Vous avez une question juridique ?

Je suis un ancien étudiant arrivé en france en 2010 , j'ai pus renouvelé mon titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu'en 2013 et depuis je suis en situation irrégulière. je n'ai jamais travaillé , en tout cas je ne...

Avec la séparation de mon mari, je me retrouve en difficulté financière. puis-je obtenir l'aide d'un avocat commis d'office pour mon divorce ?...

Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que...

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une...

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il faut les prévenir avant , j’ai les justificatifs, ils peuvent rien me dire . ils...

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les...

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant...

J'ai déposé ma demande de « vie privée familiale » il y a 5 mois en tant qu'une concubine avec un citoyen français. un cabinet d'avocats parisien m'a conseillé à tort de me dire que vivre avec mon petit ami...

J'ai un locataire qui ne paye plus le loyer de 750€ depuis presque un an en bail meublée, je lui envoyé un recommandé pour lui dire que je vais pas renouveller son bail qui sera fini en mars 2016, aujourd'hui il...

Coment faire pour recuperer ses enf avk une mere ki se drogue alcool des enf malheureux manipuler bien sur pa de preuves je ss desesperer...

J’ai obtenu au prud’homme gain de cause, mais la partie a fait appel. le conseiller des prud’hommes m’a transmis un document pour récupérer les sommes via un huissier et mon avocat avait affirmé qu’elle s’en chargerait. or, je n’ai...

Nous sommes séparés de fait et en procédure de divorce or je viens de découvrir que monsieur s'est déclaré en concubinage avec une autre auprès de son employeur car il a eu un enfant avec elle. est-ce légal? merci de vos...

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle...

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je...

Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise...

La présence des deux époux lors de la signature de la convention (et donc après le délais de réflexion de 15 jours) est-elle obligatoire ? si mon futur ex-mari n'a pas le possibilité de se déplacer au cabinet pour cela, a t-il...

Quand le juge decide la separation du couple, a qui donne la priorité de garder le logement en location, tenant compte que c'est la femme qui s'occupe de tout dans la vie et le besoin des enfants, aucune paricipation du...

Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en juillet dont je possède le...

Je ne sais plus vers qui me tourner je suis désemparée. voilà 2 ans que nous nous sommes séparés. mon concubin est parti du jour au lendemain me laissant seule avec nos deux enfants aujourd'hui âgésde 13 et 4 ans. pdnt des...

Une ordonnance de non conciliation rendue ce début d'année, précise que mon fils a sa résidence chez moi (le pere), mon fils et sa mère entretiennent des relations tres conflictuelles, le juge a recu l'enfant avant la...

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée...

Je suis franco tunisienne. je viens de me marier avec mon conjoint venu en france via un visa touristique en juillet 2016. il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans...

Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés...

J'ai eu un jugement en ma faveur par le tribunal d'instance, mais j'ai appris que la partie adverse a fait une demande d'aide juridictionnelle pour se pouvoir en cassation. je l'ai appris par un juge, qui...

Je souhaite déménager cet été dans une autre région. actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la sarthe. ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une...

Mon futur ex mari veut vendre notre voiture. la carte grise est à nos 2 noms et la facture d'achat aussi. Évidemment, moi je ne veux pas la vendre. un crédit, qui est aussi à nos 2 noms, est encore en cours sur ce véhicule...

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a...

Voila un an que je suis divorcé par consentement mutuel et cela fera deux ans en juillet que nous sommes separés j ai appris hier que mon ex mari veux porter plainte pour plus de 20 cheques avec un montant total de 750e que j...

Il y a un an j'ai eu une intervention chirurgicale pendant laquelle une compresse à été laissé dans mon abdomen, ce qui a provoqué des complications pulmonaires et une nouvelle intervention. j'ai demandé par courrier une...