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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de notaire

Posée par MDS, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MDS 2541 vues

J'ai signé une promesse de vente de terrains agricoles avec un acquéreur. la safer va préempter et risque d'être l'acheteur. qui paiera les frais de promesse de vente? mon acquéreur évincé ou l'acheteur. merci…

Consulter Maître BALONGA
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Cession de bail rural pour depart en retraite

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUEGAN 4180 vues

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci…

Bail

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2209 vues

Si l'on paye ses fermages avec le chéquier et donc le compte du gaec depuis plusieurs années,est ce que le bail ne peut pas être reconnu à ce dernier?…

Résolu

Bail verbal

Posée par LF, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2395 vues

De quelle manière est pris en compte par le tribunal paritaire des baux ruraux, un bail verbal?…

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Résolu

Achat terre agricole, bail 18 ans

Posée par syl, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2807 vues

Agricultrice avec un bail de 18ans, les propriétaires sous tutelle ont mis les terres en vente avec une agence. celà ne m'a jamais été notifié par accusé de réception, juste un simple mail de l'agence à laquelle je…

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Résolu

Résiliation de bail rural

Posée par FJAH, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2595 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant le transfert de bail rural du cas suivant. lorsque mon oncle, qui exploitait les terres de mes parents avec les siennes, a pris sa retraite, il a loué toutes ces terres à une earl…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4915 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

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Fermages non payés

Posée par Doly, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 4091 vues

Suite au décès de mon père ,la succession étant en indivision ,cette succession toujours en cours depuis 9 années ,les terres agricoles restent louées par baux vraisemblablement oraux ,à deux agriculteurs . ceux ci ont régulièrement…

Résolu

Abattage d'arbres

Posée par Tess1001, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2131 vues

Je suis propriétaire d'un jardin potager d'un hectare. mon locataire (une association) a t il le droit de couper des arbres fruitiers (mort ou pas) sans mon autorisation ? existe t il une réglementation concernant les…

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Préemption safer dans le cadre d'une installation

Posée par Mbk, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1727 vues

Je suis jeune agriculteur diplôme bprea en poche, en cours d'installation suivi par la chambre d'agriculture avec demande de dja, j'ai trouvé des terres agricoles à vendre (10 hectares), nous avons signé un compromis…

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Posée par Alain, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3866 vues

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine…

Préemption safer avec révision de prix

Posée par agnes, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par jackT 2075 vues

Nous souhaitons vendre une parcelle de terrain agricole de 6 200m2 à un voisin ostréiculteur mais la safer vient de préempter "avec révision de prix" : comment faire pour que nous puissions effectivement vendre à ce voisin dont l'entreprise…

Notaire appelé 'désiré'.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3182 vues

Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges…

Résolu

Fermzge personne sous tutelle et pv d assemblee grnerale

Posée par mar, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2400 vues

Ma mere sous tutelle posede des vignes en nom propre et rstest gerante d un gfa .. peut elle via son tuteur faire une promesse de naila ferme ?enfinen ce qui cobcerne sa gerance pour changer de gerant est il necessaire de nommer…

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Cession de bail à un associé

Posée par Bapt, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2663 vues

J’ai fais un bail agricole pour des terres à une personne physique qui met ce bail à disposition de sa société (scea à 2 associés). mon locataire me demande de mettre le nom de la scea ou des 2 associés sur la facture, est-ce…

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Récupération filet paragrêle sur terrrain loué

Posée par yop26, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4120 vues

Je suis un ancien agriculteur qui a arrêté son activité depuis 5 ans et qui souhaite récupérer la structure des filets paragrêles laissés sur une parcelle de 4ha dont je ne suis pas propriétaire. mon ancien propriétaire a reloué…

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Bail rural oral

Posée par Eloelodie, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5367 vues

Il y a 9 ans, nous avons loué des terres à une personne qui y mettait ses chevaux. bail oral avec fermage. nous lui avons envoyé des lrar pour mettre fin au bail qui va se terminer au 31/12. elle nous a fait parvenir il y a une…

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Elagage des branches

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 2973 vues

Bien que l'élagage des haies soit mentionné, dans le bail type de la préfecture que nous avons signé, mon fermier m'a répondu que ce n'est pas à lui d'élaguer les branches surplombant le chemin communal…

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Renseignements rps

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 3923 vues

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis…

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Fermages impayés

Posée par Terrien 39, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 2619 vues

Mon fermier ne règle jamais à l'échéance des fermages et attend le rappel que j'adresse par rar qu'il ne retire pas d'ailleurs. e n somme il s'octroie des délais pouvant aller jusqu'à 3 à 4…

Résolu

Taille des arbres

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3284 vues

Je loue à un agriculteur un terrain. ce terrain a une haie de noisetiers qui penchent au-dessus du chemin communal. la mairie me demande de les couper à l'aplomb. l'agriculteur me répond que ce n'est pas à lui…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Bail à ferme et conformité

Posée par Grenouille, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2657 vues

Notre mère âgée de 90 ans vient de me montrer un document se nommant "bail à ferme"... historique : notre mère alors veuve a loué sans nous en informé des terres agricoles,de fait, sans notre consentement, sans notre approbation…

Résolu

Chenil distance habitation voisin

Posée par ares, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grenouille 7015 vues

Possédant 6 chiens en compagnie uniquement ils sont dans un chenil dans la journée le voisin me dit qu il faut 100 m de son habitation et qu il va demander de retirer le chenil merci de votre retour…

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Trotoir non fait

Posée par lili, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 7198 vues

J'ai demander au maire de ma commune si c'était possible d'avoir un trottoir ou quelque chose de sécuritaire devant chez moi car en arrivant il n'y avait rien du tout (construction sur terrain agricole). il…

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Stationnement

Posée par Ilona, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 4224 vues

Enlevement de mon véhicule lundi pour stationnement abusif sur une place de parking public non gênante face à mon logement (véhicule en panne), est-ce légal de ne peut pas avoir été prévenu ? pas d'avis, pas de…

Résolu

Renonciation au projet de vente notifié à la safer

Posée par Francis, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3052 vues

Simple projet vente immobilière, pas de promesse signée, notification de préemption de la safer, le vendeur peut-il renoncer à la vente et rester propriétaire de son bien ?…

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la réponse de BELIGHA
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Droi de préemption

Posée par Stephane, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3192 vues

Je suis locataire d'un étang depuis 3 ans 1ha 34 de terrain je viens d'apprendre que la mairie ont préemption le terrain pour y faire un bassin de rétention est-ce que je peux m'opposer à cette décision de préemption merci de votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préavis départ pension équine

Posée par adim, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3714 vues

J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué 1 mois de préavis (classique) et la mention "tout mois entamé est…

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Acquisition bien à la safer

Posée par lolo63, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4598 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat…

Terrain inexploité

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC 5459 vues

Jai vendu un terrain à la safer qui l'a remis dans un gfa.la personne ayant racheté les parts de gfa ne l'exploite pas et le terrain est en friche .comment puis je faire pour récupérer ce terrain et à qui m'adresser…

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