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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification horaires de travail

Posée par ghfdd, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ghfdd 8219 vues

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
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Administratif

Posée par Isallm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5086 vues

Maitre jai depose un dossier etranger malade depuis le 1 septembre 2017 apres 8 moi il mon donne la reponse favorable de 12 mois apre jai recus un convacation de la prefecture pour chercher mon autaurisation provisoir de sejour…

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la réponse de yan
Résolu

Oqtf pour motif de falsification.

Posée par lhabib17, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par azenkd 7002 vues

En france depuis mars 2008 , en 2016 j’ai fais une demande de régularisation par le travail qui a eu un avis favorable et j’ai eu ma 1 carte. or , lors de renouveller ma carte j’ai changé d’employeur , qui profitent de moi jusqu’au…

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la réponse de Ndiaye
Résolu

At de trajet 19/09/2016 ipp 5% pression doloris 2.5% consolidation 25/07/2018

Posée par lili, il y a 8 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8650 vues

Qui demande une incidence prof et puis je en bénéficier car séquelles genou droit difficultés de m'agenouiller et de monter les escalier (clinique sur deux niveaux) et de reprendre le footing a ce jour qu en pensez vous je…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Pension

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xavier 5873 vues

Ma compagne a quitté le logement et on as un enfant doit-je payer pension alimentaire si on c edt arrange à l amiable car la caf impose le tribunal…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Existe t il une nouvelle loi pour le versement de la soulte

Posée par dom1960, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dom1960 9527 vues

Depuis mars 2013, mon ami aurait du percevoir une soulte, de son ex femme, elle vient de vendre sa maison et du coup mon ami a envoyé un courrier au notaire qui fait la transaction, pour qu'il récupère cette somme. ne voulant…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Oublie sur le jugement par quinzaine pour les grandes vacances

Posée par titia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titia 6701 vues

J'aimerais avoir des réponses par rapport aux vacances d'été le greffier a oublié de mentionné par quinzaine pour les grandes vacances alors que cela a était accordé par les deux parties et quand j'ai appelé le jaf…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Urgent svp - droit d hébergement pendant les congés d'été

Posée par HOPE2102, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HOPE2102 5456 vues

Mon jugement provisoire suite à l'audience de non conciliation précise que le père a la moitié des congés d'été (ce n'est pas écrit vacances scolaires comme pour les petites vacances) : la première et 3e quinzaine en…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Jugement reçu

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 4988 vues

Mon avocate m'a transmis mon jugement signé tamponné et j'ai signé l'acte d'acquiescement depuis le 8 juin. l'avocate de mon, ex mari ne lui a toujours pas adressé le jugement ni fait signé l'acte…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Changement de statut étudiant / salarié sans aps

Posée par Firas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Firas 16399 vues

Je m'appelle firas ayant une carte séjour étudiant valable jusqu'au novembre 2018, j'ai obtenu un master 2 en mécanique en septembre 2017 et j'ai pas demandé l'aps j'ai renouvelé avec une inscription…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Suspension de permis suite test salivaire, mais pas conducteur

Posée par Véro, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Véro 7273 vues

Ma fille était à une soirée hier soir. ce matin, avant de reprendre la voiture, le conducteur a fait un malaise et ma fille a du appeler les pompiers. les gendarmes sont venus aussi et ont demandé à ce que la voiture du conducteur…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ?

Posée par Zwawi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Harys 144337 vues

Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . j'ai un titre de séjour vie privée v.f. qui va expirer dans dans 3 moi qui exactement. je veux partir en vacances et je risque d'être en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Procédure reclassement non respectée

Posée par Dydy, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dydy07 6138 vues

Mon employeur m?a proposé un poste en vue d?un reclassement pour inaptitude le 17 mai 2018, pour un salaire brut de 1600 euros, il a mit une annonce pour le même poste le 8 mai 2018 sur internet avec un salaire brut de 1941 euros…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

La reintegration a la nationalite francaise

Posée par Mije line, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mije line 10528 vues

