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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment changer un permis de conduire étranger en un permis de conduire français ?

Posée par imane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0752825111 15616 vues

Je voudrai des information pour le sujet d'un échange de permis de conduire etranger .voila mon mari a fait un changement de permis étranger contre permis français il la déposé 2 mois avant que cela fasse 1 ans de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dette forclose

Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J. 15612 vues

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Mon mari peut il faire une adoption plénière de mes enfants ?

Posée par mesbébés24, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mesbébés24 15607 vues

Voilà mon ex conjoint (père biologique de ma fille et père reconnaissant mon fils) s'est vu retiré la garde et l'autorité parental de mes enfants, c'est un monsieur violent alcoolique et drogué il a également eu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mes enfants refusent de voir leur père.

Posée par Tiff, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YenaMarre 15588 vues

Je ne sais plus vers qui me tourner je suis désemparée. voilà 2 ans que nous nous sommes séparés. mon concubin est parti du jour au lendemain me laissant seule avec nos deux enfants aujourd'hui âgésde 13 et 4 ans. pdnt des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Congé pour vente

Posée par Jessforjess, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 15581 vues

Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Détermination de la rémunération du président d'une sas

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 15581 vues

Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise…

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la réponse de LEBEAU
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Nationalité française (décret)

Posée par psy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par psy 15564 vues

Mon grand père a passé son service militaire en france 1953/1954 (nationalité algérienne) ! et moi actuellement je suis en france (paris) comme étant étudiant avec un titre de séjour étudiant . ma question : est je le droit a la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 15564 vues

Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que faire après 90 jours assignation

Posée par Doody, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GOTHAME 15555 vues

Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés…

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la réponse de Sans papier tunisien
Résolu

Besoin du jugement pour dossier retraite

Posée par nini, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 15549 vues

Le divorce a été prononcé en 2001 mais mon mari a fait appel donc divorcée le 15 juin 2004 cour d'appel de lyon a quel tribunal dois je demander une copie du jugement à roanne ou à lyon??…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Divorce après 2ans de séparation

Posée par Shanna, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1968 15546 vues

En janvier 2018 ça fera 2ans que je suis séparée de mon mari ( avec onc),j aimerais savoir si je vais devoir recommencer la demande de divorce à nouveau avec un avocat et si mon mari refusera encore quelle démarche à suivre après…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Radiation retroactive

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimibode 15543 vues

J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Visa court séjour refusée apres une oqtf

Posée par kadych, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sofiane 15542 vues

Nous avons moi et ma femme déposer une demande de titre de séjours visiteur aupres de la préfécutre de strasbourg l 'an dernier,tout en ignorant les conséquences de cette démarche,nous avions l'habitude de visiter…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mon conjoint pacs ne veut pas se présenter pour mon rendez 2eme carte vpf

Posée par Mama 1800, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 15540 vues

Je suis à mon 2 eme renouvellement vie privée vie familiale et mon conjoint pacs ne veut pas se présenter pour signer afin que l on me remettre ma carte de séjour. je compte aviser la préfecture qu il ne viendra pas? me…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Modification du versement de la pension alimentaire

Posée par Papa 4, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa 4 15539 vues

J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non plus et nous avons 3 enfants ensemble. le calcul de la pension alimentaire ayant été fait avant ma.nouvelle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Planning hebdomadaire non fournie

Posée par Brehz, il y a 5 ans dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brehz 15537 vues

Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et…

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la réponse de PROVOST
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Info

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 15537 vues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa??…

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la réponse de c.tangalakis
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Mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans.

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pitch black 15533 vues

Nous sommes fous amoureux depuis un an. nous voudrions nous marier. nous nous sommes rencontrés bien sûr. y a t'il une loi française qui interdit le mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans ?…

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la réponse de TAYORO
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Propriétaire avant mariage

Posée par Mortie36, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mortie36 15518 vues

Je suis propriétaire (seule) dans maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de divorce il ne pourra m’etre demandé…

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la réponse de CALMET
Résolu

Reglement d un prêt familial à la succession

Posée par gibson, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gibson 15518 vues

J ai contracté un prêt vers mes parents et il a été convenu devant notaire, que celui ci serait remboursé à la succession et sans intérêts. comment se passe alors ce remboursement ? disons que je dois 10 000 € et la succession sera…

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la réponse de MORIN
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Divorce à l'amiable et comptes personnels?

Posée par Clara, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph92 15517 vues

Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? ces frais de partage…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qu'est-ce qu;une audience de fixation

Posée par didi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par did 15514 vues

Est-ce que le document de divorce est donné le jour de l'audience de fixation…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vente de matériel avant cessation

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 15499 vues

Dans le cadre d'une cessation d'activité, est-il possible de vendre au préalable le matériel de l'entreprise ? dans l'affirmative, qu'est-il possible : vente à des particuliers, à des professionnels ?…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Délai de réception de la demande de divorce

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Magalie 15498 vues

Mon mari m'a dit, début octobre à peu près, qu'il lançait une nouvelle demande de divorce. je n'ai rien reçu à ce jour et je souhaiterais savoir combien de temps il faut compter avant de recevoir le courrier? merci à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Reprise du travail après accouchement à 80%

Posée par beraline, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par beraline 15497 vues

Je dois bientôt accoucher de mon 2eme enfant. a la suite de mon congé maternité je souhaite prendre un congé parental de 6mois. puis à mon retour à mon poste je souhaite demander un 80%. la caf m'indique que je vais être…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Contact victime auteur durant contrôle judiciaire

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa 15486 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Les droits de la femme en cas de divorce

Posée par adamine2, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par adamine2 15483 vues

J'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. mais le problème c'est que on a deux enfants de 10 et 3 ans et j'ai peur de ne pas arriver à vivre avec mes enfants et de parvenir…

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la réponse de BERGER
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