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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un fond de commerce

Posée par Gads, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1723 vues

Après l'achat d'un fond de commerce je voudrais debuter mon activité que 6 mois plus tard quels seront mes charges ? et on obliger de déclarer l'activité tout de suite ? merci d'avance pour votre réponse…

Résolu

Caution solidaire

Posée par gaelle, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1273 vues

Nous sommes mon conjoint et moi même caution solidaire à hauteur de 30000? chacun du prêt bancaire contracter pour l achat d'une entreprise qui est depuis peu en liquidation judiciaire . nous n'avions déjà pas cette somme là à la…

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Résolu

Droit retractation dans l'achat d'un fonds de commerce

Posée par jctc, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 12200 vues

Suite à l'achat d'un fonds de commerce, nous avons signé un avenant le 5 octobre dernier (soit 7 jours). pour différentes raisons , nous souhaitons nous rétracter. il n'y a aucune mention précise sur le compromis ou…

Consulter Maître DAHAN
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Opposition au prelevement

Posée par Bramze, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2725 vues

Je suis abonnée à une salle de sport sur la region parisienne depuis le mois de septembre 2019. arrivant au mois de fevrie, j'ai déménager sur la vlle de lyon pour poursuivre des etudes en rentrée décalé. en raison de ce…

Vice caché

Posée par celceldes, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 3458 vues

Nous avons acheté un véhicule d'occasion mi-mai et mi-aout le moteur a laché. le garagiste ou nous l'avons acheté ne veut pas le prendre sous garantie car nous avons dépassé de 3 000 km. je pense que le moteur…

Résolu

Dette après une liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4195 vues

Je suis artisan taxi, actuellement je suis en plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. malheureusement je n'arrive pas à suivre le plan et comptes faire une demande de liquidation. ma question était…

Consulter Maître Lacoin
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Livraison véhicule d'occasion non conforme

Posée par Anthony_M, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 1086 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec une concession automobile suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion. lors de l’achat, le véhicule était équipé de pneumatiques de marque continental…

Résolu

Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Posée par Milou, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1968 vues

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice en ar au tribunal et à mon client. je viens de recevoir un email un mois après l'envoie du…

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Résolu

Dommages et intérêts article 1231-1 code civil

Posée par Canela66200, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2777 vues

Entre deux professionels, en cas de retard dans l’inexécution d’une obligation (non livraison d'un machine indiustrielle à temps) comment sont calculés les dommages intérêts de l'article 1231-1 du code civil (pas de…

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Résolu

Colissimo déclaré perdu par la poste avec un erreur dans le code postal

Posée par Mfn91800, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3550 vues

Je suis en litige avec un e-marchant français à propos de l'envoi d'un colis en colissimo le 21 janvier dernier. m'inquiétant le 2 février de ne pas avoir de nouvelles de mon colis, j'ai envoyé un message au vendeur pour savoir…

Consulter Maître COTTO
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Customisation puis revente de vêtements neufs

Posée par Marinella HA, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3694 vues

Je voudrai me lancer dans une micro-entreprise : customisation de vestes en jeans ( principalement peinture dans le dos de la veste). je voudrai acheter des vestes par exemple en soldes ou dans des magasins "outlet". ai-je droit…

Résolu

Colis perdu lors d'un refus de retour

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2132 vues

J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Bon loto

Posée par Tiph, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 855 vues

Étant toiletteuse canin j'ai fais un bon d'un toilettage de 30€ (gratuit pour moi ) pour un loto de village mais la personne qui l'a gagné le revend sur internet ,c'était pour savoir si la personne avait le…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Réception colis

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1887 vues

J ai réalisé une commande sur un site de vape et ma commande avait du retard. le site a décider de me renvoyer le colis que j'ai reçue le lendemain. 2 jours plus tard je reçois le colis qui avait été perdu. donc j ai deux…

Petite affiche

Posée par fran, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1941 vues

Je dois éditer pour un marché de noël une petite affiche , nous faisons venir des mascottes mickey et minnie , question ais je le droit de mettre sur l'affiche la photo des mascottes sans prevenir disney ? merci bien…

