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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transmission de bail

Posée par Popeye, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 3372 vues

En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait…

Résolu

Terrain agricole

Posée par emmanuel, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3157 vues

Je suis agriculteur je doit acheter 5 hectares de terrain agricole, la safer a envoyé le dossier au notaire et se même propriétaire possède 3 autres hectares pour un autre agriculteur qui voulait acheter aussi.. seulement pour les…

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Résolu

Renouvellement de bail

Posée par Popeye, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2548 vues

Une indivision entre frère et soeur peut-elle refuser un renouvellement de bail à son fermier qui est aussi leur frère et qui a atteint l'âge de la retraite même si ce dernier veut continuer à travailler ?…

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Résolu

Retrait de la vente d'un bien agricole

Posée par Cmtour, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3049 vues

Si la safer preempte au prix demandé initialement par le vendeur , y a t-il une possibilité de retrait de la vente ? et si oui quel est le délai pour reproposer une vente ? merci…

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Chemin privé préemption possible par le maire oui ou non

Posée par Ludy, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2950 vues

Je voudrais savoir si le maire du village aurait pu faire préemption sur la vente d'un bout de chemin privée sur une propriété qui c'est vendu svp ? plusieurs numéros de parcelles je peux envoyer des photos si vous voulez…

Rupture contrat demi-pension cheval

Posée par Myska, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Myska 3767 vues

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je…

Achat d'un terrain prété depuis 3 ans

Posée par karli10_3, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître HERPIN 3442 vues

Mes chevaux occupent des terres prétées, depuis 3 ans (pas de contrat écrit). je ne suis pas agricultrice. et le propriétaire me les propose à la vente. suis je prioritaire , ou bien la safer va préempter. merci pour votre réponse…

Résolu

Achat d'étangs

Posée par Parenthèse, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 4055 vues

Comment, éviter la préemption safer pour l'achat de terrains et petits étangs (retenues d'eau de ruisseau ancienne pisciculture ) dont la surface est de 8600 m 2 environ 80 % d'eau et dont le vendeur n'a pas…

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Bail rural et indivision

Posée par Lorence, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 2070 vues

Nous sommes dans un partage judiciaire des biens de nos parents depuis des années! un des indivisaires occupent la totalité des terrains agricoles sans verser le moindre fermage et il en tire donc profit. il occupe également des…

Résolu

Maison d'habitation sur terrain agricole

Posée par catherine, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2785 vues

Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. je compte vendre…

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Résolu

Demande d'installation de panneaux solaires sur batiment agricole

Posée par NathalieD, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2399 vues

Madame, monsieur, je suis nu-propriétaire d'une ferme qui est construite sur un terrain classé agricole. je souhaiterais savoir s'il est possible de faire une demande d'installation de panneaux solaires ? si oui, quelle…

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Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Dédé, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 12757 vues

Un propriétaire qui prend la retraite veut me louer ces terres mais l'autorisation d'exploiter m'a été refusé ,elle a été attribué a un autre agriculteur dont le propriétaire ne veut pas comment passer outre :vente…

Résolu

Usufruit sur terres agricoles

Posée par ludo, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2497 vues

Peut on vendre une maison et des bâtiments et pour les terres agricoles faire un usufruit merci…

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Résolu

Resiliation de la location d'un batlment agricole

Posée par retraités, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par retraités 3049 vues

Nous avons loué sans bail un bâtiment agricole moderne ,au 01 janvier 2021 ,à une exploitante pluriactive en élevage de mouton. nous avons mis en vente ce bâtiment agricole. au 01/01/2022, nous avons donné en location un pré de 92…

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Droit de préemption fermier pour achat - obligation bail

Posée par GAEC Notre Dame des couleurs, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2332 vues

J'ai reçu une mise en congé de bail (15/06/2023), mettant fin à la location de toutes les terres (pâturages) le 29/06/2025 le motif de non-renouvellement du bail : les terres seront louées au fils de la propriétaire, affilié exploitant…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas…

Entretien d'un chemin d'exploitation

Posée par cricri, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2057 vues

Mon fermier refuse d'entretenir le premier tronçon du chemin d'exploitation sans issue qui donne aussi sur la voie publique depuis 2012 et un autre tronçon d'un autre chemin d'exploitation qui donne sur la voie…

Droit de pre emption sur batiments agricoles

Posée par tey, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3070 vues

Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar…

Résolu

Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4435 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…

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Est-il possible de récupérer une partie du terrain agricole loué ?

Posée par Vince, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2785 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier. ce bien est constitué de plusieurs bâtiments et d'environ 30 000m² de terrain, dont une partie est agricole. il y a environ 5000m² de terrains sur lesquels sont disposé la maison et…

Résolu

Élargissement d'un chemin forestier sans mon accord

Posée par Lemahun07, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3204 vues

J'ai été contacté par une société forestière (scierie) qui m'informe qu'elle veut élargir un chemin forestier pour exploiter une parcelle de bois d'un de ses clients et faire passer son bois. je lui ai dit que…

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Droit préférentiel

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3778 vues

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?…

Résolu

Vente de petites parcelles agricoles

Posée par Nico9128, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2860 vues

Je suis agriculteur et preneur d'un bailleur qui souhaite vendre ses terres. je lui ai fait part de mon souhait de faire valoir mon droit de préemption. la vente de 4ha28a61ca est constituée de 9 parcelles allants de 0ha16a77ca à…

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Droit de préemption

Posée par DAN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN 3766 vues

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire…

Récupération d'un terrain agricole sans bail .

Posée par Pep, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 4103 vues

Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce…

Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Plume, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4282 vues

Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se…

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