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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige avec un service de location + cgv manque de clareté. besoin d'aide !

Posée par Jonathan R, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2891 vues

Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur…

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Cumul licence 3 et 4

Posée par Sylvie 13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2932 vues

Je vais louer un local avec une licence 4 qui sera sur le bail. est il possible d'obtenir une licence 3 a mon nom en supplément de celle couplée à la location du local ? pour le cas où je changerai de local commercial pour…

Résolu

Acompte

Posée par Eugenie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2068 vues

Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?…

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Résolu

Audience?le justiciable peut-il y assister ?

Posée par Damien, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 959 vues

Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y…

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Modification

Posée par Admir, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 693 vues

J'ai fait un renouvellement de cni via le site de la dgsn mais ma seule erreur c'est d'avoir coché la case première demande et non périmé et du coup sur mon récépissé de pré enrôlement c'est marqué…

Résolu

Chute dans une épicerie

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1725 vues

J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de…

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Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2245 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

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Résolu

Appartenance véhicule

Posée par Jean lou, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1604 vues

Une personne m'a achetée et payée un véhicule la carte grise et la facture sont à mon nom à qui appartient le véhicule sachant que cette personne veut reprendre le véhicule qui a tort ou raison ije vous remercie par avance…

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la réponse de Maître PETSOKO

Escroquerie achat d'un vehicule

Posée par kbechiri, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3543 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire a marseille en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été…

Résolu

Diffamation émanant de mon bailleur

Posée par Agnes, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3822 vues

J'ai un bail commercial et mon bailleur raconte a qui veux l'entendre que je lui doit 8 mois de loyers ... ce qui est faux..... de surcroît il se permet de m'inviter une vie privée qui n'est pas la mienne et de faire des critiques sur la…

Consulter Maître FILLIATRE
la réponse de Maître FILLIATRE
Résolu

Hameçonnage par sms

Posée par Nicolaï Alexeïevitch, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2597 vues

Je reçois depuis plusieurs jours des sms venant de numéros de mobiles différents mais qui visent tous à me soutirer mes coordonnées bancaires à travers une proposition de gain fictif (un téléphone portable souvent). les messages me…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Peut on vendre vêtements de marque sur les marchés .

Posée par Destock mode, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2725 vues

étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Acompte

Posée par Papyves, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Muschel 1551 vues

J'ai versé un acompte à une garderie pour chien et j'ai voulu reporter les dates de réservation mais ce n'était pas possible pour cause de congés. j'ai voulu alors récupérer mon acompte mais cela m'a été…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 1512 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Résolu

Doit du commerce

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1964 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Revente de produits de marque

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2435 vues

Peut on revendre des produits de marque, sans demander leur accord, en passant par un grossiste?…

Une garantie est-elle nominative ?

Posée par Manly13, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Manly13 2016 vues

Mon véhicule est sous garantie 5 ans chez hyundai . cette garantie comprend en outre une assistance routière; le véhicule a été acheté en france mais il est importé de belgique à la base . j'ai appris çà à mes dépens quand…

Annulation de commande pour non livraison dans le contexte actuel

Posée par DUPOIZAT, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 1978 vues

J'ai passé une commande le 14/02/20 le matériel devait être livré le 25/03/20 et les travaux effectués le 31/03/20 . j'ai envoyé un mail au vendeur pour annuler la commande . il m'a répondu que l'article l216-2 du code…

Délai de créance après paiement non débité.

Posée par Nark Ust, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2350 vues

J'ai loué une salle de concert qui appartient à une université en novembre 2017, et n'ai pas été débité depuis. a partir de quand puis-je considérer que je ne suis pas redevable de la somme due ?…

Arrêt d’un secteur pour cause de livraisons défaillantes

Posée par Joshua, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître EBERT 1881 vues

Je suis vrp multimarques pour 2 maisons l’une des maisons ne livre pas correctement je perds chaue année 30000€ je suis près d’avignon et quand je pars sur le sud ouest j’ai 1900 km au compteur dans la semaine donc des frais plus…

Résolu

Nature du montant de creance chirographaire

Posée par Cécile, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1811 vues

En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Reprise appareil électroménager suite à une vente

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2091 vues

Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Combien de temps pour obtenir une première audience ?

Posée par Mariam.tamboura21, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1554 vues

Un gérant d'agence web en ligne refuse de me délivrer mon site. une mise en demeure a déjà été faite par mon précédent avocat. cependant celui-ci ne pourra pas me défendre à paris, alors je cherche un avocat sur paris…

Résolu

Les cgv priment-elles sur un contrat de prestation ?

Posée par DuBourg33, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1597 vues

Je suis sur le point de contractualiser avec un prestataire le développement d'un site internet. est-ce que les clauses du contrat prévalent sur celles de ses conditions générales de ventes ? y a t-il une mention particulière…

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Résolu

Matériel non conforme

Posée par Cecel, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1957 vues

J'ai fait installer des volets roulant, avec moustiquaires, celle çi ne fonctionne pas ,l'entreprise veut me faire signer le pv de fin chantier ! dois je le signer ,avec réserve ? et lui remettre le chèque du solde ? sachant que cette…

Consulter Maître KIRIMOV
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Abandon de poste

Posée par Leona06, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1429 vues

Je voudrais savoir si je fait un abandon de poste est-ce que je vais avoir droit à mon solde de tout compte svp…

Reglement de l achat d un vehicule

Posée par le chti, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 565 vues

J ai acheté a une socéité un vehicule j ai une facture avec les cachets societe c2d une ecriture me demandant de faire un virement au nom d une tierce personne ne faisant ni partie de la societe ni de la famille l affaire a ete…

Résolu

Assignation référé

Posée par malia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1959 vues

Un huissier à déposé un avis de passage concernant une assignation en référé. combien de temps ai-je pour la récupérer chez l'huissier? merci…

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