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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025

Posée par Alysco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mida2025@ 19818 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites…

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Naturalisation

Posée par Madina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madina 1379 vues

J'aimerais poser une question par rapport là naturalisation de mes enfants de 18 et 14 ans nées à l'étranger scolarisés en france depuis 2016,et 6 ans née en france. il y'a 4 mois comme j'étais acquisé a la…

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Application

Posée par Iii, il y a 1 an dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2627 vues

Si je suis secouriste ou pas et que je télécharge une /des application pour sauver des vies si je reçois une alerte d’une personne qui fait une crise cardiaque ou autre et que je n interviens pas risque? merci…

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Situation conflictuelle de fin de contrat

Posée par Morgane560, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgane560 1736 vues

Après la fin de mon contrat ce 31 mai, mon ancien employeur refuse de me transférer les documents pourtant obligatoires de fin de contrat. au lieu de cela, cette personne me fait du chantage : les informations dans le traitement…

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Achat d'une maison avec une extension sans daact conséquences/risques

Posée par Émilie, il y a 1 an dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3217 vues

Je souhaite acheter une maison qui a fait l'objet d'une demande de permis obtenu en 2008 pour une extension (une pièce attenante utilisée comme salon d'une 30aine de m2). la vendeuse dont le mari décédé était dans le…

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Nre jugement nullité cour dappel jaf

Posée par Lala, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lala 1815 vues

Voilà un jugement a été fait sous pv 659 car à la convocation l'huissier m' a pas trouvé. par contre pour le jugement il m'a retrouvé. mr s'est donc pointé pour son dvh un jour. très surprise. il a demandé et eu…

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Contestation de créances

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3662 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables…

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Portail

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Moimeme 4928 vues

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc…

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Titre de séjour perdu

Posée par Rached, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rached 1463 vues

J'ai perdu mon titre de séjour étudiant et j'ai un stage à faire la semaine en turquie, comment je peux procéder pour que je puisse voyager…

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Droit à la ame?

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon 1224 vues

Svp de me renseigner est-ce que je peux avoir droit à la ame étant donné que je suis entrée en france avec visa touristique depuis 6 mois et je me suis mariée depuis 3 mois a un conjoint français ici en france surtout que mon mari…

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Remboursement porte perquisition

Posée par Fab, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David; S 3524 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu…

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Changement de statut

Posée par @liSimp62, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par @liSimp62 2410 vues

Ma question est la suivante : mon titre de séjour expire le 02/05/2025 je m’étais inscrit pour obtenir mon master courant 2023/2024 mais malheureusement j’ai eu des problèmes familiaux j’ai dû abandonner les cours là actuellement…

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Neuilly contentieux crédit 5000 euros

Posée par Hakdhakd, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4402 vues

J’ai fait un crédit de 5000 euros chez cetelem donc j’ai pas pu honorer les échéances. mon crédit est partie chez le service contentieux , donc neuilly contentieux , je me suis mis d’accord avec eux afin de mettre en place un…

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Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xoxo 12439 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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Expertise et contre expertise

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1815 vues

Nous avons vendu notre maison en 2023, l’acquéreur a visité plusieurs fois la maison en temps de pluie ou du vent car c’était l’hiver,lors de la dernière visite avant la signature définitive j’ai voulu garder un souvenir, je leurs…

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Visa

Posée par fradolcino, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par fradolcino 1579 vues

Voila ma question je suis italien resident en france depuis 1977 marié en 2002 avec une femme thailandaise nous vivons en france et nous avons un enfant garcon de 13 ans qui vive tout seul en thailande une situation difficile on a…

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Sur un dossier de surendetement

Posée par nath, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3425 vues

J ai fait un dossier de surendetement en janvier 2022qui ete favorable j ai un creancier de mon credit immobilier j ai du commencer a payer au mois de juin 2022 et ma contacter que au mois d octoble 2022 et depuis il me preleve…

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Réclamation dette effacée dans plan de surendettement

Posée par Aurel80ia, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4312 vues

Je me permets de venir sur le forum, pour régulariser un litige, j’ai eu recours en 2018 à un plan de surendettement avec différentes dettes suite à un divorce, dans ces dettes se trouvaient un prêt de mon ancienne voiture…

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Divorce

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1632 vues

Avec mr on est en instance de divorce, on eu le jugement mais je compte faire appel car je suis pas d'accord avec la prestation compensatoire. mr a un nouvelle amie depuis quelques mois et la il est en train de l'inscrire…

Consulter Maître PETSOKO
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Surloyer sur baillocatif social occupe par moi et ma mere decedee depuis 3 ans

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1691 vues

Ma mère est decedee depuis 3 ans j ai signalé son decès au bailleur social. je vivais avec elle depuis 2009. depuis son decès je paie regulierement les loyers.il faut savoir que les appartements de l immeuble sont en vente et que j…

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Convocation enfants procedure correctionelle

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1818 vues

Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les…

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Problème de compréhension:periode scolaire paire et impaire, vendredis

Posée par Carlie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlie 1974 vues

J'ai reçu le jugement concernant la garde alternée et la partie des périodes de garde provoque un quiproquo entre le père et moi-même, la mère. il est écrit, je cite :"pendant les périodes scolaires :les semaines impaires chez…

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Jugement dossier surendettement.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4369 vues

Je viens vers vous car vous avez déjà été de très bon conseil. j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable l'année dernière. j'ai fait opposition aux mesures imposées car le montant retenu était trop…

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Caducité du plan

Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4053 vues

Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le…

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Remboursement acompte bail commercial

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2985 vues

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au…

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Longue attente renouvellement titre de séjour

Posée par Ano, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony_Moha 6055 vues

J’ai effectué la demande de renouvellement de mon titre de séjour en qualité d’enfant français sur le site anef depuis le 03 juillet 2024 mon titre de séjour expirant le 17 octobre 2024. jusqu’à ce jour je n’ai eu aucune…

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Parents d enfants français

Posée par Sasa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hamditch 1835 vues

Je me permets de vous écrire pour vous me dire exactement ce mail de la part de la préfecture Ça veut dire que c est bon j ai l avis favorable ou pas encore.pck j ai déposé la demande en direct pas sur anef et j ai une doute pour ce…

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Doit-il payer la pension alimentaire ?

Posée par Mj, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mj 2737 vues

Notre fille travaille en cdd doit il arrêter de payer la pension alimentaire ? nous avons un jugement quelles sont les démarches ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Premier titre de séjour algérien conjoint français

Posée par Christian, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zak 6584 vues

Quelle est la voie effective pour faire une demande d'un 1er titre de séjour ? je suis français et ma femme est de nationalité algérienne. elle est entrée avec un visa c de 3 mois (valable 6 mois) valant un visa long séjour/…

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