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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Estimation d une ferme

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2433 vues

Demain la safer vient estimer la ferme de mon père , mais je l ai déjà faite estimer par deux agences , que dois je faire ? merci…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli

PrÉemption safer

Posée par jean, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1823 vues

La safer vient de préempter un terrain pour lequel j'avais signé un compromis de vente. le prix mentioné dans le compromis est de 8000 ? /ha. le prix de préemption de la safer est de 5000 ? /ha. le prix de vente des terrains…

Résolu

Trottoir sur propriété prive : la commune veut le reprendre

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2634 vues

En 2005, la mairie a fait des travaux de voiries sur l'une des parcelles de ma mère sans accord, ni indemnités. elle n'a jamais rien signé. depuis sa mort en juin 2023, la mairie me contact pour que je fasse les papiers…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation…

Conflit voisinage

Posée par Amelya, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3633 vues

Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce…

Litige bornage de propriétés

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une…

Servitude

Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas…

Acheminement eau potable

Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1896 vues

Je viens d'acheter une maison dans les hautes pyrénées .suite a des travaux de terrassement sur mon terrain une canalisation a été endommagé celle si alimente mes voisins. lors de l'achat aucune servitudes n'apparait…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail…

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux?

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à…

Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl

Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé…

Article l 411-37 crpm

Posée par Terrien 39, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître JOLLY 1958 vues

Dans les faits et concrètement que signifie : "continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente et selon les us de la région". quels sont les outils de…

Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3651 vues

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre…

Terres incultes

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à…

Travailler en dehors du gaec

Posée par toinou61, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3628 vues

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez…

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3699 vues

Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures…

Part de gfa

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt…

Droit de la safer

Posée par e&a games, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3711 vues

Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?…

Non paiement du préavis

Posée par A.bge, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2985 vues

Certains propriétaires ont quitté les écuries sans respecter leurs préavis et sans le réglé. que pouvons nous faire? par avance merci…

Vente

Posée par krapouch, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 5166 vues

J'ai signé une promesse unilatérale de vente avec la safer ,puis-je vendre mon bien en direct sans passer par eux si j'ai une proposition ?…

Preemption safer

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 4108 vues

Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques…

Accès voiture sur terrain agricole

Posée par Rom1, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Notre future habitation est positionnée en limite de terrain agricole qui nous appartient. pour accéder à notre propriété et à notre garage en limite de propriété agricole nous souhaitons passer par le terrain agricole plutôt que…

Safer et gfa

Posée par agri31, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

La safer peut elle préempter partiellement lors d'une vente totale de parts sociales d'un gfa, sachant que le gfa inclut un bien immobilier, des terres, et des bâtiments ?…

Préemption safer

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Vous écrivez : "cas n°3 : la safer a préempté tout ou partie des biens vendus, mais conteste le prix de vente initial... le vendeur peut...- soit retirer le bien de la vente. il pourra toujours le vendre ultérieurement, mais cette…

Renouvellement bail rural

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Je ne souhaite pas renouveler un bail rural alors que le code rural le prevoit, le preneur n'a pas commis de faute au sens du code rural, j'aimerais connaitre les moyens pour eviter legalement le renouvellement en faisant…

Résolu

Borne non posée

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3200 vues

J'ai vendu des terrains à la safer en 2020 .le bornage n'a été fait qu'en partie .4 ans aprés je sollicite la safer et constate que les bornes qui viennent d'être posée ne correspond en rien à ce qui était…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Pre émption safer sur vente gre a gre

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

J ai achete paye lors d une vente de gré à gré un terrain en zone agricole naturelle avec maisonnette à rénover que je vais mettre au nom de mon fils cotisant solidaire msanous avons commencer adebroussailler nettoyer etc...quel est…

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