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Facture impayée mais vente en ligne sur son site
Posée par ML, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ML - 5260 vues

Mon client refuse de payer une facture de marchandise car il conteste le nombre de colis , l'état de réception, marchandise abimée mais il a mis tout de suite en vente les produits sur son site en ligne. j'ai envoyé une lettre...

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Maître DAHAN
 
Remboursement suite à vente fond de commerce
Posée par Vava, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3068 vues

Mon associé et moi avons vendu notre fond de commerce (sdf) nous restons propriétaire des murs via une sci où nous sommes 4 et mon associé en est le gérant. a la fin du bilan notre société nous doit à chacun une certaine somme que...

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Droit de l' expert comptable dans une sarl
Posée par nani, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nani - 645 vues

Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025 voilà la...

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Maître BELIGHA
 
Stage de survie non remboursé
Posée par utzal, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par utzal - 3999 vues

Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet...

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Droit de rétractation
Posée par A. Rezzesi, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1345 vues

Je suis gérant d'une petite entreprise en s.n.c dont l'activité principale est l'exploitation d'un bar-tabac-presse en gironde et qui emploie 4 salariés. n'ayant plus de permis de...

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Révocation abusive
Posée par SandrineB, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrineb - 2542 vues

Je vous expose brièvement mon cas : en sept 19 je m'associe en sas où je suis nommée présidente (salariée)avec une jeune femme à 45% chacune de parts sociales et 10% pour son conjoint pour l'achat d'un institut de beauté/spa. en...

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Louis vuitton
Posée par Fsanogo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 2014 vues

J’aimerais savoir comment obtenir un agreement pour revendre les produits louis vuitton...

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Abus de confiance où escroquerie.
Posée par izarrha, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par izarrha - 5786 vues

Un ami m'a proposé de m'associer avec lui et son frère dans une nouvelle entreprise, qui depuis plus d'un n'a jamais vu je jour. mais voila qu'aujourd'hui ils ont démarré une autre société sans moi...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Renvoi total ou partiel
Posée par mchr, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mchr - 1206 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc...

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Résiliation d'une linge téléphonie
Posée par ladiva50, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yam80 - 2198 vues

Puis je faire une demande de résiliation, en étant toujours engager? pour cause d'une saisir sur salaire...

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Maître COTTO
 
Annulation vente avec acompte sans signature
Posée par Romane, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romane - 3424 vues

Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Acompte mariage
Posée par cathia, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3402 vues

Je suis traiteur organisateur de réception et un client à repoussé son mariage ( initialement prévu le 16 mai) au 31 décembre sans nous donner le choix sur la date.le 31 décembre étant une date impossible pour nous étant donné le...

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Procédure contre un avocat
Posée par Abdel, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdel - 1656 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière ministre ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro...

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Maître BELIGHA
 
Customisation logo
Posée par Julien5656, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 1725 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un sms d'un responsable merchandising qui m'a écrit : mr, je suis le responsable merchandising du ***. nous avons découvert avec stupéfaction que vous vous permettez de commercialiser des...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...
Posée par Jean-Claude, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean-Claude - 7935 vues

J'ai été assigné en ti par un client , les réf de ma facture final ne correspondait pas au bon de commande , je ne me suis pas présenté a l’audience, je suis radié du rcs depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km , j'ai...

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Comment se retourner pour vice caché/dol?
Posée par OP, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2745 vues

Mon frère et son ami, tous les deux 20 ans à peine viennent d'acquérir leur premier achat. hors il se trouve qu'une fois entrée dans la maison, nous nous sommes rendu compte de choses bien cachés. notamment de...

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Commande et livraison
Posée par sbr91, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gv91 - 4099 vues

J ai commander sur internet une casquette et un tee shirt.le site disait livraisons en 72h.j ai commandé le 25 mai nous sommes le 20 juin je n ai recu que la casquette il me manque le tee shirt mais l argent a etais encaisser tres...

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Dépot garantie bail commercial non restitué
Posée par Justicia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justicia - 1993 vues

Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021, le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux, le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes...

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Maître BELIGHA
 
Droit fermeture
Posée par Martin, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 1724 vues

Après signature compromis vente fond de commerce ai je le droit de fermer celui ci ou dois je attendre la signature définitive...

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Un paraphe vaut-il une signature ?
Posée par bsdmdm, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bsdmdm - 2504 vues

Je me pose une questions j'ai rencontré un commercial pour de la publicité qui m'as demandé de parapher un contrat, étant revenu sur ma décision je me demande si ce paraphe (qui est un simple...

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Maître DE CAUNES
 
Expertise suite à soupçon de vice caché?
Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume - 4054 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été...

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Maître Vanoverschelde
 
Revendre ou rendre un billet de concert
Posée par ChrisGan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ChrisGan - 4356 vues

J'ai acheté sur internet un billet de concert qui a lieu en juillet 2020. en moins d'une semaine après l'achat, je me suis rendu compte que je ne peux pas y aller. l'agence m'interdit toute revente des...

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Litige vente moto entre particulier
Posée par Fred, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred - 5727 vues

J'ai vendu une moto il y a 6 mois à un particulier. j'ai reçu il y a qques jours une courrier recommandé avec ar de la part d'un expert (mandaté par la compagnie d'assurance de l'acheteur) me conviant à...

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TAYORO
 
Encaissement d'un chèque alors que la réservation du chiot a été annulé
Posée par Nana, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana - 2555 vues

Voilà, j'ai donné un acompte de 500 euros pour un chiot pour la réservation de ce dernier. en échange, elle devait me donner le contrat de réservation et les papiers concernant le déroulement de la vente. sauf qu'après...

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Durée de validité d'un devis
Posée par aragon8, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par aragon8 - 2320 vues

Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de l'audiovisuel, et je me pose une question concernant l'importance de la date de validité que j'indique sur mes devis. si le délai de décision que j'ai mis dessus est...

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la réponse de
Maître DIALLO
 
Prescription facture
Posée par Erico-68, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1821 vues

J'ai vu que la date de prescription d'une facture entre deux professionnels est de 5 ans. en revanche quelle date doit etre prise en compte ? la date d'envoi de la facture ou la date figurant sur la facture ? par...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Comment qualifier une rupture de contrât unilatérale?
Posée par 67construction, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaque67 - 6808 vues

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord...

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Modification-de-la-partie-intimée?
Posée par karin, il y a 13 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 314 vues

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas
Posée par Vincent66, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3826 vues

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse...

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la réponse de
Maître COTTO
 
La legislation sur la franchise
Posée par Snoopyy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1218 vues

à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?...

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