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Eclaircissement sur l'article 412-5 code rural Posée par Alex, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître JAUD - 5249 vues Concernant l'article 412-5 du code rural sur le droit de préemption du locataire en cas de vente, sur laquelle/lesquelles des conditions porte la durée minimale de 3 ans : - uniquement Être exploitant agricole depuis plus de 3... Participer

Résiliation commodat champ à agriculteur Posée par ISA, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER - 2523 vues Je souhaite résilier un bail rural commodat où l'agriculteur n'a pas l'autorisation d'exploiter. quel article du code civil et quel modèle de lettre. merci beaucoup... Participer

Demande de résiliation bail rural Posée par vincent, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ISA - 5133 vues Suite héritage (env 4ans), dans la continuité, nous poursuivons la location des terres à un exploitant, bail oral, en place depuis 20ans ou plus collé à ces terres, une parcelle (verger) était mise à disposition... Participer

Préemption partielle de la safer à un prix inférieur Posée par JFL, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND - 2081 vues Dans le cadre d'un achat ( compromis signé) de plusieurs parcelles de terrains agricoles et boisés dont une parcelle avec une « grangette » cadastrée.( prix unique de l'ensemble sans détail)la safer a fait valoir son droit... Participer

Pas de préavis sur le contrat de pension box chevaux Posée par Djo, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2378 vues Urgent ! , dans notre contrat pour la pension de nos 2 chevaux, aucun préavis n'est mentionné en cas de départ. le propriétaire nous menace de poursuite si l'on ne lui paye pas 1 mois de préavis. ne trouvant rien de précis... Consulter la réponse de Maître COTTO

Retrait de vente safer Posée par JACKY, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2229 vues Un compromis de vente a été signé. la safer préempte. en tant que vendeur, puis je retirer la vente ?... Participer

Annulation vente safer Posée par JACKY, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1992 vues Un compromis de vente a été signé pour un terrain agricole. la safer préempte. en tant que vendeur puis-je retirer la vente et conserver le terrain ?... Participer

Calcul du loyer des fermagesj Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2533 vues Je suis nouvelle proprietaire de deux terrains agricoles dans l isere38000.que j ai eu en donation de mon pere.il louer ses terrains a un agricuteur pour 90eur par mois .900eur l annee.et cela depuis plus de 50ans.voir plus car mes... Consulter la réponse de Maître COTTO

Vente d herbages , seul un est préempté Posée par RIO, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2156 vues Je vends plusieurs herbages ,seul un est préempté pour un voisin , j avais trouvé au part avant un acheteur , mais voila le potentiel acheteur de la safer n a pas pu avoir son crédit , dois je quand même signer avec la... Répondre

Résiliation bail rural Posée par Magiii, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître HARDOUIN - 1717 vues J ai vu qu il était pas évident de résilier un bail rural même au terme légal des 9’ans. comment faire pour obtenir une résiliation du contrat de fermage oral , en sachant que les terrains sont vendu avec la maison d a le cadre... Participer

Haie de mon voisin chez lui avec un grillage deborde chez moi Posée par TIBOUCHE, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2274 vues La haie de mon voisin posée chez lui avec un grillage en séparation. celle ci déborde sur mon terrain et bloque mon robot ! quoi faire? merci de votre réponse svp salutations... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Augmentation du loyer des fermages Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2106 vues J ai recut en donation de ma famille.deux terrains agricoles.de 5hectars au total.mon pere louer ses terrains a un agriculteur.il y a de cela 50 ans.il n a jamais augmenter le loyer.il se preocuperpas trop de ca.maintenant que c... Répondre

Calcul du montant du fermage Posée par Jen, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jen - 3330 vues J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement... Compléter

Déposé plainte a ma tante pour l'argent des loyers et changé de locataire. Posée par PP 77, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2158 vues Dans la succession de ma grand mère en 1990 sont restés des parcelles de terres agricoles en indivisions 7 parts(4 oncles, 2 tantes et 1 cousin) dans le partage une tante a eu plusieurs parcelles, elles est restée avec le même... Répondre

