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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Camera surveillance

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3812 vues

Maitre mon voisin est parti en vacances,je de m'apercevoir qu'avant son départ ,il a installé une caméra boule 360°au dessus de sa porte d'entée celle ci se trouve a 10 m de la rue et a 10 m de mon balcon je suppose…

Loyers dû

Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de…

Résolu

Nuisances piscine résidence

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5385 vues

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Demande de conseil

Posée par Mk46, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 5106 vues

Je suis intéressé par l'achat d'un terrain constructible pour une résidence principale en zone a du plu. la surface totale est inférieure à 2500m2. la safer a t'elle in droit de préemption ? merci d'avance merci…

Résolu

Loyers dû

Posée par Michelle, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2867 vues

Madame, monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Acheter un terrain agricole

Posée par Flavie.43, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 5262 vues

Quel chance que je peux avoir contre la safre et la mairie pour l’achat d’un terrain agricole alors que la vendeuse était pour moi…

Résolu

Rupture contrat de pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4713 vues

Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat…

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Récupération d'un petit hangar stockage matériel

Posée par christian, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par christian 2367 vues

Je souhaiterais récupérer un hangar qui est mentionné dans un bail rural et ce hangar est dans ma cour donc sur une parcelle non louée et en zone n du plu. cordialement…

Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 5369 vues

Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Troubles de voisinage : a qui s'adresser ? quelle marche à suivre ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 10097 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL

Préavis pension chevaux

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3405 vues

Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date…

Résolu

Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants

Posée par Martial ARRAGAIN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4210 vues

Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va…

Consulter Maître MICHEL
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Camera de surveillance

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 3054 vues

Maitre mon voisin est parti en vacances,je viens de m'apercevoir qu'il a installer une caméra au dessus de sa porte d'entrée caméra boule a 350° elle est située a 10 m de la voie publique et a 10 m de mon balcon je…

Résolu

Convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment

Posée par hope, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3308 vues

Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Mauvaise exploitation de terres agricoles

Posée par quentin32, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2963 vues

Mon fermier n'irrigue plus depuis 10ans, j'ai mis beaucoup d'argent il y a 30 ans pour avoir l'irrigation sur mes parcelles a l'époque où je les exploiter. la station de pompage ne marche plus et les bornes…

Consulter Maître Meziti
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Relation intime extérieur

Posée par Samatp, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAMAMA 1944 vues

La question peut sembler étrange, mais la loi est assez floue là-dessus.. en admettant une relation intime avec mon partenaire dans un lieu caractérisé comme étant "public" (toilettes, salle de cinéma, forêt, etc.) mais…

Bonjour je suis propriétaire d'un terrain agricole

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 2864 vues

L'état veux me lâcheté pour le passage d'une route la 2fois2 mais je suis pas d'accord sur qu'il mon proposé j'ai le droit de demander plus merci de votre réponse cordialement…

Parcelle occuppee

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3707 vues

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est…

Achat terres agricoles

Posée par Sfx, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2365 vues

Mes parents sont agriculteurs ils.leurs restent 2 ans à effectuer. ils sont en location(fermage)les propriaitaires souhaitent vendre. mes.parents.n.ont pas.les.moyens.de racheter, je souhaite racheter la.maison et les terres…

Résolu

Terrain inculte et non agriculteur

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2604 vues

Jai vendu en 2020 un terrain agricole à un de mes locataires qui n'exxerçait pas comme agriculteur à titre principal .il devait sinstaller comme agriculteur à titre principal et reprendre mon élevage dans un deuxième temps .le…

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Chien en divagation

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4388 vues

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?…

Exploitation d'un food truck

Posée par Matiho, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 3591 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin. qui se situe dans une zone agricole sur le plan cadastral. première question ai-je le droit d'installer un food truck dans mon jardin. deuxième questions est-ce que les…

Obligation permis de construire cabanes mobiles

Posée par ArthurJ, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2403 vues

Je suis en cour d'installation agricole en porc plein air. je voudrais savoir si des cabanes mobiles et légères de moins de 10m² pour abriter mes animaux au sein de mon activité agricole nécessitent de déposer un permis de…

Résolu

Fin de pension cheval

Posée par remy, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

J'ai mon cheval dans une pension depuis 3 ans. aujourd'hui, pour cause de déménagement, je prévois de le sortir de la pension mi-juillet. dans le contrat écrit, il n'est pas stipulé de préavis. la propriétaire exige…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Logement saisonnier

Posée par SOPHIE40, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2969 vues

Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon…

Construction d'un batiment

Posée par BeneZijp9., il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2103 vues

Je suis propriétaire d'un terrain agricole en privé. ce terrain est mis a disposition d'un gaec dont je suis associé avec 2 autres personnes. je detiens 50% des parts. je souhaite construire un batiment avec panneaux…

Récupérer une partie d'une parcelle louée

Posée par lg, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3275 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de…

Résolu

Nuisances sonores

Posée par Gaetan, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gaetan 4019 vues

Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à…

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Résolu

Prémption safer sur bâtiment sans vocation agricole, en zone nh

Posée par Lab, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lab 3473 vues

Je suis intéressée par une propriété qui inclue uniquement un bâtiment sans vocation agricole, en zone nh, sans aucun terrain agricole associé, mise en vente par la safer. sachant qu'il n'y a pas de terrain agricole, comment est-il possible…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Chemin privé safer

Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4706 vues

Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?…

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