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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de produit dérivés à partir d'anciens vêtements de marque

Posée par Zoé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2000 vues

Je cherche à avoir la réponse à la question suivante: lorsque quelqu'un transforme des anciennes tenues professionnelles de marque en produits dérivés (qui ne sont plus des tenues), est il obligatoire de demander l'accord…

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Résolu

Achat en gsa plutôt que chez grossiste

Posée par MIMI1976, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 3676 vues

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?…

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Résolu

Malus ecologique non indiqué dans le bon de commande

Posée par Brunodel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2441 vues

J ai signé un bon de commande pour une voiture neuve en novembre 2023. il n y est fait aucune mention de malus ecologique.. a la livraison on me réclame 330 en plus pour le malus ecologique que le vendeur n à pas précisé lors de la…

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Signature du bon de retrait et retour

Posée par mm06, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BRANJONNEAU 618 vues

Un client exige la preuve qu'il a bien signé le bon de retour et de prise du matériel je suis locatier d engin tp il me doit il ne souhaite pas payer la facture…

Départ d’une pension équestre

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3988 vues

J’ai un cheval en pension et je déménage à l’autre bout de la france avec mon cheval. j’ai demandé au propriétaire la conduite à tenir pour enlever son cheval, il m’a dit 1 mois de préavis, pas besoin de lettre recommandée, juste…

Résolu

Robe de mariée

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2333 vues

Nous avons commandé une robe de mariée au mois de juin.suite à une mauvaise prise de mesure au mois de juin , le magasin a effectué une nouvelle commande de la robe à la bonne taille. malheureusement la gérante de l'enseigne nous…

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Résolu

Achat de voiture sans garantie

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

J ai acheté une voiture sans garantie le lendemain le voyant moteur s est allumé et des vices cachés apparaissent l ancien proprietaire ne veut plus répondre a mes appelle , est ce que je peux porter plainte ? merci merci de vos…

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Résolu

Cheque de caution

Posée par KIKI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4553 vues

Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce…

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Résolu

Comportement avocat

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 960 vues

Il y a quelques années, j'ai signé avec un avocat une convention d'honoraires pour une affaire qu'on nommera "a". la vie a fait que cette affaire est tombée à l'eau car la personne mise en cause est décédée. cet…

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Revente de cosmétiques

Posée par Bilal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1721 vues

Actuellement, je suis en pleine création d'une nouvelle technologie qui va permettre d'appliquer les soins capillaires plus en profondeur dans le cuir chevelu. cette technologie aura la capacité de recevoir des "capsules" de soins…

Résolu

Location vacances

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1153 vues

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ…

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Résolu

Quelles infos précontractuelles demandées au promoteur concernant psla ?

Posée par Asker, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 915 vues

Étant en situation d'invalidité, je suis particulièrement intéressé par un programme psla (appartement ou maison) pour ma résidence principale. pourriez-vous me préciser quelles sont les informations précontractuelles que le…

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Résolu

Location commercial

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2462 vues

Je loue mon bateau via un site depuis plusieurs années. j'ai appris dernièrement que le port de plaisance interdisait la location de bateaux via le règlement intérieur sauf pour une entreprise. on en il le droit ? merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Rétractation sur la commande d'une porte au magasin la peyre

Posée par staros, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 1706 vues

Je veux annulé ma commande ou j'ai donné un acompte ,est -il possible de le récupéré si non suis-je obligé d'honoré ma commande même si je perd celui ci merci de votre réponse…

Résolu

Vice caché

Posée par Vivi70, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1540 vues

Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte…

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Résolu

Possibilité de création d'une eirl pour un surendetté dont le plan court

Posée par frederique, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2396 vues

J'ai un dossier de surendettement que je respecte scrupuleusement, et étant inscrite auprès de pôle emploi, j'envisage de créer une eirl sur le conseil d'un comptable. je souhaitai juste m'assurer de ne pas me…