Cession d une exploitation viticole complete Posée par phil, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 - 2011 vues J arrive en fin de carrière professionnelle je peux prétendre a la retraite. je possède une exploitation viticole et céréalière en charente maritime. j'ai trouver un acquéreur a un prix correspondant au marché. il s ' agit d une... Participer

La communauté de communes achete de la terre agricole et 10 ans après la revend Posée par Gloria, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 - 1684 vues La communauté de communes achete de la terre agricole et la revend en terre constructible après3 ans. elle multiplie par 10 les bénéfices. l'ancien propriétaire a t il un dedomagement ?... Participer

Droit de préemption. Posée par Emmanuelle, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2251 vues Notre père possède un terrain sur lequel il y a une vingtaine de noyers. ce terrain fait 6000 ou 7000m² (donc moins d'un hectare). en 2011, notre père a autorisé un agriculteur voisin à s'occuper des noyers (entretien... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Terres agricole Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO - 1703 vues Quand un bail es caduc le locataire à te il le droit de travailler le terre la locataire ne paye pas la taxe foncière et la taxe de la chambre d'agriculture combien de temps on peut revenir en arrière merci mme perrel christelle... Participer

Comment prouver que la police municipale ne fait pas son boulot correctement ? Posée par Aurélie, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2285 vues Merci d'avance pour vos réponses voilà ça fait plusieurs mois que la boulangerie devant chez moi est en travaux et qu'il y a des nuisances sonores dès 7h du matin malgré l'arrêté préfectoral de la mairie stipulant que... Participer

Préemption pour élargissement d'un chemin rural Posée par dulondel, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2278 vues Mon terrain possède une clôture grillagée, la mairie veux élargir le chemin, que devient ma clôture. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Succession Posée par marie, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2049 vues Je voudrais savoir si mon frere agriculteur a la retraite a droit a un pourcentage de plus sur un hangar agricole vu que c est son fils qui a repris l exploitation de mon pere... Répondre

Succession Posée par marie, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marie - 3355 vues Est ce qu'un agriculteur a la retraite a le droit à 20 pour cent de plus des terres dont il était fermier lors du partage... Participer

Servitude de passage Posée par aucun, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aucun - 3028 vues Quand j'ai acheté mon terrain en 1988, j'ai bénéficié d'une servitude de passage réelle et perpétuelle sur le chemin privé de mon voisin. en 1989, j'ai racheté une parcelle supplémentaire pour laquelle j'ai... Participer

Safer et préemption Posée par David, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 - 1771 vues Si un client "x" veut acheter à monsieur "y" une terre agricole occupée par un exploitant, que monsieur y à un enfant "y2", que le prix proposé par monsieur x pourrait entrainer un droit de préemption de la safer... si messieurs x et y2... Participer

Arbre trentenaire et ses racines Posée par Claudia, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2344 vues Un arbre de plus de 50 ans est sur sur notre propriété, proche de la clôture. notre voisin a décidé de construire une maison à la hauteur de cet arbre et veut que nous l'abattions ce que nous refusons. nous sommes évidemment... Participer

Retraite et préemption Posée par Azur, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2143 vues Maître, un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. il m'a été indiqué par maître cotto que l'épouse du bail n'était pas preneuse puisque le bail est au nom du mari (uniquement son prénom et nom sur le bail)... Répondre

Validité du bail Posée par Azur, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azur - 2620 vues Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'mr et mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. est-ce... Consulter la réponse de Maître COTTO

Préemption agriculteurs Posée par Anne, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2155 vues Nous avons signé il y a un moi un compromis de vente pour une maison d'habitation située sur une parcelle de 3hectares . nous apprenons à l'instant que l'agriculteur qui louait la parcelle en fermage exerce son droit de préemption... Répondre

Conditions non respecté par le gérant Posée par Cavalier88, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2427 vues J'ai un problème dans l'écurie ou mon cheval et en pensions actuellement suite à plusieurs règles qui ne sont pas respecter (l'eau qui n'est pas donnée régulièrement, foins qui n'est pas donner en cas de... Participer

Partage du foin 50/50 Posée par Millie, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2121 vues Un agriculteur accepte de faire les foins sur ma pature en prenant 50 % pour lui et 50 % pour moi je suis également agriculteur est ce que cela peut déboucher sur un fermage? merci pour vos reponse... Répondre