Un acheteur sans emprunt , paiement comptant , peut il renoncer à son droit de rétractation lors de la signature du compromis d un fond de commerce ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat licence iv à 2 Posée par yautard, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPHIL - 2094 vues Je suis un organisateur d'événements (publics et privés), déclaré en auto entreprise. je travaille souvent avec un domaine qui dispose d'une salle à la location. je souhaiterais acheter avec le propriétaire du lieu... |
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Dans le but de commercialiser un sweat avec personnalisation d'un club de foot, peut-on utiliser les anciens écussons d'un club ? car celui en cours est bien sur interdit bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Empreinte cb Posée par Alyaly, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4061 vues Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Délai cassassion Posée par gégé, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2249 vues Gérant d'une sarl, j'ai été attaqué au tribunal de commerce en 2016 tribunal qui m'a donné gain de cause sur tous les motifs appel a été fait et la cour d'appel m'a également donné gain de cause. appel en... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Est il possible de se représenter soit même lorsque l'on est assigné en référé au tribunal de grande instance ?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je souhaiterai avoir une information concernant mon entreprise en création, est il possible de proposer des solutions de travaux d’économie d’énergie à des particuliers et professionnels en faisant appel à des sous traitants pour... |
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J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto entrepreneur et j’aimerais savoir si il est possible d’acheter des produits alimentaires non animal en gros ( thé, produit sec, épices, sucre fruits déshydratée, chocolat, café…. ) de les assembler ensemble et les... |
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J’ai commandé et payé un canapé dans un magasin but et 3 semaines plus tard ils me préviennent que le produit ne se fait plus . quel est son obligation? puis je choisir un autre canapé au même prix que celui annulé ? merci de vos... |
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Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour... Consulter la réponse de
Maître Andrade da Mota Silveira |
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Nous sommes une propriété viticole et vendons notre vin dans notre boutique. nous nous demandions si nous pouvons par exemple revendre des produits achetés chez des artisans locaux, (comme du miel, confiture, etc) ou faut-il créer... |
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Nous avons reçu une livraison qui s’est révélée être incomplète. il manque pour 375€ de marchandises. le vendeur (un magasin) me répond que j’ai signé le bon de livraison ce qui est vrai car il y a bien eu une livraison. il me dit... |
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J'ai loué une chambre d hôtel à la mer.,et j'ai eu.un accident avant de pouvoir l.annuler..il.ont retiré la nuit alors que je n aurai pa pu fairé autrement j'ai été hospitalisé et opéré... |
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Nous sommes les gérants d'un kiosque à sandwichs, boissons et glaces sur le bord de mer à cannes. notre terrasse recevant les clients est soumise à une pollution sonore excessive portant atteinte au confort des gens sur la... |
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Puis je changer le modèle de bibliothèque, celle ci étant un peu moins cher que l'autre ? pendant lrs14 jours de rétractation ? merci... |
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à la période de covid 1er confinement fitness park à demander de facturer la période non dispo malgré un service non fourni et il faut que nous demandons la non facturation pour ne pas être prélever chose que j'ai fait pour le... |
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Renseignement de drois Posée par tatal, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 5502 vues Je fais chambre d'hote chez moi a mon domicile je suis en location suis obliger dans informer mon proprietaire ????merçi... |
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Suite a la vente d une pharmacie je suis son creancier apres publication dans le bodac et demande de sa creance combien de temps faut t il compter pour la recuperer? c est pour un previsionnel de treso sachant que la vente est le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Colis perdu par la poste Posée par KKyan, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1979 vues J'ai depose un colis le 15 février 2021 a saint laurent blangy 62217. le colis est arrive le soir du jour meme a la plateforme douvrin pfc et a été flashe pour entrer mais après, il est disparu. j'ai depose le reclamation a la... |
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Je suis couturier créateur , je me posais la question concernant l'achat et revente de vetement ce serai des vêtement neuf encore étiquetés que je trouverai soit dans des braderies ou en vente sur des sites entre particulier et... |
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J'ai emmené ce jour ma voiture chez mondial pare-brise afin qu'il répare un minuscule impact sur mon pare-brise côté conducteur en faisant cette réparation il a cassé mon pare-brise et il me demande de payer le... |
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Fond de carpa Posée par Scoiffure, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 893 vues Comment récupérer les fonds de la carpa si ma société a clôturé le compte bancaire... |
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Je suis traiteur et tiens une salle événementielle, j’organise des anniversaires,des mariages etc ... suite au covid quasiment tout mes contrats ont été reportés à 2021, sauf quelques uns, quand je loue ma salle avec mes services... |
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J’ai une question concernant les délais rallongés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. procédure de taxation des honoraires du 17 septembre 2019, délai prorogé le 7 novembre 2019 et décision rendue le 29 juillet 2020. le... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous sommes plusieurs clients à avoir été victime d'un couvreur qui a travaillé n'importe comment (il avait l'air plutôt sérieux à poster les photos de ses chantiers, nous nous sommes fait avoir). nous concernant, un... |
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