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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abonnement salle de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1932 vues

Cela va bientôt faire deux ans que je paye mon abonnement à la salle de sport. la dernière fois que j'ai essayé d'y aller mon badge ne fonctionnait pas ! par une amie j'ai appris qu'ils avaient changer les…

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Résolu

Résiliation d'un devis signé

Posée par kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2441 vues

Je suis entrepreneur sous une (sasu) un client à signé un devis auquel un acompte est demandé de 30% ttc des travaux. ces travaux sont prévu pour début mai 2023. je demande au client de verser l'acompte…

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Rachat part sci délai

Posée par Suisse, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1894 vues

Je propose au gérant de la sci dont je suis l’unique associée de racheter ses parts. celles ci ayant déjà reçu une offre dont j’ai refusé l’agrément le gérant (mon ex mari) me dit que j’ai 2 mois pr racheter les parts. or il est…

Résolu

Vehicule vendu mais l'acheteur ne paie pas

Posée par Vendeurpascontent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4992 vues

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des…

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Résolu

Abonnement pris à partir de la télé annulation

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1394 vues

Un contrat canal + a été pris à partir de ma télé. des mails ont été envoyés pour me dire de signer le contrat et le mandat de prélèvement (chose que je n’ai pas faite) canal + s’est mis alors à me prélever des sommes d’argent pour…

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Procédure en référé

Posée par sanystef, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1032 vues

Mon avocat a fait une demande au juge pour un référé pour que soit mandaté un expert judiciaire qui contrôlerait les comptes de notre société mes associés dénonçant les bilans comptables établis par un expert comptable choisi…

Résolu

Achat d'un véhicule défectueux (vices cachés)

Posée par Stefdjm, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3759 vues

J'ai acheté un véhicule à un revendeur professionnel le 29/08/2019 avec l'ancienneté de toutes les factures ainsi qu'un contrôle technique vierge. j'ai au même moment de l'achat, sur les conseils du…

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Procès verbal redressement douanier

Posée par kunming67, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5510 vues

Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer nos marchandises tels que dhl, ups, etc... comme le veut la…

Travail pratique

Posée par Deborah Mbikay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2924 vues

L'analyse des règles tendant à protéger l'acheteur d'un fond de commerce en rdc développez…

Organisation tombola

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1995 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Résolu

Concurrence, menaces et franchise

Posée par pauline, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5523 vues

Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur…

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Résolu

Avis de recherche pour stopper un contrat solocal

Posée par Atelier couleurs, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2572 vues

Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une…

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Résolu

Vente de parfum

Posée par Jissey, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2041 vues

J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir…

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Résolu

Peut on vendre et expedier du cbd via le site vinted ?

Posée par Maxime royal cbd, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4262 vues

Je suis revendeur agréé de produits a base de cbd,je suis auto entrepreneur et possede donc un numero de siret. je voulais savoir si je pouvais me servir du site vinted pour commercialiser mes produits et les expedier à de futurs…

Consulter Maître Lacoin
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Contrat comercial de prestation aavec des photographes

Posée par luctisonlamontagne, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2364 vues

Je numérise des pellicule 8mm et super8 sur dvd je désire demandé à des photographes d'être les intermédiaires entre le client et moi. quelle genre de contrat est le mieux pour moi ? 1) ils encaissent l'argent des client…

Stopper un contrat

Posée par vero, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2927 vues

J'ai signè un contrat pour une application smatphone . actuellement en difficulté financière puis je l arrêter? de plus rien ne ce passe comme ils le prétendaient cordialement…

Résolu

Client qui ne règle pas facture artisan.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2186 vues

Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Liquidation en en nom propre.

Posée par Monthy1973, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 5203 vues

Ma liquidation date de 2010. le mandataire a rendu compte total sans anomalies. seulement ke suis intimidé par d'anciens créanciers je suis handicapé avec une reconnaissance de la maison départementale des handicapés je ne…

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Vente d un fond decommerce et retractation de l acheteur

Posée par daniel, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1928 vues

Suite a un acte notarié pour un compromis de vente d un fond de commerce boulangerie patisserie l acheteur a prétendu avoir les fond et ne pas faire de crédit acte enregistré au compromis l ors de la demande de provision du notaire…

Résolu

Facturation abusive

Posée par Nolwenndlc, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1691 vues

Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Vente sur amazon

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1643 vues

Est-il possible de vendre des cigarette électroniques jetables ainsi que du protoxyde d’azote sur la plate-forme amazon…

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la réponse de BELIGHA

Décision municipale

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1719 vues

Nous avons un bien familial d'une superficie de 1 hectare un groupe français est intéressé pour créer des logements pour personnes âgées et souhaite nous l 'acheter la mairie s 'y oppose car elle a construit déjà une structure identique et…

Résolu

Demende en kbis

Posée par Marseille13001@, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1342 vues

Je souhaite ouvrir une petite entreprise, mais j'ai été rejeté parce que je l'ai ouverte avec récépissé de 3 mois pourquoi pas…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Est ce légal?

Posée par Myliss, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1150 vues

Je souhaite avoir des renseignements sur la faisabilité de mon projet. le projet de départ etait une marketplace africaine. une mise en relation entre restaurants, clients et livreurs (la livraison est un service supplémentaire…

Associé minoritaire

Posée par MLB, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1889 vues

Il y a-t-il des seuils de responsabilité vis à vis de la banque pour un porteur, associé minoritaire ? quelles sont les implications ? merci par avance pour votre réponse, mlb…

Cession d'un fonds de commerce

Posée par Marmotte, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 1958 vues

Nous sommes 2 associés. un compromis de vente a été signé. la vente définitive doit intervenir avant fin du mois. le gérant en conflit avec moi refuse de signer la vente définitive. peut il y être contraint ? merci pour votre réponse…

Rétractation bon de commande automobile

Posée par Fab62, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 2893 vues

18\04\18 j'ai signer un bon de commande pour l'achat d'un véhicule et apres réflexion je souhaite me rétracter car: apres vérification sur le net le numéro siren indique que la société a ete fermer le 1er avril, que…

Diffamation de vol sur salarié

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2102 vues

Mon employeur de boutique, me soupconne de vol ( sans preuve) car manque de chiffre d'affaires et non de marchandises. me disant qu'il aurait mit des caméras de surveillance à cause de ses doutes envers moi depuis 4 ans alors que…

Résolu

Colis perdu

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4033 vues

J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)…

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Résolu

Carte cadeau

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1428 vues

C’était mon anniversaire, ma grand-mère est allée dans un magasin pour m’offrir une carte cadeau, car je voulais un meuble que j’avais vu sur le site internet. elle a donc demandé une carte cadeau à la vendeuse . la vendeuse à…

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