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Droit de préemption de l'exploitant Posée par Daim, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2143 vues Cher(e) maître, je suis propriétaire une parcelle agricole que la commune souhaite acquérir à titre onéreux (la délibération de la commune est déjà prise et j'ai donné mon accord pour cette vente). cependant j'ai un exploitant... Participer

Accident voiture plainte possible même avec constat ? Posée par Joannie, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2491 vues J ai eu un accident de voiture de nuit impliquant un troupeau de mouton que le berger déplaçait, sans signalisation. ma voiture est fichu , constat amiable fait , tout les tord pour le propriétaire des moutons . ma question :... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Vente de terrain maraicher pour une construction de pavillon Posée par Raoul, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3090 vues Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la... Compléter

Locataire bail rural est passé en agriculture bio Posée par Bailli, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bailli - 3583 vues Notre locataire nous a informé oralement de son passage en culture biologique voilà 2 où 3 ans sans toutefois nous notifier ce changement par écrit. le bail date de 2009. je pense qu un avenant au bail est possible en ce sens afin... Compléter

Comment rédiger un préavis de 30 jours dans mon contrat de pension Posée par julie, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2696 vues Je suis une nouvelle structure et je voudrais savoir comment on rédige un préavis de 30 jours tout en étant dans les régles. merci de votre réponse. cordialement... Répondre

Préemption safer Posée par Jp, il y a 3 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 5281 vues Dans le cadre d'un projet de vente de terrains plus bâtiment agricole , la safer a notifié au vendeur son droit de préemption partielle au prix demandé pour les terrains. le vendeur peut il alors, dans le délai des deux mois annuler la... Participer

Reponse a proposition de vente par locataire beneficiant du droit de preemption Posée par YBR, il y a 3 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YBR - 3262 vues J'ai fait en bonne et due forme une proposition de vente au locataire de mes biens, locataire ayant un bail rural. celui-ci me répond juste avant la fin du délai de 2 mois " j'envisage de donner une suite favorable. cependant afin... Participer

Cession bail rural Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3131 vues Quel delai pour repondre a une demande d'agrement de cession de bail rural? merci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit du propriétaire Posée par Plume, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2690 vues J'ai mis mon exploitation agricole en vente et le nouvel acquéreur qui est un jeune agriculteur a signé une promesse de vente. je viens d'apprendre que 2 jeunes qui s'installent en gaec sont aussi interressés mais je ne ne veux pas... Participer

Peut faire annulé la vente en tant qu’acquéreur ? Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2807 vues Suite à une contre proposition de prix avec avis de préemption de la safer sur un terrain classé en zone naturelle ebc au d’août. nous avons cherché des solutions mais nous en avons pas trouvé je viens d’apprendre que le... Répondre

Conserver terres agricoles après départ retraite Posée par Lydie, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lydie - 3054 vues Mon père dispose de 9ha7 il a le droit de conserver 5ha en parcelle de subsistance pour partir à la retraite . les terres sont autour de la ferme ( praires uniquement ) je suis son unique enfant je n’ai pas de droit d’exploiter... Participer

Servitude Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2952 vues Mon voisin a fait un chemin de 800 metres sur mon exploitation en détruisant une partie de mes plantations de palmiers .il se trouve que le terrain voisin qu'il vient d'acheter avec la safer... Consulter la réponse de Maître COTTO

Ramassage de cailloux dans une terre louee p ar bail rural Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2774 vues J'envisage de faire ramasser des cailloux par une entreprise specialisee dans une terre que je loue par bail de 18 ans, quelles autorisations dois je obtenir pour etre en regle avec le proprietaire? merci... Répondre

Bail rural Posée par charisma, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3574 vues J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Préemption safer abusive? Posée par Quatre, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2735 vues Mon frère et moi avons mis un terrain en vente, que nous possédions en indivision. un acheteur a été trouvé et la safer a préempté et baissé le prix d'un tiers. mon frère a donné son accord, et je n'ai pas encore donné le... Répondre

Renouvellement bail rural Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian - 4205 vues Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord... Compléter

Renouvellement tacite bail rural en indivision Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian - 3162 vues J'ai achete en juillet 2022, des terres agricoles qui faisait l'objet d'un renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans accorde par une indivision en sept 2001, l'indivision... Participer

Bail cessible Posée par Mtl, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2523 vues Un droit de préemption par la safer est il obligatoire lors d' un bail cessible ! merci... Participer

Responsabilités pénales d'un maire Posée par soucimaire, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2908 vues Depuis plusieurs années, les riverains d'une rue s'approprient la rue communale, y mettent un barbecue l'été, y mettent une piscine gonflable, y mettent leurs enfants en bas âge, les automobilistes ne peuvent plus... Consulter la réponse de Maître COTTO

Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2796 vues La cession d'un bail rural reconduit tacitement apres un bail de 18 ans accorde par une indivision est'il valable? merci... Répondre

Droit de préemption du locataire Posée par Dudule, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3194 vues Je loue une terre agricole de 1ha 31a 60ca à un agriculteur depuis 3 ans écoulés. nous nous sommes mis d'accord pour qu'il m'achète ce terrain. bénéficie-t-il du droit de préemption du... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Achat terrain en viager avec component de la rente 'en nature' Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2812 vues Si on a bien compris, avec une vente d'un terrain en viager, safer et autres ne peuvent pas préempter si un component de la rente est 'en nature'. est-ce que c'est correct ? est-ce que ce component en nature... Répondre

Renouvellement tacite bail rural en indivision Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2900 vues Un preneur titulaire d'un bail rural de 18 ans consenti par une indivision de 3 personnes continue d'exploiter les terres a la fin du bail revendiquant le renouvellement tacite prevu par le code... Répondre

Annuler la vente d'un terrain agricole,sous préemption de la safer Posée par Franck, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2809 vues Maïtre lussiana peut-on retirer de la vente un terrain agricole avec une préemption de la safer . le prix fixé chez le notaire et le même proposé par la safer. merci pour votre retour. franck... Répondre

Demande d aide svp Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2233 vues Madame je viens vers vous aujourd'hui suite à un refus de certificat d urbanisme opérationnelle déposé le 12/07/2022 sur a l achat d un terrain agricole dans le 44 . nous avons acheté se terrain... Participer

A quoi engage une demande d'exploitation pour le propriétaire d'un terrain agric Posée par Bughes, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2308 vues Je me permet de vous écrire n'ayant aucunes connaissances en matière de droits agricoles suite à un décès. nous avons hérité suite au décès de notre oncle d'un terrain agricole. mon gendre qui viens de reprendre une ferme... Participer

Droit de preemption Posée par Alex, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2375 vues Entre un éleveur qui se propose de n'acheter que les terres et un agriculteur bio qui achète l'ensemble grange et terres pourquoi la safer preempte... Participer

Choix Posée par Vol de Nuit, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2223 vues Le vendeur peut il refuser de vendre après avoir pris connaissance à qui la safer destine le bien préempté.? en vous remerciant des renseignements donnés... Participer

Préemption d'un hangar Posée par KWNCHN, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DAN - 6471 vues La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?... Compléter

Connaitre les différents exploitants agricoles d'une zone Posée par Max, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2150 vues Comment peut-on connaitre les différents exploitants agricoles d'une zone ?... Participer

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