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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contact location gérance

Posée par Ibrahimi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2335 vues

On a signé un contrat de location gérance d'un restaurant 2jours avant le confinement du coup on a pas pu faire l'immatriculation ni ouvrir le restaurant d'ailleurs sachant que le propriétaire a pris un chèque de…

Je rentre dans une entreprise de vente de direct

Posée par lisa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 736 vues

Je suis à la recherche de réponses concernant ma situation actuelle. je viens de commencer une nouvelle activité où je fais du porte-à-porte pour vendre des produits. la personne qui m'a recruté m'a dit qu'il fallait…

Résolu

Menace de procès 2 ans 1/2 après la vente.

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1975 vues

Ma mère (76 ans) a vendu la voiture de mon père (décédé en janvier 2021) en juin 2021 à un particulier. aujourd'hui, le dit particulier veut intenter un procès à ma mère, parce qu'il a un problème avec la voiture. ( 2 ans…

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la réponse de BELIGHA

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 1366 vues

J'ai écris un roman et je voudrais savoir si j'ai le droit, via un fichier mail particulier que j'aurai acheté, de le proposer par mail sans lien, uniquement pour information et indiquer sur quel site on peut se le…

Probleme vente de vehicule accidenté

Posée par david le maho, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3196 vues

Tout d'abord merci d'avance pour votre aide. j'ai acheté un véhicule accidenté à l'arrière en allemagne, il a été totalement réparé. en terme de motorisation la voiture est nickel. le kilométrage au compteur est…

Refus depayer une facture

Posée par Lilynoor, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2625 vues

Après notre prestation, notre client refuse de régler sa facture. nous sommes non assujetti à tva, le client non. le contrat stipulait que la prestation coûterait 750 ht soit 900€ ttc. la facture est d'un montant de 900€. le…

Problème avec un garagiste

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BERGER 729 vues

Ma voiture est tombé en panne il y a deux et elle est chez le garagiste depuis 2 ans il ne m à fait aucun devis et m'a prêté une voiture je suis passé devant devant et ma voiture et dans un état pitoyable et le garagiste me…

Résolu

Location gerance litige

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Entreprise indivuduelle en sasu

Posée par commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1431 vues

Je suis en entreprise individuelle je veux passer en sasu je dois faire un acte de vente en mon nom propre pour vendre à la société futur en crédit vendeur. je dois d'abord faire la vente avant la création de la sasu? merci de…

Utilisation d'une marque

Posée par MUSCADE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1906 vues

Je souhaite customiser des chaussures nike avec des logos connus (chanel, coca-cola, perrier...) ai-je le droit? dois-je faire des démarches auprès des marques? merci beaucoup bien cordialement…

Accusé ce dol

Posée par Bianca, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2422 vues

Mon acheteur m accuse de dol alors que j ai des attestations ce mes agences que les fissures au plafond était apparentes visibles et non dissimulées…

Résolu

Non réalisation d'un contrat commercial de la part du vendeur

Posée par Mirza, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3110 vues

J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Sous quelle forme changer la forme juridique d'une sarl ?

Posée par LN47, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2705 vues

En sarl, 2 associés 50/50 dont l'un est gérant. capital social de 10000€ (50/50) - mais fonds de 70000€ apportés par gérant. les 2 travaillaient, l'un cuisinier, l'autre gérant et serveur. impossible de pouvoir…

Résolu

Augmentation des frais d'immatriculation

Posée par Bubu, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 975 vues

Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous…

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la réponse de BELIGHA

Achat de fond de commerce

Posée par Zèbres, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 3157 vues

On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la…

Résolu

Le vendeur à perdu mon colis et ne veut pas me rembourser

Posée par 04, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3205 vues

J'ai retourné un colis commandé sur sobikini.fr qui n'allait pas. les frais de retour était à ma charge, je suis passer par la poste et j'ai payer 6.35 €, j'ai bien gardé ma preuve de dépôt de colis. ma commande…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Location de vehicule

Posée par piaffe2, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 2125 vues

Suite a premier blocage de mes compte , le huissier vient de me refaire un blocage sur mes compte étant bien responsable part le paiement d'une location de véhicule , je me retourne auprès du conducteur pour qu il règle les…

Résolu

Pas d'état des lieux lors de la restitution d'une loa

Posée par stchrln, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1112 vues

J'ai signé un contrat loa d'une durée de 36 mois, la contrat a pris fin et j'ai rendu le véhicule à un commercial qui n'est pas le commercial qui gérait mon dossier (la personne concernée n'était pas là)…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Rupture de contrat de prestation de services

Posée par Hafid, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3126 vues

Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Rétractation achat voiture occasion acte de ventes manquants

Posée par Mcg, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1453 vues

J’ai acheté mon premier véhicule en août 2020, chez un petit concessionnaire. en achetant ce véhicule qui a eu 2 autres propriétaires avant moi, on me remet mon acte de vente. pas les deux autres, hors, je ne savais pas que je…

Demande de garantie

Posée par garantie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1969 vues

J'ai demandé une prise en charge pour un smartphone qui est encore sous garantie jusqu'à janvier 2021 ( facture à l'appui) c'est un défaut de l'appareil qui n'est pas de ma faute. la prise en charge a…

Refus de paiement apres achat de vehicule

Posée par Coste, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1851 vues

Je suis intermédiaire de vente dans l'automobile (vente de particulier à particulier), ma sœur à mis en vente sa voiture chez moi et un de mes amis proche m'a fait réservé, puis à rempli tout mes documents…

Résolu

Garantie de biens reconditionnés

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Etant vendeur d'appareils électroménager reconditionnés, un client vient d'acheter un nouvel appareil après une panne d'un précédent. même si elle reçoit un nouvel appareil, la garantie restera valable uniquement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Rédaction d'une lettre d'intention d'achat

Posée par bruno.jacquiaud@gmail.com, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 718 vues

Je souhaite obtenir un devis pour la rédaction d'une lettre d'intention d'achat concernant une société d'optique lunetterie…

Résolu

Créance liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 4755 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant le traitement d'une liquidation judiciaire. le jugement d'ouverture est daté du 9/12/22 et le jugement de conversion du 7/04/23. d'abord, le mandataire liquidateur a…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Escroquerie sur internet

Posée par ninaa9145, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2978 vues

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet j'ai acheter des extensions de cheveux soit disant 100% naturel et je les ai payer 150 euros alors qu'elles sont semi synthétique 50% synthétique 50% naturel ? que…

Agent commercial

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1610 vues

Je suis agent commercial, j'ai signé un contrat d'agent commercial avec une entreprise qui travaille pour le compte d'un constructeur de maison. dans mon contrat, un clause a été insérée indiquant que par dérogation…

Contester un ordre de réparation

Posée par Ju, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4687 vues

Suite à la panne de ma télécommande/clé de voiture, mon compagnon a commandé et signé un ordre de réparation chez renault + payé un acompte. je conteste cette transaction car beaucoup trop chère et je n'ai rien demandé…

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