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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture mais changement courroie non fait

Posée par caminho, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1035 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai fait l'acquisition de mon véhicule chez un garagiste en juillet 2024. lors de l'achat il était convenu que la courroie de distribution soit changée. le jour de la receptiln du…

Résolu

Aide cas pratique procedure civile

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2629 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai besoin de préparer un courrier pour avertir mon client que le juge à accordé une expertise suite à un litige avec une société de pose de piscine…

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Enregistrer un médecin lors d’une consultation anonyme

Posée par Médecin, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2017 vues

J’ai une consultation médicale prévue lors d’une séance gratuite et anonyme dans un centre de santé. j’aimerais enregistrer la consultation en audio. ai-je le droit sans demander au médecin, puisqu’elle sera anonyme (dans les deux…

Remboursement acompte

Posée par gabichon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2738 vues

Peut-on exiger le remboursement d'un acompte sur une cuisine achetée en magasin en demandantl la rétractation dés lors quauqu'une prise de mesure n'a été éffectuée à mon domicile…

Un client ne s est pas présenté

Posée par LvN, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2084 vues

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas…

Résolu

Interdiction de location airbnb en copropriété

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2740 vues

La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en a.g. interdisant les locations de courtes durées de type airbnb. or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme…

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Résolu

Litige edf

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 754 vues

J'ai écrit à la médiatrice edf : "quand je parle de ma demande de "virement pour le remboursement du crédit", je fais référence à un mail daté du 23 septembre 2025, dans lequel edf m'informe : "pour me permettre…

Consulter Maître Assesso
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Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement

Posée par Denis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2053 vues

J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par…

Résolu

Commande orale de confection de rideaux

Posée par Jeanlouis, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 645 vues

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €…

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Résolu

Demande de rachat

Posée par jo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2657 vues

Véhicule vendu le 8/10/2019 6000euros avec ct ce jour le 9/10/2020 appel tel de l'acheteur ( en 1an il a fait soit disant 200km) je ne sais pas comment ce véhicule a été traité en 1 an!! pour lui le véhicule ne passera pas le…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Contestation d'une demande de résiliation par un dépositaire

Posée par Val, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'artisants tenu par une société. extrait "4.2 le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes…

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Grâce

Posée par Roulio, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 709 vues

Période de bracelet électronique de six mois combien de grâce aurait le droit ?…

Résolu

Quels arrangements possibles

Posée par cerdid, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3214 vues

J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?…

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Escroquerie kilomÉtrages trafiquÉs

Posée par Youyouss89, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2570 vues

J'ai acheté un véhicule il y a 3 mois et suite à un contrôle dans un garage le mécanicien m'informe que le kilométrage au compteur 142500 km n'est pas celui indiquer sur la valise technique qui indique 198800 km a la…

Résolu

Robe de mariage en espagne et frais de dernier essayage en plus

Posée par Zaz63, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3187 vues

Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis…

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Résolu

Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1374 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Refus du client de l'accès chantier

Posée par Peinture.29860, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1570 vues

Une cliente nous a signé un devis pour un ravalement, on a commencé les travaux dans les temps et même en avance. malheureusement, la cliente n'a pas supporté que nous ne soyons pas venus chez elle un jour où il était prévu…

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Résolu

Tva sur marge

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1028 vues

Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos…

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Revendre un produit après l'avoir modifié

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4203 vues

Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il…

Résolu

Sci expulsion sans accord juge comissaire

Posée par Clarita56, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 738 vues

Je suis membre d’une sci familiale. la sci est en liquidation suite à une mésentente intra associée. il y a donc un liquidateur judiciaire. le liquidateur judiciaire m a assigné en expulsion de mon logement. le logement appartient…

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Résolu

Achat/vente entreprise sneakers customisées

Posée par Gladys P., il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2455 vues

Je suis entrepreneuse dans le domaine de la sneakers. je propose des customs à mes clients, sur des paires déjà achetées. afin de toucher plus de public, je souhaiterais pouvoir gagner du temps en commandant leurs paires moi-même…

Consulter Maître ALLAIN
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Vente de véhicules

Posée par Laura92, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1705 vues

Ils y quelques années j’ai acheter un scooters que j’ai utilisé un certains temps puis j’ai revendu se scooters a la boutique qui me l’avais vendu. le vendeur étant une connaissance je lui ai fait confiance et il devait m’envoyer…

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Contrat de courtage en travaux

Posée par John65, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1832 vues

Dans un projet de courtier en travaux indépendants je recherche quelques informations. concernant le contrat de courtage avec les artisans, comment faire un contrat complet qui protège mon paiement ? ce contrat doit il se faire…

Résolu

Bidon customisé

Posée par Elfe, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2882 vues

Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement…

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Résolu

Contrat depot vente d'une voiture

Posée par pivoine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3766 vues

J'ai mis ma voiture en depot vente chez un garagiste , dans ce cas faut-il obligatoirement un contrat entre le vendeur et le professionnel ? merci de bien vouloir me répondre cordialement…

Consulter Maître Lacoin
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Garantie dépôt vente

Posée par Claudine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2313 vues

Je tiens un petit dépôt vente de matériel d'équitation. suis-je tenue de garantir les articles , les selles en particuliers ? merci d'avance pour votre réponse claudine…

Litige concernant des rideaux

Posée par Tigrou111, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1325 vues

J’ai demandé des rideaux d’une certaine largeur or elle m’a découpé d’une autre le temps de l’aller retour à la maison je m’en aperçois et reviens sur place on me dit que c’est moi qui est mal donner la largeur (j’avais un post it…

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Location gérance fond de commerce

Posée par pat05, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3672 vues

Le locataire gérant d'un fond de commerce peut il prétendre à la propriété du fond au bout de certain temps d'exploitation…

Consulter Maître Javel
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