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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat parts copropriete

Posée par pupuce, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2567 vues

Je suis proprietaire non exploitant a égalite avec mon frere d'un champ de 2 ha celui ci a decidé de me ceder sa part qu'elle est la marche a suivre merci pour vos conseils…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Droit d exploiter

Posée par cecile, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J ai la possibilite d acheter des terres agricoles je ne suis pas exploitant de celle ci .les anciens exploitants ont arrete lors activite les terres sont donc disponible .un agent immobilier est venu me proposer leur rachat .si je…

Une parcelle loué à deux personnes différentes

Posée par Quaeline70!, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je loue une maison avec un grand terrain 24 ares le terrain que je loue actuellement est sur deux parcelle ( un petit bout de terrain avec la maison) et le reste de mon jardin est sur une autre parcelle au cadastre sauf que moi j…

Locataire avec un bail depuis un 26 ans

Posée par laure, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Je ne suis plus exploitant agricole depuis 5 ans car j ai du céder mon exploitation mais j ai toujours une parcelle en location avec un bail signé il y a 26 ans le propriétaire n a pas voulu qu' on la cède à un autre…

Sommation de faire, huissier de justice

Posée par Syd, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Depuis que nous avons hérité d'un terrain loué a un agriculteur, nous sommes en conflit avec ce dernier. nous avons tenté de vendre ce terrain il y a 18 mois mais l'agriculteur a fait valoir son droit de préemption et a…

Référé en procédure civile

Posée par Alizée, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Je suis actuellement en master 1 de droit privé et je dois préparer mon td pour la semaine prochaine, notre séance porte sur le juge des référés. j'aimerais savoir si possible, si un empiétement de terrain entre deux voisins…

Résolu

Bornage parcelles agricoles

Posée par Azur, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2633 vues

Un voisin propriétaire mal intentionné a grillagé son jardin sans borné celui-ci. poteaux scellés dans du béton, grillage de 2m de haut... d'après mes plans écrits datant du cadastre de 1995 (remembrement actuel), je peux voir…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Demande captage d’eau terrain agricole loué

Posée par Frederico, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederico 3512 vues

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du…

Résolu

Bail de fermier

Posée par Valdelagaub, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valdelagaub 3275 vues

J'achète une parcelle de 820 m2 d'un terrain agricole de 3200 m2, ce terrain est découpé en 4 parties de 800 m2 environ, après avoir fait mon crédit, l'office notariale me contacte pour me dire qu'un bail…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de préférence

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2585 vues

Je suis propriétaire de parcelles boisées, je veux les louer pour que ces parcelles soient entretenues. quel bail dois-je rédiger? si je veux dans quelques années vendre ces parcelles, est-ce que mon locataire aura un droit de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Fermage terre agricole en cas de cession au locataire

Posée par Régis, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation…

Résolu

Préavis pension cheval - paiment au prorata - pas de contrat

Posée par CM53960, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2636 vues

Nous sommes partis de l'endroit où nous avions notre cheval en pension. nous avions prévenu de notre départ pour la fin du mois, mais un désaccord nous à fait partir plus tôt. nous n'avons pas de contrat et aucune…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Évincé de manière mafieuse, favoritisme safer

Posée par NeoPaysans, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

Je viens d'être informé de la réponse à la safer après un comité ayant eu lieu hier dans la matinée. la décision ne me surprend pas j'ai clairement ressenti le copinage au sein de l'équipe safer et d'après des dire du conseiller…

Matériel stockage céréales chez autrui

Posée par Boutil, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boutil 2134 vues

J'ai du matériel de stockage de céréales acheté en 1990 dans un bâtiment ne m'appartenant pas. le propriétaire ne veut pas me rembourser la valeur du matériel. quels sont me droits ? bien…

Résolu

Ou finit le bien être du cheval?

Posée par CGB, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2714 vues

La nouvelle propriétaire de nos écuries n’a que faire du bien-être des chevaux de propriétaires. du bruit en permanence devant eux, les bobcats, ou ce week-end un énorme nacelle à l’intérieur de l’écurie, l’énormité, l’odeur de…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Nu propriété ,commodat et assurance

Posée par Gallou, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gallou 3638 vues

Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos…

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Résolu

Rupture de bail

Posée par BEO, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2898 vues

Ma maman loue une surface de 25 ha de terre agricole à un gaec . elle veut dénoncer ce bail qui arrive à terme fin 2026 pour me les remettre car je vais rependre une ferme début 2025. peut elle faire cela ? si oui quelle est la…

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Cession de parts dans une scea

Posée par MT44, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Je souhaite libérer des parts à titre gratuit dans une scea mais rien ne se fait. comment peut-on faire dans ce cas ?…

Mise en demeure safer par huissier

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma…

Préemption partielle de la safer

Posée par gribouille, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gribouille 4271 vues

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus…

Bonjour maître,

Posée par f.chabrier, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2074 vues

Voici ma question : quel est le montant estimatif pour une contestation du prix révisé (divisé par deux ) par la safer devant le tribunal judiciaire , 1ere instance et appel ? je vous remercie…

Bail location terrain nu pépinière/bois coupe

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement…

Resilition fermage pour cessation d'activité

Posée par ExEleveuse11, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements…

Résolu

Fermages non reversés par le notaire

Posée par Data66, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3326 vues

Le notaire ne me reverse pas les fermages qui me sont dus depuis 2 ans au moins, il ne répond pas à mes nombreux emails. je suis l’unique propriétaire de ces terres que j’ai hérité par ma mère et par sa sœur sans enfants. je ne…

Consulter Maître Nicolet
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Donation partage

Posée par 678060dl&, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3292 vues

Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire…

Accès à mon domicile en 2 roues

Posée par Roxydou06, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m…

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