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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêté suspension permis

Posée par Munjack, il y a 1 jour dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 jour 1475 vues

Mon permis a été retiré pour conduite sous stupefiant le 12/09/2026. a l'heure d'aujourd'hui le 21/09/2026 je n'est toujours pas reçu d'arrêté de notification. est ce normal et est ce obligatoire de le…

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Séparation non actée

Posée par Capucinsdi88., il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 1464 vues

Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…

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Partage après divorce

Posée par vitorip, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 1394 vues

Divorce prononcé et définitif. concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. si j'invite mon ex-épouse au rdv notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet…

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Examen civique

Posée par Sayi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Zoya 1465 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

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Nationalité française -titre de séjour

Posée par Gbmickael, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 607 vues

Je me permets de vous écrire pour que vous éclairez la lanterne. j'aimerai savoir si on a une demande de nationalité en cours et que la décision n'est pas encore prise c'est possible de renouveler mon titre de séjour…

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Débloquage des fonds

Posée par Danou, il y a 1 jour dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 jour 601 vues

J'ai souscris un prêt l'organisme a verse le montant a été viré sur mon compte bancaire en suisse, or cet organisme m'a déjà demandé 1 000,€ de provisions pour avoir des codes pour faire le virement là encore me…

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Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 1 jour dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 579 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Orienté prud'hommes (comme pour votre question sur l'audit) :

Posée par Mimi, il y a 2 jours dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2462 vues

Un organigramme officiel de l'entreprise place un salarié dans la même section/pôle qu'un groupe de collègues bénéficiant d'un avantage salarial, alors que l'employeur soutient que ce salarié relève d'une…

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Frais de huissier suite article 700

Posée par Sosso1603, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 753 vues

En 2024 j'ai été condamné à payer 1200 € à mon ancien employeur article 700. en 2025 j'ai réglé ma dette en 5 fois. je n'ai jamais reçu malgré mes relances le détail des frais à régler en ce qui concerne le retard de…

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Prejudice relatif à jours déclarés en chomage partiel bien que travaillé

Posée par LASCO06, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 364 vues

En 2023, sur 29 jours de chômage partiel déclarés par mon employeur, 13 ont été travaillés et signalés comme tels à mon employeur. en itt de décembre 2023 à juin 2026, l'impact financier relatif à ces 13 jours étaient de 6000…

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Prestation compensatoire et divorce

Posée par marinette, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 786 vues

Séparé de corps par jugement de 2015 avec 2 enfants, nous avons repris la vie commune en avril 2017 avec naissance d'un enfant. nous n'avons cependant pas acté officiellement la reprise de vie commune à la mairie ou par…

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Justice en france et aide juridictionnelle

Posée par franck36, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 731 vues

A tous et . voilà je rencontre un sérieux problème. j ai du déposer de nombreuses plaintes ces dernières années...je me suis retrouver cobfr9nte aux avocats commis d office qui travaille de façon passive sans…

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Changement de statut

Posée par Zoya, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Zoya 408 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, j’ai obtenu le diplôme d’aide soignante qui est niveau bac et je veux faire un changement de statut, d’étudiant à salarié, est ce que c’est possible svp ? j’ai lu sur internet et sur le site…

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Demande de passeport

Posée par Abd, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 596 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant une décision de la préfecture relative à la demande de carte nationale d’identité et de passeport français de mon enfant, ghali sebri. la préfecture…

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Partage des frais

Posée par Tatiana29, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 310 vues

J'ai eu mon jugement de divorce en janvier 2024 qui dit que les frais exceptionnels et les frais de santé non remboursés pour ma fille restent à ma charge, j'avais un dossier de surendettement à l'époque qui n'a…

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Entretien d’embauche et taux d’incapacité de 80 % – aah

Posée par Bienvenue, il y a 1 jour dans Travail
1 réponse, il y a 1 jour 242 vues

J’ai déposé une demande d’aah le 10/06/2024, et l’expert judiciaire a évalué mon taux d’incapacité à 80 %, principalement en raison d’un trouble psychiatrique sévère et chronique. le dossier contient une attestation concernant un…

Consulter Maître Quillevere
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Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2608 vues

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé…

Consulter Maître Daveluy
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Creation du dossier d'indivision de la maison

Posée par CARLOS, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 507 vues

Notre maison n'est pas encore vendue à ce jour, nous avons besoin de faire un dossier "indivision" pour pouvoir finir notre procédure de divorce. nous souhaitons que votre organisme nous désigne un notaire associé. comment…

Consulter Maître PETSOKO
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Noël un samedi

Posée par moi76, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 431 vues

L’an prochain le noël est un samedi et la maman a les fêtes de noël elle aura ma fille la semaine paire d’avant et la première des vacances mais sur le jugement c’est passation le samedi et depuis le depuis le début c’est à 12h…

Consulter Maître DAUSSE
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Suite à mon agression subi par des policiers en date du 22 décembre 2023

Posée par soso, il y a 1 jour dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 jour 422 vues

J'aimerais bien savoir si quand ,je vais voir le médecin légiste si suite à ma demande auprès du procureur général de la cour d'appel de caen faut t'il que (j'emmène le linge que ,j'ai portais lors de mon…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 1 jour dans Consommation
1 réponse, il y a 1 jour 428 vues

Est il possible de récupérer un accompte versé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion fait à distance, le bon de commande étant signé. la visite du véhicule c'est faite par visio…

Consulter Maître KITENGE
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Visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 4160 vues

En possession d'une autorisation de travail j ai déposé une demande devisa aupres du consulat j ai recu un refus pour soit disant informations non fiables et risque de detournement de visa malgre que j ai les diplomes recquis…

Consulter Maître Bontemps
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Avoir un avocat gratuit

Posée par marge, il y a 1 jour dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 jour 624 vues

Ccomment faire un avocat gratuit pour un proces verbal de convoation en vue d une omparution sur reconnaissance prelable de culpabilite homeretmarge@hotmail.com…

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Harcèlement de france travail

Posée par scatoli, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 620 vues

Harcèlement de france travail vu qu il me convoque a france travail de sens alors que je n ai plus de véhicule depuis décembre 2025…

Consulter Maître PETSOKO
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Hébergement

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour 4276 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Acte de vente reporté

Posée par Ice, il y a 2 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2649 vues

Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…

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Données personnelles d'un salarié

Posée par do7, il y a 1 jour dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 1 jour 387 vues

Un salarié demande à consulter ses données notamment ses activité professionnelle, ses déplacements et à ses horaires de travail. devons-nous lui transmettre ? si oui de quelle forme ? merci…

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Question sur le désistement d’un appel pénal et l’appel incident du ministère

Posée par Siiana-69, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 1647 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une procédure pénale. il est indiqué sur le dossier : « appel principal de mr x , prévenu, le 27/03/2026 sur le dispositif pénal, excepté sur la relaxe partielle du 1er mai 2025 au 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Contentieux familial

Posée par Nana, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nana 1337 vues

J'aimerais avoir quelques informations sur un cas un peu spécial. mariée à homme depuis 10 ans et depuis maintenant 2 ans mon époux a été diagnostiqué d'un cancer qui s'est métastasé au cervelet ( perte…

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