Vous avez une question juridique ?

La recommandation 87-03 de la commission des clauses abusives dans le domaine des sports s'applique-t'elle à l'équitation ? suite à un accident survenu pendant un cours, l'établissement a-t-il le droit d'encaisser mon cheque pour le...

Au décès de son mari, ma belle-mère a eu la maison en usufruit. sa fille célibataire est restée avec elle alors que les 4 autres enfants ont quitté la maison. ma belle-mère vient de décéder et les enfants veulent laisser la maison...

Je voudrais posé une question toute simple , toute bête , qui me taraude.. l'identité du "bailleur " sur le préavis de départ , doit-il être identique a celui inscrit sur le bail ? car j'ai signé un préavis de départ sous...

Je suis enceinte et je suis étrangère mais le père de mon enfant qui est mon copain est né en france mais d’origine camerounaise. je voudrais savoir mon fils qui va naître aura la nationalité française ?...

Je m'explique, mon accident du travail a été reconnu lors d' une expertise mandatée par la cpam mon employeur saisit la justice pour que mon accident du travail ne soit pas reconnu. il veut que d une part sa...

Je suis mariée à un français avec qui nous avons un petit garçon. dans mon dossier de demande de rendez vous en ligne ,il me manque un justificatif d'entrée régulière.a la place de ce justificatif quel document pourrai je...

Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune...

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en...

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice...

J ai commandé une voiture electrique en juin 2022, je devais être livré en avril 2023 , à ce jour toujours rien et le concessionnaire me dit qu il n a aucune réponse à m apporter .. je ne veux pas annuler pour plusieurs raisons que...

Mon ex-époux est décédé. je ne suis pas héritière mais il dépend de sa succession une maison qui m'appartiendrait à concurrence de moitié indivise chacun… le contrat est séparation de biens. pas d'enfants. pas de...

J’ai visité une maison fin août. a la campagne, calme j’ai craqué. l’agent immobilier et le vendeur m’ont un peu mis la pression (nous avons déjà 2 offres écrites). du coup j’ai acheté. j’ai signé en décembre chez le notaire. en...

Je suis salarié dans une entreprise de tp. je bénéficie du maintiens de salaire (subrogation) je suis en arrêt maladie depuis plus de 90 jours et donc doit bénéficier d'un complément de salaire de la prévoyance à partir du 91...

J'attaque mon ex patron aux prud'hommes pour m'avoir licencié pour avoir dénoncé par écrit le harcèlement moral que je subissais de la part de mon supérieur. le licenciement a été lancé avant la fin de l'enquête...

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021...

J'ai assigné mes voisins pour trouble de voisinage mais c'est moi qui à été condamner à payer à l'article 700 et à des dommage intérêt . 1200€ pour chaque voisin soit 2400€ au total . en sachant que lors de...

Merci d'avance pour vos futures réponses tout d'abord :)) voilà ma situation : ma conjointe russe et moi sommes ensemble depuis août dernier, nous nous sommes rencontrés via un site puis en chair et en os en turquie pour...

Sur quelle base la bdf calcule-t-elle la capacité de remboursement d'un surendetté, revenus avant ou après prélèvement à la source...

Je suis en litige avec la personne qui ma fait le bail de location.elle n'est pas propriétaiaire de la maison et elle est la belle fille de la proprio qui est en ephad . elle a obtenue la tutelle 1an apres m'avoir fais le...

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance...

Je vais acheté mer une maison avec mon conjoint on devrait ce marier avant cet achat comment procéder pour mettre la maison au dernier vivant sans être mis dehors par les enfants nous avons tt les deux des...

Plusieurs indivisaires, succession qui a traîné pendant 8 ans, signature de l'acte de notoriété la semaine prochaine. le notaire essaye encore une fois de nous entuber et nous prend pour des cloches en nous convoquant pour...

Nous avons signé un document de renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix à 0€. ce document est il valable? légal ? peut on le contester, le délai des 4 mois est déjà passé. merci de vos retours bien à vous...

Mon avocate m'a confirmé qu'elle va conclure au tribunal sans faire de conclusions je ne comprends pas le sens de sa phrase. elle ne me donne pas plus de précisions. comment sa va se passer lors de l'audience de...

Mon mari et moi-même sommes victimes d'une injustice par notre banque. nous avons contracté un prêt immobilier pour la première fois en juin 2021 pour un achat en vefa (logement neuf) pour un montant total de 240 000 ?. un prêt...

Merci aujourd'hui j'étais convoqué au poste de police pour une convocation d'excès de vitesse d'après la gendarme elle m'a vu sur une route départementale et j'aurais été trop vite dans un virage en...

Ma mère qui est âgée souhaite prendre des dispositions pour qu'après sa mort, la femme et la belle-mère de mon frère ne puissent pas entrer dans la maison. en effet, les connaissant, elles pilleraient les biens en quelques...

Madame monsieur , suite a l'abandon de domicile de la part de mon conjoint .. il m'envoie plus d'argents de poche pour faire mes courses , ni pour payer le loyer et les charges ..sachant qu'on est marié , et il a...

Mon ex m'annonce la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique (une fois par semaine) pour ma fille alors que j'ai signifié à mon ex que je ne lui avais pas donné mon accord (puisqu'elle refuse que nous...

Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une...