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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour de colis via le bon de retour payer par le vendeur

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1757 vues

J'ai renvoyé un colis acheter sur un site internet français suite à un accord commun avec l'entreprise. ils m'ont donc envoyer un bon de retour payé à leurs frais, malheureusement le colis est perdu donc ils ne…

Résolu

Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme

Posée par SAM, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SAM 1138 vues

J'ai souhaité réservé une salle pour une fête familiale. j'ai versé un somme de 300€ pour réservé la salle, aucun contrat n'a été signé, seulement des échange de mail et un envoi de devis pour les prestations…

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Résolu

Litige avec enedis

Posée par Francois, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2345 vues

Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je…

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Achat véhicule d'occasion

Posée par Ln-leny, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ln-leny 2362 vues

J'ai acheté un véhicule le 25 aout 2021 chez un garagiste automobile qui fait du dépot vente. le véhicule en question est un suv kia sorento. lors de l'achat les pneus avant étaient en état d'usure importante et…

Résolu

Assurance

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 2622 vues

Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est…

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Facture par email b to b

Posée par France, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp 3668 vues

Un mirco entrepreneur qui envoie une facture par email à un client (entreprise) qui ne veut pas payer. est ce que l'email à une valeur juridique ? faut il envoyer un courrier en ar ? puis je appliquer des frais de recouvrement…

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Résolu

Un nom commercial similaire d'un autre

Posée par Sgnina, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2305 vues

En 2020 on a acheté un fond commercial pizza on a signé le contrat que après 1an on doit changer le nom de commerce et l'enseigne. car un autre acheteur il garde le même nom a l'autre fond pizza. effectivement on a changé…

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Résolu

Achat voiture a un particulier, voiture hs apres 1 mois.

Posée par Romain78000, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Romain78000 7102 vues

Je me permet de venir sur ce forum car j'ai besoin de votre aide. le 24/08/2016, j'achète une voiture à un particulier. aucuns problèmes visuels à déclarer. la voiture à 38.000 kms. mi septembre, la voiture a un 1er…

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Résolu

Defaut de remboursement

Posée par Marcparis14, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2094 vues

Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement…

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Porter plainte sur le président de l'entreprise

Posée par Jun, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1107 vues

J'ai créé une entreprise en avril 2023 avec une autre associée. nous avons décidé de fermer la société en juillet 2023 à cause des problèmes entres les associés. la présidente a signé un contral personnel avec un avocat pour…

Résolu

Des commissionnement sur solde de tout compte et congés payés

Posée par John .D, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2711 vues

Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour…

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Résolu

Impact clientèle d'un restaurant sur la voie publique

Posée par Madonna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madonna 1806 vues

Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part…

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Résolu

Litige avec associé sas

Posée par SASU, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1696 vues

J'ai pris des parts dans une sas au travers une société exerçant une activité similaire. je n'avais aucun rôle de mandataire social, ni obligation quelconque qui fut signée. j'ai apporté des clients à cette sas, pour…

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Résolu

Vente de stickers sans bénéfice

Posée par Nature&Voitures, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Ai-je le droit de vendre des stickers personnalisés, créés sur un site internet, sans faire aucune marge, et sans passer par le statut de la micro-entreprise? merci à vous…

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Contrat signé avec 2 dates différentes

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volfoni63 10814 vues

Dans le cas d'un contrat commercial entre 2 sociétés, signé par chaque partie mais à des dates différentes, quelle date fait foi pour le démarrage du contrat (étant stipulé par ailleurs que le contrat démarre à compter de la…

Légalité d'une activité

Posée par Maureen, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1788 vues

La loi condamne le fait d'écouter ou de filmer quelqu'un à son insu par exemple par le truchement d'une caméra cachée ou avec un micro espion. ma question est la suivante: est il légal de vendre ce matériel et…

Vendre un fonds de commerce avec un ca de 0? ?

Posée par etcheverry, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2907 vues

Je me pose la question à savoir si j'ai la possibilité de vendre un fonds de commerce alors qu'il n'y a plus d'activité depuis aout 2018, donc sur l'année 2019 pas de chiffre d'affaires. je suis propriétaire des murs commerciaux et…

Une partie du devis annulé : que faire ?

Posée par pseudo, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudo 6359 vues

J'ai fait un devis pour une entreprise en lui devisant 2 logos. le premier logo se termine et là elle m'annonce qu'ils ne vont pas faire le deuxième finalement car l'entité va disparaître. selon moi, comme tout…

Résolu

Achat d'un véhicule occasion avec pièce usée

Posée par Ln2vo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1590 vues

J'ai acheté un peugeot 2008 qui date de 2014 avec 107000km, en août 2024. le garage vendeur m'a remis le contrôle technique à la vente qui ne précisait aucune anomalie. a partir du mois de novembre, j'ai entendue un…

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Résolu

Verisure ne me rembourse pas

Posée par chrislouna, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chrislouna 3066 vues

J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée…

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Préavis jour du

Posée par Amande, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2217 vues

Je voudrais savoir si mon employeur peut déduire de mon solde tous compte 4 jours que je lui doit ou si je suis obliger de les faire merci…

Résolu

Quel est le délai pour recevoir une facture d’un garagiste ?

Posée par Clément, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4813 vues

Je suis tombé en panne cet été sur la route du retour des vacances. je me suis arrêté dans un garage à 500km de chez moi. et j’ai appeler mon assurance pour pouvoir être rapatrié le garagiste m’informe au fur et à mesure des…

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Résolu

Revendre des articles achetés aux particuliers

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 2173 vues

Je souhaite acheter des stocks aux particuliers pour ensuite revendre les articles composant ces stocks. d'un ordre général, c'est un mélange d'articles de marque différentes dont la provenance est ignorée car pas de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Urgent à cause d’un garagiste voiture hs

Posée par Grati, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grati 2511 vues

J’ai fait confiance à un garagiste pour changer ma courroie de distribution et depuis je n’ai eu que des problèmes. À ce jour ça me marque problème moteur il ne faut plus que je l’utilise. merci de me dire comment faire pour me…

Consulter Maître HUE
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Pv réception de maison individuelle

Posée par Taly, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2270 vues

Nous nous sommes fait assister par un professionnelle du bâtiment pour la réception de notre maison individuelle le 13/07/2021. on a signer le pv sans réserve mais voilà il y a des choses qui ne sont pas conforment a se qu'on…

Résolu

Achat produit trompeur

Posée par Pierre77, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre77 1860 vues

J’espère que vous allez bien ! j’ai acheté un aspirateur sur un site de magasin en ligne. sur la photo du produit, il est indiqué qu’il s’agit d’un aspirateur de marque thomson, avec la marque clairement visible sur l’appareil. À…

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Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 21025 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un problème mécanique avec mon véhicule sur l'autoroute à 60km de chez moi, le…

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