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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Choix du nom

Posée par BE, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 582 vues

Je viens de racheter un local commercial pour y exercer une activité de salon de thé. les anciens propriétaires y exerçaient également cette activité. ils ont fait une cessation d activité et moi je démarre avec une création…

Voiture en dépôt vente

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 4767 vues

Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?…

Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes

Posée par ovni123, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1696 vues

Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en…

Dette d'un crédit auto

Posée par sam, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2572 vues

Suite a une dette de crédit auto vieille de 12 ans, sans relance ces 8 dernières années, les huissiers sont-ils en droit d'obtenir le paiement ?…

Demande de recours défauts après travaux

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1633 vues

J'ai signé le procès verbal remis par les ouvriers , a l'achèvement des travaux . je me suis aperçu après quelques jours après le nettoyage des défauts . les entreprises concernées sont au courant . je voudrais savoir s'il y a un…

Rupture de promesse d'achat de fond de commerce restaurant

Posée par AL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GARCIA 1556 vues

J'ai signer une promesse d'achat de fond de commerce restaurant,avec l'accord des autorités locale j'utilise sur ma terrasse privative du fond de commerce une rôtissoire professionnelle . en cas de refus du…

Autorisation pour vendre un objet en faisant monter les enchères

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2660 vues

J’aimerais savoir si un particulier a le droit de mettre en vente un objet et de proposer une enchère sur cet objet? sans avoir la qualification de commissaire-priseur? un vendeur professionnel peut-il aussi organiser des…

La loi commercial

Posée par Elman, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1221 vues

De quoi parle la loi en question ? (generalement)…

Résolu

Ouverture friperie

Posée par Berenice, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2479 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

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Résolu

Aménagement de l espace interne d un local

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1607 vues

J ai repris avec mes associés un restaurant et souhaitons le réaménager. la mairie demande un accord pour tous les aménagements internes et externes (même la charte graphique pour le logo, le nom du restaurant...). je souhaite…

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Résolu

Escroquerie

Posée par JEAN LUC, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 765 vues

Le 31 décembre 2020 un groupe coopératif a fait saisir sur une de ventes personnelle 70000 euros suite à une décision de justice concernant des factures soit disant impayées ; que je n'ai pas pu contesté suite à des gros…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Fermeture abusive.et privatisation de la liberté.

Posée par wari larry, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2633 vues

J'aurais voulu savoir si on peut se faire dédommager et faire un recours plusieurs années après les faits auprès de la justice.on m'a fermé mon établissement et on m'a incarcéré en fin de compte je suis sorti non…

Interpretation clause de responsabilite

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 1640 vues

Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever…

Colis perdu

Posée par diangrd, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 2421 vues

Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée…

Résolu

Frais de gardienage

Posée par Mélissa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2440 vues

Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Vice caché voiture

Posée par Malika, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1717 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ça fait 2 mois à 6500? la j'ai un joint du culasse et le vendeur ne veut rien savoir que faire…

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Résolu

Tacite reconduction entre professionnels

Posée par Lauren, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7496 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs…

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Demande de renseignements sur mon salaire

Posée par Laeti971, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1800 vues

Jaimerai savoir si cela est normale que ma.paye soit de 800 euros alors que j'ai contrat de travail est le salaire est 1300 euros brut…

Litige avec mon garagiste

Posée par Melanie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2204 vues

J’ai achetée en décembre 2017 une clio 2 1.9l a 200 000km 2000€ dans un garage de campagne. celle-ci était garantie 3mois sauf pièces électriques. les 3 mois de garanties étant écoulées j’ai denormes soucis avec ma voiture…

Résolu

Paiement ecole de commerce

Posée par alexmanshow, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 719 vues

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant…

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la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Vente de parfums qui ressemble à des marques connues

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1907 vues

Je souhaite me renseigner car je vais créer mon activité de vente de cosmétique (parfum s) qui ressemble fortement à des marques connues mais qui ne le sont pas exemple : parfum boss il marque parfum bossic ma question est simple…

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Résolu

Perte d'un colis lors d'un envoi sav

Posée par Alias, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2757 vues

Je suis face à une situation épineuse dans laquelle j'aimerai connaître mes droits. j'ai acheté un bracelet dans une bijouterie il y a de cela quelques temps. il s'est cassé peu de temps après l'achat…

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Achat vehicule. arnaque vendeur

Posée par Lea69, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4700 vues

Il y a plus d'un mois nous avons acheté une voiture. mon conjoint et le vendeur ont fait l'erreur de laisser la carte grise au vendeur. suite a cela, le vendeur a ete informé de l'erreur et dit avoir envoyé…

Commande non recue

Posée par mimou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1858 vues

J'ai fais une commade sur un site. elle a été encaissee et je recois rien. en consultant internet je m'appercois que ce site est noté tout a fait negatif quel recours me reste t il?…

Résolu

Réglementation des huiles de massage

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3190 vues

Je voudrais savoir à quelle règlementation font appel les huiles de massage. j'ai l'impression qu'elles ne répondent pas à la règlementation cosmétique, mais peut-être est-ce juste une impression... merci de vos…

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Résolu

Litige avec un garage

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

En juillet 2022 j'ai fait changer la distribution de ma voiture dans un garage a. quelques temps après, un crissement au démarrage est apparu, je n'y ai pas d'abord pas prêté attention, et je ne me suis pas…

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