Gfa et préemption
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La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une…
Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant…
Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le…
Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…
Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?…
Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse…
En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?…
J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai…
Mon voisin agriculteur me soumet une demande préalable d'autorisation d'exploiter une parcelle. or j'utilise 50% de la superficie. comment faire ? par ailleurs, si je lui donne cette autorisation quels sont les…
Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce…
Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement…
J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…
Un avocat peut il représenter un gfa en justice contre deux associés sans ago mais uniquement avec l'accord des cogérants?…
La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien…
J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement…
Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter…
Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé…
Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023…
Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…
Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres…
Je suis sur l'achat d'un terrain de bois de 2 hectares (20000 euros) en zone non protegée (k)appartenant a un médecin depuis plus de 20 ans et la safer du tarn et garonne propose 2600 euros pour l'ensemble ou…
Je me nomme eric durand, je suis en charente...après plus de deux années à essayer de vendre ma maison, suite à ne plus être en capacité de payer mon emprunt à hauteur de 65000,00 euros...produisant des retard…
J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension…
J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension…
La safer veut user de son droit de préemption sur des terrains que j'étais prête à céder avec une maison. "elle" affirme que je ne peux plus les retirer de la vente. est-ce exact? votre cas n°3 dis le contraire. pouvez-vous m'aider?…
Nous avons créer un gfa familial et suite à 2 décès d'associés (les 2 parents) il faut nommer un représentant de l'indivision. est ce que ce représentant peut être nommer via un pouvoir adressé aux associés? je vous…
J'ai acheté une maison sur un terrain agricole de 7000m carré est ce possible de construire une piscine sur ce terrain ? merci…
Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…
J’envisage d’acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) . le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter: il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son…