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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de produits de seconde main

Posée par Marci, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1703 vues

J'aimerai revendre des articles de seconde main achetés au préalable sur vinted. j'avais contacté la marque que je souhaite promouvoir pour savoir si c'était possible de devenir revendeur et d'avoir des prix en conséquence. ils…

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Résolu

Résiliation d'une salle de sport

Posée par Otmane.qorchi@essti.ac.ma, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1838 vues

Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse…

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Faire appel de la décision du bâtonnier

Posée par Contentieux, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1817 vues

Le batônnier a rendu un avis favorable à un avocat pour des raisons à peine croyables. il a déboûté la demande d'application de l'article 700. je compte faire appel. est-ce que l'avocat adverse peut, si la cour…

Résolu

Manque de communication avec une chaîne de réparation d'ordinateur

Posée par Katharos, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

Cela fait désormais environ 3 mois que j'ai déposé mon ordinateur portable chez une chaîne spécialisée dans la réparation en mentionnant des problèmes de crashs et d'écrans bleus. le devis sous 48h a été fait en une…

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Cession de creance

Posée par tchemi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2443 vues

Une cession de créance qui n'a pas touché le débiteur en recommandée est-elle valable ? combien de temps à la banque pour recouvrer une créance vieille de plus de 10 ans ! merci pour la réponse…

Titre executoire

Posée par M971, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 745 vues

Quelle est la date limite pour un titre executoire ?…

Teste psychotechniques

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 610 vues

Mon fils avait pris un rendez-vous en ligne pour faire un test psychotechnique. seulement il était malade, il était à la maison donc il a pas pu se déplacer donc j’ai demandé à reporter le rendez-vous à une date…

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Renseignement quant au type de distribution pour une marque donnée

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1984 vues

Je souhaite savoir où se renseigner pour connaitre le mode de distribution pour une marque donnée.j'ai un site ecommerce dans lequel je vends des box et je dois de ce que je comprends obtenir un contrat avec les marques que je…

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Litige achat

Posée par gypsie62100!, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 944 vues

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci…

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Reliure de livres

Posée par anashelton, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1614 vues

Je souhaite lancer une société vendant des livres dont j'aurais moi même fais la reliure - cuir, design, dorure etc - de manière traditionnelle. j'utilise pour ce faire des livres connus achetés en amont, parfois…

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Fonction publique et streamer

Posée par Mahaut Chesnet, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1431 vues

J'aimerais avoir quelques renseignements. je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis contractuel sur mon poste. j'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui s'apparente…

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Vente d'une machine non conforme

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3353 vues

Une entreprise peut elle vendre à une autre entreprise une machine (chariot élévateur) non conforme (l'autre entreprise étant d'accord)si oui suffit il de marquer machine non conforme sur la facture ou faut il rédiger un…

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Résolu

Appel

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 17828 vues

J’ai fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, et la partie adverse ne m’a jamais signifié ce jugement. est-ce que la partie adverse peut soutenir que mon appel est irrecevable au motif que le jugement n’a pas été…

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Résolu

Modification de boisson

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1892 vues

Si j'achète des litres entiers d'une marque de boisson très connue et que je la modifie, pourrais-je la vendre ?…

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Retour de colis - mauvais colis réceptionné

Posée par Calypsoys, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3416 vues

Nous avons contacté en janvier le constructeur de notre nouveau téléphone afin qu'il soit réparer. nous avons alors reçu un bon d'envoi et avons envoyé notre smartphone a leur service de réparation (indépendant) via ce…

Résolu

Pour ouvrir un restaurant

Posée par Yeasin, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2674 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que…

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Loa voiture

Posée par Jp, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 636 vues

étant en loa sur une 208 défectueuse quel sont les recours possible j’ai eu un défaut de freinage fantôme qui été selon le garage résolu mais aujourd’hui bis repetita que puis je faire ? sachant que je n’ai pas eu re rapport la…

Societe

Posée par Nicolerou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 1693 vues

J'ai une dette personnelle et je suis en auto entrepreneur donc mon compte pro saisissable quel type de societe dois je créer pour éviter que l'on saisisse mon compte pro merci bien à vous…

Résolu

Inexécution de l’obligation (gestion locative agence immo)

Posée par Dindon, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1679 vues

J’ai mandaté une agence pour louer mon appartement. cette agence a fait traîner de longs mois avant de placer un locataire. j’ai donc mis une annonce sur mes réseaux sociaux en donnant le nom de l’agence. 2 personnes inconnues m…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Distributeur de parfum

Posée par Kf, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1396 vues

Je souhaiterais installer des distributeurs automatiques de spray de parfums de grandes marques et j'aurais souhaité connaître les règles et la faisabilité du projet en france. les parfums seront achetés dans les réseaux de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente de parfum sur les marchés

Posée par Ballss, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1520 vues

Un policier municipal ou un placier peut il interdire l'accès au marché communal aux vendeurs de parfum ? souvent il s'agit de contrefaçon. quels documents peux on légalement exiger lors du tirage au sort ? en vous…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Appareil de remplacement suite à une non-réparation

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2195 vues

Un réparateur de biens ménager à domicile propose un bon d'achat sur sa boutique d'appareils, si la réparation n'est pas possible. le client a-t-il la possibilité de demander le remplacement de l'appareil aux…

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Vices cachés voiture

Posée par Gallet, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 577 vues

J ai aide ma fille a acheté sa première voiture d une valeur de 6000? il y a un an. des la sortie du garage elle a eu des soucis bcp de problèmes moteur elle s est retournée vers le garage qui n a rien fait aujourd'hui la voiture a…

Résolu

Conflit avec une avocate : demande de sanctions disciplinaires & indemnisation

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 908 vues

Le 4 juillet 2025, j’ai contacté une avocate par courriel pour lui faire part de ma situation : "je suis victime d’injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Nom d'entreprise et inpi

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2587 vues

Je souhaiterais ouvrir une mercerie en ligne (aucune boutique physique). j'ai un nom qui me plaît beaucoup mais il est déjà enregistré à l'inpi, pas en tant que marque mais en tant qu'entreprise. cette entreprise…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Syndic bénévole frais de recouvrement

Posée par caramelduperigord, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2460 vues

Je suis secrétaire d'une société de nettoyage. un de ses clients, un syndic bénévole de copropriétaires, lui doit près de 300 euros depuis bientôt 4 mois, et ce malgré nos relances par courrier et mail. j'ai préparé un…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Covid 19 - annulation de prestation

Posée par CorCaroli, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nait Mazi 2683 vues

Mon mariage a été annulé comme suite aux mesures de confinement de l'épidémie actuelle. suis-je fondé à récupérer l'avance faite au traiteur? celui-ci me propose un report de la réception, mais je n'ai pas de…

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