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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Copie de cession de fonds de commerce

Posée par HARLEY, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 740 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial à pacy sur eure je recherche deux copies de cession de fonds de commerce. a qui puis je m'adresser. merci cordialement…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Pour achater un tabac

Posée par Zhou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1830 vues

J'ai une doute sur le tabac, je suis nationalite espagnol ,est ce que j'ai le droit d'acheter un tabac en france pour etre le gerant?…

Consulter Maître HARDOUIN
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Upcycling

Posée par L'ilot, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2228 vues

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les…

Résolu

Commande payée avant décès du gérant

Posée par C3Z, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3059 vues

J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant…

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Résolu

Achat murs commercial

Posée par gks, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1797 vues

Mon père actuellement propriétaire du local commercial et veut acheter les murs mais le propriétaire des murs lui estime un prix haut pour que mon pere ne puisse pas l'acheter. deux agences sont venu pour estimer le prix des…

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Résolu

Non paiement facture client

Posée par flo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1822 vues

Mon client (pme)me sous traite du travail effectué pour son client(un gros groupe français)il ne me paye toujours pas sa facture bien que l'échéance de celle ci soit passée depuis plusieurs jours.ai je un moyen de réclamer cette facture au…

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Résolu

Forfait de manutention et d.approvisionnement

Posée par Minique, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1570 vues

Je viens de recevoir d.une entreprise de maçonnerie un devis sur lequel est prévu un forfait de manutention et d appprovisionnement pour un montant de 850 e ht pour un devis total ttc de 26246 e cette rubrique est elle légale ?, je…

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Résolu

Litige commande internet

Posée par Enalsa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1616 vues

J ai passe une commande sur un site internet connu en meme temps que mon ami, on a commande chacun un iphone 16 pro max d'une valeur de 1479€, on a choisi de le prendre en point relais afin de les recuperer au meme endroit…

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la réponse de BELIGHA

Résiliation contrat garantie privée fnac

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 4280 vues

J'ai acheté il y a quelques mois à la fnac un ordinateur avec lequel il y avait une assurance gratuite un mois que l'on pouvait par la suite garder ou arrêter. pour cela il suffisait d'appeler l'entreprise et de…

Recours pour vice caché ou dol

Posée par natharun, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3299 vues

Nous avons acquis une maison le 29/10/18. quelques jours après notre emménagement nous avons eu la surprise de voir une construction se monter à une hauteur qui nous avait été donnée de manière erronée par le vendeur. en effet…

DÉpÔt de sac auprÈs d'un vigile puis vol.

Posée par J, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1906 vues

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le…

Résolu

Casser un contrat free-lance avec toutes ces clauses

Posée par Sl, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 838 vues

Je travaille en free-lance technicienne de cils depuis 3 mois pour un salon esthétique : la responsable prend la main sur mon planning et m'ajoute des rdv sans me demander même si j'ai bloqué une après-midi…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Frais de mise en fourrière d'un véhicule d'une société

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 810 vues

Un véhicule de service, attribué à un salarié, a été emmené à la fourrière par la police municipale. est-ce que les frais engendrés peuvent être imputés au collaborateur en question ou légalement nous n'avons pas le droit ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Refus de remboursement de dépense malgré une assurance annulation

Posée par Clapique, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 903 vues

Le 10 octobre, j'ai réservé une chambre d’hôtel pour 8 jours via hôtel.com et j(a «également souscrit une assurance annulation la raison du déplacement était que mon épouse devait subir une opération chirurgicale à antibes…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Délai pour réalisation de travaux.

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1747 vues

Ayant moi-même démarché en mai 2022 une entreprise (scintelle, 60570, la mare d'ovillers) afin d'effectuer un devis pour une construction de véranda, signant ce devis et versant un acompte de 15480€ (devis total de…

Consulter Maître MONESTIER
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Revente d'une pièce chiné

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1779 vues

Est-il possible de revendre des pièces chiner dans les salles de ventes, sur internet ? a savoir que dans notre cas il s'agirai d'objet de marque, bien à vous…

Facturer des 'success fees' pour un consultant

Posée par nixcol, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1745 vues

Je suis depuis peu consultant, j’accompagne des sociétés pour le montage et le suivi des financements européens. ma politique de rémunération se base sur une rémunération fixe limitée au départ; puis une…

Résolu

Coment recuperer un acompte ?

Posée par LEON, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3494 vues

Nous avons versé un acompte de 1000 euros pour l'achat d'une voiture qui devait être disponible sous 8 jours. après plus de 3 semaines d'attente et de patience la voiture n'étant toujours pas prête nous avons annulé verbalement…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Remboursement accomte traiteur

Posée par Mag ALI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3338 vues

J'ai versé un acompte au traiteur pour la réservation d'une date pour mon mariage le 15 mai 2021. vu le contexte actuel nous annulons. je voulais savoir si je pouvais lui demander le remboursement de cet acompte? ou peut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Achat voiture d'occasion

Posée par Mamie, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 790 vues

Pouvez vous me dire svp quels documents un vendeur de voitures d'occation doit obligatoirement fournir à l'acheteur quand on signe le bon de commande? j'ai signé hier un bon de commande d'une voiture…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Publicité

Posée par Lyne Dinev, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1618 vues

Vous n’avez pas répondu à mes question !? 😒 et si je vous demande ceci c’est parce que ils ne veulent rien savoir ! merci beaucoup pour votre réponse bien à vous…

Local commercial inondable (sans en avoir eu connaissance)

Posée par Ka83, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3550 vues

Nous avons acheté un « pas-de-porte » (valeur 25000€) afin d’obtenir un local commercial. nous avons donc payé les locataires, puis signé un bail commercial avec les propriétaires (qui ne sont pas les mêmes personnes). depuis le…

Non paiement des frais de résiliation chez free

Posée par Nora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Céline 2524 vues

Debut février 2019 j'ai souscris à un abonnement internet chez free. or en mars, suite à un problème de leur part je n'avais toujours pas accès à internet. j'ai donc décidé de résilier mon contrat. puisque depuis le…

Résolu

Csm

Posée par BB, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2094 vues

Pour éviter de payer la csm il suffit d avoir une retraite même si elle est de 50 euros par mois ?y a t'il un minimum de montant qui est pris en compte ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître Belloc
la réponse de Maître Belloc

Bon de commande

Posée par Rogermarion, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1463 vues

Mon compagnon et moi avons signé un bon de commande chez un cuisiniste pour notre future maison en vefa. c’était en juin 2019 et nous sommes en octobre 2019. je souhaiterais annuler. en regardant de plus près, je me rends compte…

Litige changement de lieu de garde meuble sans m'informer

Posée par fleurie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2370 vues

Je viens d'apprendre que mon garde meubles était en redressement judiciaire depuis septembre, a été repris par une entreprise de déménagement le 16 novembre, ils ont fermé le lieu ou se trouvait mes meubles (à environ 3km de…

Revente d'un produit sous vide

Posée par Nicolas T, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2285 vues

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser…

Résolu

Liquidation stock

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4414 vues

Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Deux mutuelles obligatoires : questions sur de mes droits

Posée par Amandine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1806 vues

J'ai souscris une première mutuelle (contrat annuel) le 5 mars 2019, j'étais alors au chomage. le 18 novembre 2019, j'ai signé un cdi, avec une nouvelle mutuelle obligatoire. j'ai donc demandé par courrier avec…

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