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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom de domaine

Posée par jackd15, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROUX 1395 vues

Je recherche un cabinet spécialisé dans la vente des noms de domaine. j'ai cessé mon activité et souhaite vendre le nom commercial de ma société déposé à l'inpi. peut être cela sort il de votre champ de compétences, mais…

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Vente pochette album

Posée par yopierre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2792 vues

Je vous contacte car j’ai pour projet de créer une marque décorative de tableaux représentant des pochettes d’albums d’artistes dans la musique. j'aimerais savoir comment rester dans la légalité tout en vendant nos produits…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Facturation indue et relance

Posée par JLBon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4340 vues

Sur consultation de plusieurs prestataires, j'ai conclu avec l'un d'entre eux. l'un de ceux qui ne m'avait pas encore répondu et avec lequel je n'avais signé aucun contrat, m'adressé une facture…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Litige garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1630 vues

Il y a 4 ans, j ai demandé un devis pour un garde meuble afin d y entreposer mes affaires suite à une mutation pour 4 ans dans un département d outre mer. cette société me fourni le devis, en même temps que celui du déménagement…

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Préjudice

Posée par ptitloup28, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 2526 vues

Quel est le délai pour percevoir les depens condamné en 2007…

Cession de fonds de commerce

Posée par Rog, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1776 vues

L'acheteur de fonds de commerce a été payé par un virement à la carpa de nice, et cette cession a été publiée au bodac le 4 mars 2022? quand l'argent pourra être libérée par la carpa ? merci gérard…

Résolu

Prescription d'un paiement indu qui aurait dû être connu

Posée par David2223, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1712 vues

Il y a 10 ans, j'ai reçu des titres non sollicités sur un compte-titres inutilisé. il y a 5 ans, une partie a été vendue automatiquement pour payer des frais. il y a 4 ans, j'ai transféré les titres à une autre société…

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Résolu

Renoncer à achat

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1681 vues

J'ai commandé un instrument de musique dans un magasin voisin.. hors, l'ayant vu depuis beaucoup moins cher ailleurs, je voudrais l'acheter au moins cher et donc renoncer à l'acheter au magasin initialement…

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Devis réparation voiture

Posée par Mamie, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 732 vues

Si un garagiste fait un devis pour une réparation est on obligé de faire faire cette réparation chez lui svp ? merci…

Consulter Maître MALVOLTI
la réponse de Maître MALVOLTI

Demande de conseils...

Posée par chico, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2086 vues

Achat d'une voiture mercedes classe a chez carselection a paris (20000 euros) .voiture sur lequel nous avons eu des bons de commande différents ...une voiture livrée sale avec 1000 km de plus et 3 litres ds le réservoir…

Organisation d'événement et annulation

Posée par denism, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1958 vues

Prestataire de service, j'organise des événements pour des clients b to b (public et privé). malgré la période, je continue de recevoir des demandes. toutefois, je crains l'annulation au dernier moment d'événements…

Facture apres cession d'une entreprise

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3261 vues

Je vous expose mon petit problème : - j'ai enregistré une commande au nom d'une société et le versement d'un acompte le 30/03/2018. - les travaux ont été finalisés le 22/09/2018. la facture finale a été éditée le…

Demande de droit

Posée par laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3022 vues

Je tiens un primeur et ma question est est ce que j'ai droit de faire un dépôt de pain en ayant une boulangerie a cote de mon commerce merci…

Chiffre d'affaire

Posée par BOUGEOTTE, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1889 vues

Je désire connaitre les conditions de vente d'un commerce fermé depuis 6 mois et si le chiffre d'affaire est toujours pris en compte. merci…

Resiliation contrat stanley

Posée par fifi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2250 vues

Notre installation est en panne depuis 3 mois. plusieurs techniciens sont venus ce n'est pas réparé. nous avons eu une tentative d'effraction et l'arme n'a pas pu se mettre en marche puisqu'elle ne…

Escroquerie sur un site de paiement en ligne

Posée par Magi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 2320 vues

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le…

Achat leboncoin

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1205 vues

J ai effectué un achat d une machine à café à grain via paiement leboncoin sécurisé . j ai reçu article sale avec de la moisissure à intérieur . j ai donc donc refusé article et les renvoyer via leboncoin . il on bloqué le paiement…

Résolu

Litige suite à un bon de livraison falsifié et colis endommagé.

Posée par tacy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3693 vues

Pour vous expliquer ma situation, j'ai passé une commande d'une valeur de 379 euro, sauf que celle-ci a été endommagé lors du transport. lors de la livraison, j'ai indiqué au transporteur que je souhaitais faire une…

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Résolu

Contrat de location maintenance de copieur abusif

Posée par PB, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2010 vues

Résumé du problème: un contrat de location entretien ou seul le loueur peut le dénoncer et ou celui-ci peut revoir le tarif à sa guise à chaque 1er janvier sans possibilité de contestation ou de négociation est-il légal merci pour…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d'un véhicule à un particulier

Posée par Mr Paul, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1705 vues

J'ai vendu mon véhicule à un particulier fin novembre. l'acheteur me contact et m'indique que le voyant moteur c'est allumé et que c'est un vice caché. le véhicule à été vendu avec le ct à jour…

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Vice caché ou non

Posée par eliotfi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1668 vues

Mon fils a vendu sa voiture il y a 10 jours, l’acheteur vient de nous téléphoner en nous disant que le véhicule est en panne, qu’il y a un soucis d’embrayage et une facture de 2300€ de réparation, il nous dit que c’est un vice…

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Résolu

Restaurant

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

Je dois me marié le 6 septembre 2025 j'ai trouvé un restaurant qui m'a fait un contrat de 9000€ avec le repas compris hors sur le contrat il est ni notifier la somme des 9000€ ni le prix du repas .sur le contrat…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Idee de machine commerce

Posée par micmic, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1932 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a…

Résolu

Droit de suite mandataire immobilier

Posée par Giulia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3563 vues

J’ai mis fin à mon contrat d’agent commercial en immobilier avec une fin de préavis le 4 juillet prochain. j’ai 2 ventes en cours, toutes deux sous compromis. le mandat me refuse mon droit de suite en me disant que dans le contrat…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2326 vues

Suite du vol à carrefour market pour la somme de 58eur la police est venue chez lui l interpeler chez lui l on amène au poste afin de prendre ses empreintes et le ficher je voulais savoir si il y aura une suite après tout sa…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Depot de plainte aupres gendarmerie suite a malfacons travaux

Posée par mayette84, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2059 vues

J'ai fait faire des travaux de rénovation dans ma salle de bains, il y a de nombreuses malfaçons et l'entreprise ne répond plus dois je porter plainte auprès de la gendarmerie ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Vente droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1069 vues

Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Concurrent avec un numéro de téléphone proche du mien

Posée par pfl, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3812 vues

Je possède une société de service qui existe depuis 1997 et qui détient le même numéro de téléphone depuis sa création. une autre société qui exerce exactement la même activité que mon entreprise, dans la même ville (7000…

Compromis signé,refus de vendre

Posée par Cynthia, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1227 vues

Le vendeur fait trainer la signature définitive et demande de l'argent en plus par rapport au prix du compromis . que faire ?…

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