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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai je droit au paiement des congés en cours d'acquisition en cas de démission ?

Posée par C line, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucja 16209 vues

Je démissionne. mon départ aura lieu fin mars. d'ici là je n'aurai plus de congés payés acquis mais j'aurais 25jours de congés en cours d'acquisition. aurais je droit a une indemnité compensatrice au titre de…

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la réponse de Maître WOLF
Résolu

Demande de recours gracieux

Posée par MILA, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 16207 vues

J'ai eu un refus de changement de permis togolais pour un permis français car j'ai eu mon permis togolais dans la première année d'obtention de mon titre de séjour salarié. je souhaiterais savoir quelle loi je peux faire appliquer…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Retour en france avec mon attestation de décision favorable

Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Arsène 16206 vues

Mon titre de sejour est disponible en préfecture mais je suis à l’etranger ; je me demande est ce que je peux revenir au territoire français avec mon attestation de décision favorable et mon visa étudiant précédemment détenu ou…

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la réponse de BELIGHA
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Agression à mon domicile.

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 16206 vues

Une dispute à éclatée avec des voisins. ma voisine à envoyer son fils de 22 ans qui est passée par mon balcon et ma ouvert la tête avec un vase sachant que je suis une femme seule vivant avec mon fils de 3 ans qui était présent et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retrait de naturalisation par mariage

Posée par Liondu11, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrine 16205 vues

Mon affaire est jugé en janvier 2018 pour retrait de ma nationalité acquis par mariage .. et depuis on ma pas demandé de restitué la carte d'identité et le passeport, j'ai demandé des rendez vous à la préfecture pour une…

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la réponse de Loulou85
Résolu

L'ex-femme de mon conjoint refuse que je vois sa fille : peut-elle me l'interdire ?

Posée par Madame, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 16176 vues

Mon nouveau conjoint a deux enfants, la séparation est encore ressente, la garde n'est pas prononcé et le divorce non plus. son ex conjointe, refuse que je vois sa fille de 3 ans, elle menace ce dernier de demander la garde…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Démarches à suivre pour s'installer en france

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanou 16163 vues

Je suis une algérienne mariée à un hongrois depuis neuf ans, je possède une carte de résistance hongroise de dix ans valable jusqu'à 2024. je suis céramiste dentaire et mon mari et ingénieur en télécommunication. mon…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Pel - bien commun/bien propre

Posée par Guigsie, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 16156 vues

J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Choix de l école dans une garde alternee

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joe 16145 vues

Je suis actuellement en garde alternée, ma fille étant scolarisée à l école près de son père. celui ayant déménagé et mettant une plus grande distance entre nos deux domiciles .je doute que la garde alternée puisse se faire pour l…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Agression physique : ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? quels son...

Posée par Ouroboros, il y a 6 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ouroboros 16132 vues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Achat d une voiture pendant une procédure de divorce

Posée par Grego92, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16120 vues

Nous sommes en procédure de divorce 1er rdv au tribunal en février prochain ma femme a acheté une voiture neuve malgré mon désaccord , elle a mis facture, carte grise à son nom, ét a essayer de cacher ce bien pendant plus d un mois…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

2eme visite

Posée par Logan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Logan 16118 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois pour alcool. je doit passer la deuxième visite médicale mais je ne sais pas quel document je doit fournir. dois je repasser les test et les analyses ? merci…

Consulter Maître BOUTAUD de la COMBE
la réponse de Maître BOUTAUD de la COMBE
Résolu

Etre benevole et sans papier

Posée par pofpof, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moo 16115 vues

Maitre je permet de sollicite votre je voudrais savoir etant sans papier est il possible de faire le benevolat dans une association merci cordiallement…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suis-je obligé de souscrire à une mutuelle de groupe au sein de mon entreprise ?

Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vvr15 16115 vues

Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une mutuelle de notre choix ? pour info, depuis le "passage" en mutuelle de groupe, je rencontre de sérieux problèmes…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Délais d'attente rapport expertise

Posée par Ed, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étoile 16106 vues

J'ai passé 2 expertises. le 15/09/2017 et le 18/12/2017 la première avec un expert mandaté par le procureur. spécialiste en infection. accompagné d'un médecin conseil. la seconde avec un sapiteur psy à la demande de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je veux garder la maison après le divorce

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud 16097 vues

J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Baisse de salaire suite au rachat de l'entreprise

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16093 vues

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Rupture periode d'essai - changement de statut en cours - création d'entreprise

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 16074 vues

Je suis de nationalité sénégalais et j'avais introduit une demande de changement de statut. j'ai mis fin à ma période d'essai et la préfecture m'a informé oralement que la direccte a émis un avis négatif parce…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Annulation titre de séjour

Posée par ben adam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lb 16073 vues

Je me suis marié en algérie 2015; en aout 2016 mon epouse algerienne ,quitte le territoire français pour l algerie,avec un récipicé périmé depuis octobre 2016.(j ai signalé son cas a l ambassade de france en algerie depuis…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pommi 16069 vues

Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de btp. l'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. en effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Un cdi avec un titre de sejour vie privée et familiale est il possible?

Posée par bykala, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dora 16068 vues

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Pv de convocation en vue d'une audition libre .

Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne 16065 vues

J'ai eut la délicieuse et surprenante surprise d'être réveiller par la gendarmerie ce matin à mon domicile , j'ai bien entendu etait a leur rencontre . présentation faites il mon adresser ce fameux document…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
Résolu

Refus de transcription d'acte de mariage a nantes

Posée par khouloud, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 16062 vues

Je suis mariée en algérie depuis 15 ans avec un français, nous sommes de bonne foi. nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au consulat, mais le tribunal de france a nantes a annulé notre mariage car…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kadima 16060 vues

Ma fille 19 ans, vit chez la mère , elle commence à travailler chez mc do à mi temps ( 4heures) par jour, gagne le salaire net environ 700 euros. mon ex voulais cesser de me verser la pension alimentaire car elle travaille, sans…

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la réponse de lhuissier
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Assurance du local commercial

Posée par miguel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 16058 vues

Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci…

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la réponse de VIEUILLE
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