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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement rendu en ma faveur

Posée par Camelia, il y a 1 an dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3802 vues

J’ai assignées en justice les huissiers qui ont posé un sabot à mon véhicule ainsi que immobilisé mon véhicule suite à une valent saisie sur ma carte grise. le jugement a était rendu le 7novembre et la juge a ordonné de retirer le…

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Sous location d'une partie (appartement)

Posée par Breton17, il y a 1 an dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3586 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de…

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Vue du voisinage sur maison a vendre

Posée par RAMATUELLE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par RAMATUELLE 1888 vues

J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant…

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Refus avec demande à reformuler d’autorisation de travail

Posée par Walidtigh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2471 vues

Mon patron a fait une demande d’autorisation de travail pour moi mais il a eu un refus avec une demande à reformuler. merci de bien noter que j’ai le statut étudiant (j’ai eu une licence en économie  « une licence normale et pas…

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Partie commune ou privée copro

Posée par moha, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par moha 3359 vues

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette…

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Deblocage des fonds par la banque

Posée par Alex, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3648 vues

Dans le cadre d'une succession la banque a basculer le compte joint en individuel au non de notre mère en indiquant que notre mère reste redevable des parts aux heritiers. nous nous sommes tous accordé pour un partage des…

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Gestion locative de mon bien

Posée par Stephy, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4897 vues

Une agence locative gère mon bien immobilier pour la location . ai je droit de demander à l agence de me fournir l exemplaire de la carte professionnelle obligatoire (carte g) pour l’exercice de cette fonction ? cordialement merci…

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Sucession europenne

Posée par yoyo, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par yoyo 3209 vues

Suite au décès de notre père d'origine portugaise, mais vivant en france, nous sommes 3 enfants dont 1 vivant au portugal. Étant donné qu'il y a eu des dons manuels non déclarés, le notaire a demandé de rapporter à la…

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Rachat de crédit avec héritage

Posée par babay, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4095 vues

J'ai racheter le credit que nous avions contracté avec mon mari il y a 10 ans avec l'argent de la succession de mes parents. sachant que j'ai 70% et mon mari 30%. la maison peut-elle m'appartenir complètement…

Consulter Maître GATELLIER
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Arrêt travail et visite de préreprise

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred 6261 vues

Je suis actuellement toujours en arrêt accident de travail et j’avais échangé avec l’inspection du travail (que j’avais saisi) au sujet de mon retour dans l’entreprise. la personne en charge de mon dossier a l’inspection du travail…

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Mon garant se retire

Posée par Arthur85, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2704 vues

Que se passe-t-il si le garant qui m'a permis de m'installer dans mon logement social se retire ? je suis actuellement locataire et tout se passe bien, je n'ai jamais manqué à payer mon loyer ou dégradé les lieux…

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Résolu

Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4446 vues

Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne…

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Mandat de dépôt

Posée par Crunch20010., il y a 2 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

J’ai un travail et je vais juger pour une affaire qui date de 2021. est-ce que vous pensez que je risque qu’un mandat de dépôt sachant que j’ai un domicile et que depuis ben je me suis donné un carreau est-ce que vous…

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Prestation familiale

Posée par Paulette, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paulette 2763 vues

Est-ce que le crédit mutuel peut me faire un courrier attestant que mon ex femme perçoit les prestations familiales. cordialement…

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Question attestation de prolongation d’instruction

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frejo 8812 vues

Pour le renouvellement de mon titre de séjour, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction. celle ci indique : ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen. est ce que du coup je peux…

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L agence na pas remis le dpe a la signature du bail

Posée par NICOR, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3736 vues

Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Achat maison avec fond propre sous le régime de la communauté

Posée par Aubonheur12345, il y a 2 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aubonheur12345 3626 vues

J’ai acheté une maison avec des fonds propre sans les avoir tracer chez le notaire mariage sous le régime de la communauté dois donner la moitié merci pour votre retour…

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Travaux sur maisons en succession

Posée par arabesque45, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par arabesque45 5394 vues

Mon père est décédé il y'a 6 ans. il laisse 2 maisons et un terrain. nous sommes 2 sœurs et 1 frères. ma mère vit dans l'une des maisons. mon père m'a désigné, par testament, nu propriétaire de tous les biens. les…

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la réponse de BELIGHA
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Placement d'un mineur en foyer : quels sont les droits de la fratrie ?

Posée par lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 12004 vues

Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père qui a le droit parental…

Consulter Maître Cassé
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Je ne veux pas de la succession de ma mère

Posée par Nathpetite, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4430 vues

Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Pension aripa

Posée par Captainpapa22, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6325 vues

Je paie la pension alimentaire à l aripa depuis 2 ans maintenant. certains mois ils ne reçoivent pas le virement alors qu'il a bien été effectué. je reçois des lettres et je réponds par recommandée ar avec les justificatifs de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Dossier classé sans suite et titre en fabrication

Posée par Latina1970, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Latina1970 4000 vues

La préfecture m'a envoyé une réponse ainsi libellé: "votre demande n° xxx a été classée sans suite le xxx. votre dépôt est complet vous n'avez pas besoin d'être reçu(e) en préfecture. votre titre est en cours de…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6057 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

Consulter Maître HUE
la réponse de Maître HUE
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Rupture conventionnelle après 16ans convention 66poste aide soignante

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 5842 vues

J envisage de faire une rupture conventionnelle, après 16 ans dont 6 ans de congés parental. avec un salaire de base total de 2 141,68€ et indemnités de sujétionsde 1961,07€. que montant pourrais demander…

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Liquidation des biens

Posée par janbaptiste, il y a 2 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6845 vues

Nous avons acheté une maison avec mon ex femme que nous avons financé par des crédits immobiliers et un apport de fonds propres m'appartenant issu d'un don famillial enregistré aux services des impôts, le tout étant…

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Après la vente immobilière, mur en gabion tombe

Posée par News Noah, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2988 vues

Nous avons vendu notre maison , un mur en gabion a été réalisé par un artisan jardiner avant la vente , 6 mois après le mur tombe , les nouveaux propriétaires se retournent contre nous et l’artisan qui ne donne pas de suite…

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Vente par tutrice et autorisation de justice avec possibilité de mort du vendeur

Posée par Valerie, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valerie 3194 vues

Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la…

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la réponse de BELIGHA
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Recours contentieux permis de construire

Posée par Ilyan13032007*, il y a 2 ans dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4948 vues

Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Décision administrative non avenue

Posée par Bob90, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob90 6458 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire par le préfet. j'ai comparu devant le procureur, qui a pris comme décision un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) . mais…

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la réponse de Maître CADET
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