Résolu

Défauts de conformités des notre ensemble de canapes

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1688 vues

J ai lu les cgv de toussalon, aucune info sur le rapport de sav.nous avons fait une demande de copie du rapport du sav en recommandé, toussalon refuse de nous le communiquer et nous impose un sav avec enlèvement de nos articles dans…

Consulter Maître HUE
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Contrat de distribution prix determinable ou a determiner

Posée par stagiaire, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1727 vues

Je voulais savoir si l'on peut continuer à maintenir un contrat de distribution sans rémuneration ? dans ce cas, le prix est il necessaire d'être indiqué (même si c'est 0 )? (le prix est determiné ou bien détérminable ?) merci…

Rétractation pac air air

Posée par ka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1243 vues

Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de pac air/air. le 06/06 j'ai signé un contrat pour un système panneaux photovoltaïque avec crédit de .... , le conseiller il nous a dit que le…

Achat camping car

Posée par marco, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2176 vues

J'ai acheté un fourgon aménagé en concession, j'ai une facture acquittée à mon nom, mais la concession est en liquidation judiciaire, j'ai un cpi provisoire en ww, mais je n'arrive pas à obtenir ma carte grise car la concession n'a pas…

Vice caché ?

Posée par Dorine, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 950 vues

J'ai acheté une voiture il y a 2 semaines. lors de l'achat, la climatisation ne marchait pas, nous en avons parlé avec la vendeuse, elle m'a dit qu'elle ne l'utilisait jamais, et qu'il fallait…

Annulation de réservation à une pension pour chat suite covid.

Posée par Trolley, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Trolley 1927 vues

J'ai demandé l'annulation de la garde d'un chat pour septembre 2020, à 2 reprises, le 15 mai et le 17 juillet 2020, suite au covid. la réservation de la prestation date de janvier 2020. j'ai versé 2 montants à l'avance dont un…

Résolu

Je veux qu’on me rende mon argent .

Posée par Rachel92500, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2043 vues

Je tiens tout d’abord à m’excuser si mon problème n’est pas dans la bonne catégorie, mais comme c’est quelque chose d’assez spécial, je ne sais pas où me positionner. il n’y a plus de un an, j’ai prêté un objet à une amie et depuis…

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Peut saisir une licence iv

Posée par momogaga, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2092 vues

Un avocat qui m'a defendu avec un probleme avec des assurances me demande 14 131.2 e'u(ros sur les gains que j'ai obtenus alors que la procedure n'est jamais arrivee a son terme l'assurance me doit encore…

Résolu

Malfaçons, défauts d'installation, et absencederapport de sav.

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1654 vues

Suite du dossier toussalon. le gérant nous refuse l accès du rapport du sav. il.pretend que sa politique intérieure ne l'oblige pas.a.nous le transmettre. nous n avons plus aucune confiance. devons nous faire une demande…

Consulter Maître HUE
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Problème de couleur

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2348 vues

Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le…

Business fraud

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 2984 vues

Hello, i purchased a car from app,mobile.de. the car dealership's name is vertu motors, located in lyon. i made the full payment on july 18th. they promised to deliver the car to the hamburg warehouse this monday, but i have not yet…

Résolu

Prescription

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1914 vues

L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse…

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Résolu

Propriétaire sans eau chaude ni chauffage depuis 3 semaines

Posée par maro, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1589 vues

Je suis propriétaire de mon habitation, mon chauffagiste a installé une nouvelle chaudière en mars 2024. cette dernière est tombée en panne le 01/01/2025 et nous sommes sans chauffage ni eau chaude depuis 3 semaines. mon…

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Résolu

Mise en vente de repas fait maison sur un site de type marketplace

Posée par Jean commas, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1677 vues

J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la…

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Litige lors de restitution dun vehicule en loa

Posée par MCD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 4747 vues

J'ai rendu mon véhicule que j'avais en loa depuis 36 mois et on m'a facturé 1500 euros que j'ai réglé en sus pour des frais de carrosserie notamment. on ne m'a fourni qu'une facture sans procès verbal…

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