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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gfa et préemption

Posée par Mica01, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

Nous desirons créer un gfa pour acquérir une propriété agricole. le locataire actuel il exercer son droit de préemption. merci pour votre réponse. cordialement…

Résolu

Acheminement de l'eau potable

Posée par Zolan, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3501 vues

La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une…

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Bail verbal

Posée par narber, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant…

Vice de procédure - préemption safer

Posée par Bene1005, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le…

Résolu

Plainte contre une clinique vétérinaire

Posée par carlene, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4620 vues

Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…

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Préemption safer sur future acquisition dont je suis locataire

Posée par Enitsie, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?…

Résolu

Préemption safer

Posée par Victime Safer, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5119 vues

Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse…

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Faire valoir son droit de préemption .

Posée par Raphael, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?…

Vendre ma maison de fonction sur terrain agricole

Posée par pyl44330, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2674 vues

J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai…

Résolu

Canalisation d'eau.

Posée par Cyprien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyprien 3292 vues

Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce…

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Résolu

Droit rural

Posée par Forestier du 56, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3303 vues

Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement…

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Résolu

Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?

Posée par Agostini, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3624 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…

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Résolu

Expulsion pension équine

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilou 3403 vues

J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement…

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la réponse de Maître BOUDY

Safer / société de chasse

Posée par nazca, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter…

Safer / société de chasse

Posée par nazca, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé…

Résolu

Comment récupérer ce que l'on me doit ?

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2974 vues

Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023…

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Résolu

Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5201 vues

Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…

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Terrain appartenant a un médecin.

Posée par Ishwara, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1907 vues

Je suis sur l'achat d'un terrain de bois de 2 hectares (20000 euros) en zone non protegée (k)appartenant a un médecin depuis plus de 20 ans et la safer du tarn et garonne propose 2600 euros pour l'ensemble ou…

Résolu

Nuisances sonores

Posée par Hootchie, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3226 vues

Je me nomme eric durand, je suis en charente...après plus de deux années à essayer de vendre ma maison, suite à ne plus être en capacité de payer mon emprunt à hauteur de 65000,00 euros...produisant des retard…

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Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval

Posée par luna, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2100 vues

J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension…

Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval

Posée par luna, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2050 vues

J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension…

Refuser droit préemption de la safer

Posée par Marjolaine, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2564 vues

La safer veut user de son droit de préemption sur des terrains que j'étais prête à céder avec une maison. "elle" affirme que je ne peux plus les retirer de la vente. est-ce exact? votre cas n°3 dis le contraire. pouvez-vous m'aider?…

Représentant commun d'une indivision

Posée par Pilounette, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1985 vues

Nous avons créer un gfa familial et suite à 2 décès d'associés (les 2 parents) il faut nommer un représentant de l'indivision. est ce que ce représentant peut être nommer via un pouvoir adressé aux associés? je vous…

Piscine sur terrain agricole

Posée par Béné, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY 4158 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain agricole de 7000m carré est ce possible de construire une piscine sur ce terrain ? merci…

Résolu

Preuve d'un bail rural oral

Posée par isa, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4292 vues

Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…

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Résolu

Achat parcelles de terre agricole en exploitation

Posée par ludospm, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3411 vues

J’envisage d’acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) . le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter: il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son…

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