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Responsabilité associé

Posée par taffydale, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2491 vues

J’ai une entreprise d’achat et vente de prêt à porter féminin en gros depuis août 2005, avec un associé. mon associé a 70% des parts de l’entreprise et moi je suis gérante à 30%. nous avons eu un découvert bancaire de 60000€(…

Décision du prudhommes

Posée par linds, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3302 vues

Je m'appelle debes lindsay je travaillais dans un snack qui m'a licencié pour faute abusive reconnue par les prud'hommes et sa ne donne rien j'ai une question à poser j'ai une affaire de prud'hommes…

Plainte possible contre vital beauty ?

Posée par jeff, il y a 1 jour dans Commercial
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 228 vues

Comme de nombreuses personnes, ayant reçu la certitude que j'ai gagné la somme de 49 000 € , que cette somme a été provisionnée et que si je passais commande d'un de leurs produits , ils s'engagent à m'envoyer…

Contrat

Posée par Martialo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2765 vues

Peut on porter plainte contre une professionnelle du sexe qui refuse d'honorer sa part de contrat?…

Marque blanche

Posée par alexandra, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 1561 vues

Nous souhaitons vendre notre solution en marque blanche auprès d'une société. quelles sont les procédures à suivre?…

Actionnaire entreprise de restauration

Posée par Andrea, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1104 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise que j'ai la suspicion que c'était enlevé de le statut alors que je n'est pas était convoqué a une junte extraordinaire que puis je- faire? cordialement mme abad moreno andrea…

Vice caché

Posée par dan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2118 vues

J'ai acheté une maison mitoyenne d'un coté et à la suite d'un déguat des eaux provoqué par ma véranda mon voisin me fait une procédure judiciaire car la gouttière de cette véranda dépasse chez lui . chose connue du vendeur car il y a deux…

Achat automobile

Posée par Karim, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 2582 vues

J'ai acheter une smart a un particulier il ya 5 jour , il s'avère que 2 jour plus tard la voiture a une perte de puissance et ne peut dépassé les 50km/h ( problème de bobine ) que puis je faire au yeux de la loi pour…

Vente véhicule entre particuliers

Posée par dafi, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2991 vues

J'ai vendu mon véhicule le 12 septembre 2015 et le 5 novembre 2015 je reçois un courrier d'un expert automobile parceque la personne a qui j'ai vendu se plaint de certaines choses donc expertise le 23 novembre 2015…

Bonjour, je suis en conge parental

Posée par Garnier, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5744 vues

Je suis conseillere en vente depuis 5 ans dans une boutique de vetement, il y a un mois j'ai reçu une letrre de ma societe qui m'enforma que ma boutique vient de fermer. je suis en congé parental depuis 1ans et demi, et…

Revocation a quoi ai je le droit

Posée par loulou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOREIRA 3093 vues

Je voudrais savoir si je peux metre la gerante du bar routier ou je travaillais au tribunal pour revocation car elle ma jeter comme une merde et j ai le droit a rien elle a 51 des parts et moi 49 que dois je faire merci de vos…

Résolu

Information pour un dépôt de plainte

Posée par titine, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans 4779 vues

Voilà j'ai acheter une tablette qui est tombé en panne deux mois après la réception la marque a pris en charge les réparations dans la garantie.le prestataire de service réparation a égaré ma tablette il y a 3 mois. je…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Revente de produits à l'étranger (États-unis)

Posée par jcd, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2617 vues

J'aurais une question concernant l'achat de parfums (de grandes marques, en france) auprès de grossistes et leur revente à l'étranger (États-unis). sachant que le grossiste possède déjà une licence, me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Pour un contrat artistique, est-ce normal de payer à la signature?

Posée par flerent, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4651 vues

Je suis chanteur de variété, j'ai quelqu'un qui me propose de me mandater auprès de professionnels pour gala ou concert, en contre partie, il me réclame à la signature 1500£ payable en trois fois. est-ce normal? merci de…

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