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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Place de parking privée occupé par une voiture

Posée par isabelle78, il y a 11 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle78 17239 vues

J ai actuellement une place de parking privée en résidence privée sur laquelle est garée une voiture dont je ne connais pas le propriétaire.ni la gendarmerie ni le syndic ne veulent intervenir.que puis je faire légalement ? la…

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En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ?

Posée par yoyo, il y a 11 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 17200 vues

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien…

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Paiement de sa part de taxe foncière d'un bien en indivision

Posée par Johana, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 17197 vues

Nous sommes actuellement propriétaires d'un bien en indivision. notre soeur la plus âgée a reçu l'avis de taxe foncière et nous sommes tous d'accord sur la somme dont nous devons nous acquitter. cependant, en raison…

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la réponse de Maître MOUTARDIER
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Copie de bail perdu par le propriétaire

Posée par Marsu_06, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 17195 vues

(je suis à l'île de la réunion, et découvre votre site) un clerc d'huissier m'a remis (en milieu d'après-midi) une sommation pour adresser une copie du bail de location a mon bailleur dans un délai de 48 heures…

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Appel pension alimentaire après jaf

Posée par inquiet, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par inquiet 17193 vues

Ma fille est séparée de son compagnon père de ses 2 enfants. les modalités de garde ont été acceptées par les 2 (résidence chez la mère et droit de visite un we sur 2, idem vacances) le jaf a fixé à 500 euros la contribution à…

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la réponse de ateissedre
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Radars jumelle sans etre arrêtez et sans délit de fuite

Posée par Ejgautomobile, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ejgautomobile 17189 vues

Jai reçu une convocation au commissariat de police , et il semblerai que sa serai pour m'avoir fait prendre au jumelle mais entre le positionnement des jumelle et les policiers qui aurait dû m'arrêter , il y avait…

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Arrêt de travail et menace de l'employeur, que puis-je faire ?

Posée par TESEVLY, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LALY83 17156 vues

Je suis en arret de travail pour dépression depuis le mois d'août. mon employeur (banque) ne cesse de me menacer, de m'appeler, de m'envoyer des mails et aujourd'hui je reçoit un courrier rar pour absence…

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la réponse de VIEUILLE
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Signalement au système d'information schengen apres depassement de jours visa

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam 17148 vues

S'il vous plait ,je suis signalé au système d'information schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte…

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la réponse de c.tangalakis
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Convocation après un teste salivaire

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Boubou59 17139 vues

Voilà il ya une semaine j'ai eu un test salivaire après un contrôle banal. les agents de police mon demende de le refaire au commissariat donc je l'ai refait la bas et on ma dis que au bout 48 h j'aurais des…

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la réponse de SEBAN
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Forclusion des dettes

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate 17135 vues

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant…

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la réponse de BATS
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Violences conjugales : accusation à tort

Posée par Justement, il y a 2 ans dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justement 17127 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
Résolu

Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

Posée par coaching78, il y a 8 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 17121 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel. avec les nouveautés de la loi lebranchu « du 20 avril…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Aide juridictionnelle

Posée par greg, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg 17116 vues

Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 9 ans dans Filiation
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 17114 vues

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en dvh . l'enfant est né au mois de mai 2016. or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Amende de 150eur pour un crachat

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass92 17111 vues

Voilà j'ai été convoquée au tribunal de police pour avoir craché sur une collègue de travail.suite à une altercation qui relevait de ma vie privée cet soit disant victime en avait déduit d'une agression physique sans itt…

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la réponse de TANGALAKIS
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Lettre d’une adolescente (15 ans) adressée au jaf

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vincent44118 17110 vues

Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment obtenir le document ref 61?

Posée par stef, il y a 6 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 17108 vues

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Que se passe-t-il après une plainte pour violence conjugale ?

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 17108 vues

J'ai déposé plainte pour violence conjugale contre mon ex. j'ai fourni des certificats médicaux prouvant ces violences. j'ai été entendu une nouvelle fois. quelles sont les suites ? est ce que mon ex a été entendu de…

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la réponse de Ribot
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J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi

Posée par Annita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Radio 17104 vues

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias…

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la réponse de Maître VASRAM
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Transfert de bail d'un hlm du 1% patronale à ma fille du fait de mon depart

Posée par mosaiiques, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas Paule 17099 vues

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Comment contacter l'ancien propriétaire pour un vice apparu après la vente ?

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 17097 vues

Achat d'une maison de plus de 30 ans il y a 3 ans. nous avons réalisés les aménagements intérieurs, et il y a 2 semaines en voulant ôter un tas de nos gravats sur le devant de la maison, un coup de pioche malheureux qui a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Patron ne paie pas les cotisations sociales

Posée par Choupette, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 17096 vues

J ai travailler pendant huit mois. mon contrat est terminé. je suis sur le point d entamer mon congés maternité. mais je viens de découvrir que mon ancien patron ne m a jamais déclaré. quelles sont les conséquences sur mes ijss?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Test salivaire positif , que faire , pour éviter annulation de permis

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 17096 vues

Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au…

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la réponse de Al
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Possiblite pour une association loi 1901 de devenir organisme de formation?

Posée par yo.to, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CriTher 17080 vues

J'ai une association à but non lucratif et je désire en plus faire de la formation dans la même structure avec un numéro d'agrément pour faire financer les formations par les caisses (style agefos) est ce que j'en ai…

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la réponse de Maître DAHAN
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Timbre fiscal 425 euros premier titre de séjour vie privée familiale normal?

Posée par ax, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati 17066 vues

J'ai une question j'ai reçu un message de la préfecture de maine et loire pour récupérer mon premier titre de séjour vie privée vie familiale et de m'acquitter d'un montant de 425 euros mais quand je veux…

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la réponse de Pseudo
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4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam65 17066 vues

Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Faux et usage de faux

Posée par sira, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 17053 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats…

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la réponse de BELIGHA
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