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Rétractation devis pro Posée par johny, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 2214 vues Un client vient de m'indiquer par mail sa volonté d'annuler ma prestation. il a pourtant signé un devis avec la mention "bon pour accord" le 8 septembre dernier. la nouvelle réglementation offre un délai de de... Participer

Customisation broderie sur vêtements de marque Posée par ArnaudC, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1596 vues J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie... Consulter la réponse de BELIGHA

Remboursement d'un achat et moyen de paiement Posée par Barben360, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2442 vues J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le... Consulter la réponse de Maître Nasri

Application de la garantie commerciale Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1582 vues En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces... Consulter la réponse de BELIGHA

Annulation loa suite perte d'emploi Posée par Alex8190, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 3826 vues Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de... Consulter la réponse de BELIGHA

Bon de commande foire Posée par Kentinb21, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1460 vues Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Reprise appareil électroménager suite à une vente Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1156 vues Ma société vend des appareils d'électroménager neufs. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où est ce que je peux trouver la source de... Consulter la réponse de BELIGHA

Convocation à la chambre de procédures collectives Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 1434 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Participer

Demande de renseignement Posée par jojo05, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 1653 vues J'ai versé un chèque de 400 euro pour la réservation d'un chiot que le vendeur a encaissé, suite au décès accidentel de la mère des chiots 1 mois et demi plus tard le vendeur ne souhaite plus me vendre le chiot et le garder quel... Participer

Sci option regime fiscal is Posée par CLEMCLEM, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 941 vues J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Procédures collectives Posée par fessi, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 2307 vues La responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives... Participer

Facturation abusive quizlet. Posée par AbuséparQuizlet ?, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 600 vues Il y a pas longtemps j’ai souhaité utilisé quizlet. je l’avais déjà installé il a 2/3 ans auparavant. en arrivant sur l’application on me propose un essai gratuit de 7 jours pour un abonnement d’1 an, cet essai est annulable à tout... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Prélèvements non autorisés Posée par 59720 nath, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK - 1827 vues Je me suis rendu compte que sfr avait fait une commande d'abonnement à canal+ sans notre accord donc maintenant canal+ me prélève tout les mois sur mon compte bancaire mais je n'ai donné aucun accord... Participer

Travaux isolation Posée par Cynt11, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1500 vues Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons... Consulter la réponse de BELIGHA

Achat voiture mais changement courroie non fait Posée par caminho, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 503 vues Je me permet de vous écrire car j'ai fait l'acquisition de mon véhicule chez un garagiste en juillet 2024. lors de l'achat il était convenu que la courroie de distribution soit changée. le jour de la receptiln du... Participer

Aide cas pratique procedure civile Posée par squillet, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2361 vues Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai besoin de préparer un courrier pour avertir mon client que le juge à accordé une expertise suite à un litige avec une société de pose de piscine... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Enregistrer un médecin lors d’une consultation anonyme Posée par Médecin, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître VIGNERON - 1736 vues J’ai une consultation médicale prévue lors d’une séance gratuite et anonyme dans un centre de santé. j’aimerais enregistrer la consultation en audio. ai-je le droit sans demander au médecin, puisqu’elle sera anonyme (dans les deux... Participer

Remboursement acompte Posée par gabichon, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX - 2549 vues Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile... Participer

Un client ne s est pas présenté Posée par LvN, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 1817 vues J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas... Participer

Interdiction de location airbnb en copropriété Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2487 vues La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme... Consulter la réponse de BELIGHA

Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement Posée par Denis, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1796 vues J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par... Participer

Demande de rachat Posée par jo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2450 vues Véhicule vendu le 8/10/2019 6000euros avec ct ce jour le 9/10/2020 appel tel de l'acheteur ( en 1an il a fait soit disant 200km) je ne sais pas comment ce véhicule a été traité en 1 an!! pour lui le véhicule ne passera pas le... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Contestation d'une demande de résiliation par un dépositaire Posée par Val, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 630 vues J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes... Consulter la réponse de Maître Assesso

Grâce Posée par Roulio, il y a 4 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 550 vues Période de bracelet électronique de six mois combien de grâce aurait le droit ?... Participer

Quels arrangements possibles Posée par cerdid, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2933 vues J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?... Consulter la réponse de Maître PLUMERAULT

Escroquerie kilomÉtrages trafiquÉs Posée par Youyouss89, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2434 vues J'ai acheté un véhicule il y a 3 mois et suite à un contrôle dans un garage le mécanicien m'informe que le kilométrage au compteur 142500 km n'est pas celui indiquer sur la valise technique qui indique 198800 km a la... Participer

Robe de mariage en espagne et frais de dernier essayage en plus Posée par Zaz63, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2971 vues Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Recherche d'un stage Posée par Mia, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1104 vues Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

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Tva sur marge Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 605 vues Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos... Consulter la réponse de Maître Assesso

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