pour quelle durée? si le fonds…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Solvabilité

Posée par JEAN MARIE, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18199 vues

Le loueur doit-il s ' assurer de la solvabilité du locataire avant de signer le contrat ?…

Résolu

Ai-je le droit de revendre des parfums de marques à des particuliers ?

Posée par Jj81, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jj81 18107 vues

Je suis auto-entrepreneur et je souhaite faire un site e-commerce pour vendre des parfums en ligne. j'ai un grossiste et je me demande si j'ai le droit de vendre tout comme les grands site français. merci d'avance…

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la réponse de DI GALANTE

Problèmes après une intervention chez audi

Posée par Craig, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17995 vues

J'ai eu le témoin moteur qui s'est allumé il y a un mois. après leur diagnostique, audi a revendiqué qu'il fallait changer l'embrayage (sans communiquer le résultat de diagnostique(immobilisation de ma voiture…

Résolu

Appel

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 17856 vues

J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Puis-je bloquer le prélèvement de ma salle de sport sans préavis vis ?

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VonSpifou 17579 vues

Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire

Posée par Juanita15, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pomponette 16426 vues

En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en…

Vendre des parfums de grandes marques en grande quantité

Posée par Dani, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel HB 16099 vues

Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…

Résolu

Quelle est la valeur du versement d'un acompte pour l'achat d'un bien ?

Posée par salima, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salima 15859 vues

Je viens récemment de verser un acompte à un garage pour l'obtention d'une voiture. en déboursant un acompte s'élevant à 1500euros, le propriétaire me garantit la réservation de celle-ci. ainsi, une signature du bon…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Facturation d'une prestation non réalisée

Posée par Patrice Delorrier, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrice Delorrier 15465 vues

Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 15268 vues

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%…

Consulter
la réponse de znaciri
Résolu

Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ?

Posée par claprevote, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claprevote 15258 vues

J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier…

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la réponse de VIEUILLE

Une entreprise porte le même nom que la mienne

Posée par fl00059, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 15069 vues

Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une…

Le garage a t-il le droit de garder l'acompte malgré la rétractation

Posée par Chris., il y a 10 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chris. 15007 vues

Acheté un véhicule en juillet,en septembre j'ai voulu l'échanger au même garage (raison personnel) envoyé lettre recommandée 2jours après mais j'avais donné un acompte de 1000€ (qui normalement n'avait pas lieu…

Résolu

Prorogation des conditions suspensives

Posée par Émile, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 14960 vues

L'acheteur est-il libre de ne pas accepter la prorogation des conditions suspensives demandée par le vendeur ? sa décision doit-elle être motivée par une raison ?…

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