Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon véhicule est resté 4 mois dans un garage (recherchait pièces occasion) qui à été liquidé en oct 25. le liquidateur judiciaire informé de la situation a retrouvé mon véhicule (qui entre temps avait été prêté par le garage et a... |
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Je veux faire une cessation d'activité de mon café, je suis en entreprise individuelle, je ne m'en sors plus du tout. si je ferme pour travailler en tant que salarié et le mettre en vente en agence dois je... |
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Un bon de commande concernant un van d'occasion a été fait auprès d'un garagiste, il y a 2 ans... après de très nombreuses relances et dépôt de plainte pour escroquerie, celui-ci propose de rembourser l'acompte de... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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J ai signé un contrat pour la création d un site internet un peu trop précipitamment le 8 décembre. je n ai rien paye ni remis de rib. j ai appelé le jour même pour annuler, il m'a été répondu que ce n était pas possible. le... |
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Nous avons signé un contrat de location gerance avec un propriétaire de restaurant dans lequel la partie de ce qui est inclus dans le prix mensuel correspond à plusieurs critères, dont un ou mon attention est attirée à l’heure... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Après 27 ans de travail chez leclerc et après une mauvaise entente avec la nouvelle direction je souhaite partir..j hésite entre abandon de poste ou démission. que me conseillé vous et comment... |
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En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le... Consulter la réponse de BELIGHA |
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De nouveau je me permets de poster cette question toujours au sujet de la location gerance d’un restaurant signé il y a presque 2 mois. nous avons versé une caution auprès du bailleur correspondant à 6 mois de location. le contrat... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Tir sur habitation. Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Giudicelli - 1808 vues Mon voisin m'accuse de tirer sur son habitation à la carabine à plomb.que puis je faire?... |
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J’ai trouver sur internet par le site le bon coins une voiture vendue par un garage autostock. je parle régulièrement avec le vendeur pro par sms et par téléphone j’ai verser un acompte de 200€ pour réserver le véhicule . je... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Erreur judiciaire Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1364 vues J'ai vendu un matériel en 2012 en parfait état de marche .j'avais donné à l'acheteur 3 mois pour régler le montant .la première échéance a été réglé et l'acheteur a disparu ensuite sans régler le reste... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Société licite / légale Posée par laura01000, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 1562 vues J’aimerai savoir à qui dois je m’adresser pour savoir si mon idée de business est légal / licite ? et échanger sur la manière dont je peux me protéger merci beaucoup... |
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Vente mobilhome Posée par Caro53, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 9 jours par Maître Trupiano - 652 vues Mes parents veulent vendre leur mobilhome qui est dans un camping mais les propriétaires les obligent à le sortir du camping pour le mettre sur le parking et à le remettre par les nouveaux acheteurs à l emplacement initial ils leur... |
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Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Location local commercial Posée par Maieu, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître GERARD - 1566 vues Je souhaiterais louer un local commercial et l'agence ayant la gestion de la location me demande de lui fournir mon bilan prévisionnel pour que le propriétaire puisse autoriser la location. est ce que je suis obliger de fournir... |
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J'ai signé un contrat avec local.fr en pensant que ca apporterait un avantage pour mon entreprise et résultat rien ca commence a me couter cher pour ce que je rentre tout les mois j'ai signé pour 5 ans et cela fait 6 mois... |
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Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde |
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J'ai fait installer en septembre 2013 un epmr (elevateur a personne a mobilite reduite). il y a trois mois de cela les portes se sont bloquees et impossible de les ouvrir. j'ai fait appel a l'installateur sud... |
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J'ai envoyé il y a 15 jours 24 diapositives d'un client à un prestataire pour les faire scanner. envoi en lettre suivie. la poste confirme le dépôt en boite aux lettre, mais le prestataire me dit ne pas avoir reçu / égaré mon... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai gagné une procédure en appel mais il y a une erreur matérielle dans le dispositif et je dois faire une requête pour en demander la rectification. or dans cet arrêt il y a par ailleurs aussi une faute sur mon prénom qui... Consulter la réponse de BELIGHA |
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La loi ne semble concerner que les particuliers. peut on prospecter au téléphone les jours fériés les entreprises?... Consulter la réponse de Maître FAJON |
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J’ai acheté un vehicule sur paris qui avait été révisé facture à l’appui dans un garage de cette ville, 8 mois plus tard mon véhicule est tombé en panne. je l’ai fait réparer sur lyon ( mon domicile) il s'avère que les pièces... |
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Vente scooter Posée par Oodie, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 2787 vues Nous avons mis en vente notre scooter un particulier est venue l'essayer le mardi soir puis nous a remis un chèque de 450€ pour le réservé le jeudi nous recevions le virement de 900€ pour l'achat ce samedi il me dit... |
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Je suis actuellement entrain de racheter un fond de commerce je n'est pas encore signé la signature définitive ni mon offre de près mais ma juridique a déjà établie l'enregistrement de la société au gref je souhaite me... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS |
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En 2013, j’ai prêter 30000 € sur 4 ans avec un remboursement mensuel à la sarl d’un ami afin de l’aider à ouvrir son magasin et ce en tant que particulier. après 3 échéances de remboursement il a cessé de me rembourser sous... |
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Litige commercial Posée par MR MULLER, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE - 1848 vues J'ai acheté un salon en juillet 2017 avec livraison en octobre 2017. depuis j'ai eu à deux reprises deux problèmes de connectiques avec le fauteuil trois places electrique. a chaque fois, les réparations ont mis quatre mois pendant... |
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Découverte de vice caché Posée par Isa, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 1606 vues Nous avons acheté un fond de commerce (hôtel) le 12 juillet 2019, et aujourd'hui nous découvrons pleins de fuites et autres comme l'étanchéité du toit qui n'a pas été effectué et travaux non conforme. nous avons fait... |
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