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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Location gerance litige jouissance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1194 vues

Nous avons signé un contrat de location gerance avec un propriétaire de restaurant dans lequel la partie de ce qui est inclus dans le prix mensuel correspond à plusieurs critères, dont un ou mon attention est attirée à l’heure…

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Cadre chez leclerc démission

Posée par Calou, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3652 vues

Après 27 ans de travail chez leclerc et après une mauvaise entente avec la nouvelle direction je souhaite partir..j hésite entre abandon de poste ou démission. que me conseillé vous et comment…

Résolu

Prestation traiteur

Posée par Fab57, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1453 vues

Je possède une crêperie ambulante spécialisée dans l événementiel. mes différents menus sont composés de 2 galettes salées avec un choix de 3 à 8 ingrédients suivant le menu choisi qui est le même pour l ensemble des convives et de…

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Résolu

Volet roulant électrique

Posée par FournialsJ, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1844 vues

En septembre une entreprise est venu changer mes fenêtres. celle ci a coupé un fils électrique d’un volet roulant. ce lui ci a été réparé immédiatement. mais depuis j’ai des problèmes avec ce volet. l’entreprise m’a répondu que le…

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Résolu

Caution location gerance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1317 vues

De nouveau je me permets de poster cette question toujours au sujet de la location gerance d’un restaurant signé il y a presque 2 mois. nous avons versé une caution auprès du bailleur correspondant à 6 mois de location. le contrat…

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Tir sur habitation.

Posée par Ludo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Giudicelli 2045 vues

Mon voisin m'accuse de tirer sur son habitation à la carabine à plomb.que puis je faire?…

Résolu

Délais de rétractation véhicule vue sur leboncoin vendue par un pro

Posée par Jessbarr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1843 vues

J’ai trouver sur internet par le site le bon coins une voiture vendue par un garage autostock. je parle régulièrement avec le vendeur pro par sms et par téléphone j’ai verser un acompte de 200€ pour réserver le véhicule . je…

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Résolu

Erreur judiciaire

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1480 vues

J'ai vendu un matériel en 2012 en parfait état de marche .j'avais donné à l'acheteur 3 mois pour régler le montant .la première échéance a été réglé et l'acheteur a disparu ensuite sans régler le reste…

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Résolu

Modèle lettre résiliation force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2862 vues

Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Société licite / légale

Posée par laura01000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 1635 vues

J’aimerai savoir à qui dois je m’adresser pour savoir si mon idée de business est légal / licite ? et échanger sur la manière dont je peux me protéger merci beaucoup…

Vente mobilhome

Posée par Caro53, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître TRUPIANO 878 vues

Mes parents veulent vendre leur mobilhome qui est dans un camping mais les propriétaires les obligent à le sortir du camping pour le mettre sur le parking et à le remettre par les nouveaux acheteurs à l emplacement initial ils leur…

Résolu

Refus application garantie légale de conformité

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 11689 vues

Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?…

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Résolu

Réparation véhicule non fourni

Posée par Nini2024, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1930 vues

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée…

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Location local commercial

Posée par Maieu, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GERARD 1718 vues

Je souhaiterais louer un local commercial et l'agence ayant la gestion de la location me demande de lui fournir mon bilan prévisionnel pour que le propriétaire puisse autoriser la location. est ce que je suis obliger de fournir…

Résiliation de contrat local.fr

Posée par marion, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 785 vues

J'ai signé un contrat avec local.fr en pensant que ca apporterait un avantage pour mon entreprise et résultat rien ca commence a me couter cher pour ce que je rentre tout les mois j'ai signé pour 5 ans et cela fait 6 mois…

Résolu

Refus de remboursement d'arrhes - traiteur mariage

Posée par Isy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3877 vues

Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Renseignement sur litige facture

Posée par aretencora, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2811 vues

J'ai fait installer en septembre 2013 un epmr (elevateur a personne a mobilite reduite). il y a trois mois de cela les portes se sont bloquees et impossible de les ouvrir. j'ai fait appel a l'installateur sud…

Résolu

Perte de documents originaux par un prestataire

Posée par Jo immo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1538 vues

J'ai envoyé il y a 15 jours 24 diapositives d'un client à un prestataire pour les faire scanner. envoi en lettre suivie. la poste confirme le dépôt en boite aux lettre, mais le prestataire me dit ne pas avoir reçu / égaré mon…

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Résolu

Question sur demande de rectification d'erreur matérielle

Posée par ila, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2109 vues

J'ai gagné une procédure en appel mais il y a une erreur matérielle dans le dispositif et je dois faire une requête pour en demander la rectification. or dans cet arrêt il y a par ailleurs aussi une faute sur mon prénom qui…

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Reparation automobile non conforme

Posée par Passion 42, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1859 vues

J’ai acheté un vehicule sur paris qui avait été révisé facture à l’appui dans un garage de cette ville, 8 mois plus tard mon véhicule est tombé en panne. je l’ai fait réparer sur lyon ( mon domicile) il s'avère que les pièces…

Vente scooter

Posée par Oodie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2831 vues

Nous avons mis en vente notre scooter un particulier est venue l'essayer le mardi soir puis nous a remis un chèque de 450€ pour le réservé le jeudi nous recevions le virement de 900€ pour l'achat ce samedi il me dit…

Résolu

Acquisition du fond de commerce

Posée par Ms, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2367 vues

Je suis actuellement entrain de racheter un fond de commerce je n'est pas encore signé la signature définitive ni mon offre de près mais ma juridique a déjà établie l'enregistrement de la société au gref je souhaite me…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Mauvaise entente avec le voisin commercial

Posée par france07, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1585 vues

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Reconnaissance de dette non payée

Posée par Lolo28, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 2224 vues

En 2013, j’ai prêter 30000 € sur 4 ans avec un remboursement mensuel à la sarl d’un ami afin de l’aider à ouvrir son magasin et ce en tant que particulier. après 3 échéances de remboursement il a cessé de me rembourser sous…

Litige commercial

Posée par MR MULLER, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 1879 vues

J'ai acheté un salon en juillet 2017 avec livraison en octobre 2017. depuis j'ai eu à deux reprises deux problèmes de connectiques avec le fauteuil trois places electrique. a chaque fois, les réparations ont mis quatre mois pendant…

Découverte de vice caché

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1719 vues

Nous avons acheté un fond de commerce (hôtel) le 12 juillet 2019, et aujourd'hui nous découvrons pleins de fuites et autres comme l'étanchéité du toit qui n'a pas été effectué et travaux non conforme. nous avons fait…

Résolu

Contrat non honoré

Posée par Niko, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 6170 vues

Un client pro n honore pas sa commande siglée et personnalisée à son nom, il ne répond plus. quel tribunal est compétent ?…

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Mes droits

Posée par manu, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2615 vues

J' ai signé un contrat chez un opérateur de 12 mois. je n' ai pas utiliser leur service à cause de la médiocrité de leur service. je ne peux pas résilier car j' ai souscris un contrat en boutique comme ils ont dit…

Taxation des honoraires

Posée par Onyme, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2790 vues

Je suis assignée à une procédure de taxation des honoraires. l'avocat successeur m'avait dit qu'il s'occuperait des honoraires du premier, mais rien n'a été fait et je dois maintenant 2000€ au premier. je…

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