Je suis nee le 25 janvier 1962 en algerie et j'y reside toujours,fille de resident,retraite et ancien combattant en france,soeur de quatres enfants majeurs,maries et resident tous en france et enfin de parents nes en…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA
Résolu

Un jugement jaf non signifié est-il applicable

Posée par Fan70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kellyh 23800 vues

Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA
Résolu

Divorce et récompense

Posée par Physalia, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par physa 7050 vues

Avant mon mariage j'ai eu en donation partage une maison de mon père d'une valeur de 150000 nous avons fait un prêt de 150000 euros afin de faire les travaux nous allons divorcer, j'ai fais evaluer la maison (290000)…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Combien de temps dure un divorce

Posée par Millia, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Millia 4431 vues

Je suis séparée depuis août 2017, requête faite au jaf car j'ai demandé la garde de mes enfants, rdv en juillet pour la conciliation, qu'est ce que cela signifie et dans combien de temps je serais divorcée ? merci de vos…

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la réponse de Sam
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Fichage abusif a la banque de france

Posée par Momo123456, il y a 8 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8442 vues

J'ai pris une carte de crédit renouvelables sur internet, que je lui versait par virement permanent et automatique 60 euros chaque 15 du mois, la banque a changé de banque sans que je m'en aperçois donc j'ai eu un…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Délai de préscription pour harcelement moral

Posée par jacco78, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8794 vues

Je voudrais savoir après combien de temps un harcelement moral est préscrit…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Garde alternée

Posée par fab75, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fab75 6473 vues

Je sors actuellement avec une dame qui a une fillette de 8 ans. cette dame est en procédure de divorce et sa fille est en garde alternée. elle donc fait appel de la décision du juge pour avoir la garde exclusive de sa fille. est-il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Oqft conjoint français suite à des violence conjugale

Posée par SAHONDRA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ursula 9422 vues

Je vous explique ma situation, je suis d'origine africaine mariée à un français depuis 2ans et je suis en france entant que conjoint français et mai 2017 j'ai subi une violence par mon mari qui a entraîné notre…

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la réponse de Salini salin
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Conjoint d’en francais en procédure de divorce 5 ans de présence en france

Posée par tahat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tahat 7155 vues

Avec ma femme de nationalite française nous avons décidé de divorcer je suis en’ pleine procédure de demande de titre de jour 10 ans ma question est la suivante si on divorce directement y’a t’il un risque que’ la préfecture me…

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la réponse de TANGALAKIS
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Conjoint survivant et 2 maisons

Posée par Bernadette, il y a 8 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernadette 14544 vues

Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires de 2 maisons (résidence principale et résidence secondaire) de valeur équivalente. nous avons une donation entre époux ainsi que 3 enfants communs. en cas de décès, le conjoint survivant…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Violance conjugale

Posée par Lyly, il y a 8 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyly 8531 vues

Mon conjoint et moi etai en break et jai appris kil etai chez une fille je me suis fai des film et jai mis ses affaire dehor du coup entre nous sa a peter il a ete audicioner car javai portez pleinte mais je les retirer et il passe…

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la réponse de TANGALAKIS
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Transcription du divorce pour faute

Posée par Carine 56, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6970 vues

Je suis divorcée depuis le 19 décembre 2017 mon ex marie à été condamner pour un divorce pour faute au tours exclusifs . j ai appelé la secrétaire de l avocate elle m'a dit qu'i! y avait un delais d' un mois pour lui…

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la réponse de Pako
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Refus de visa conjoint français

Posée par Mara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 20584 vues

J ai pas eu votre réponse a la dernière question je vous ai envoyé. merci de me répondre…

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la réponse de hannah31
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Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette 21568 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Fausses déclarations pour oqtf

Posée par pseudo45, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 9211 vues

Je voulais comment la préfecture traitre les plaintes écrites dans le motif d'ordonner un oqtf à un ex conjoint (suite à un mariage gris). qu'est ce qui pourrait prouver qu'on dit vrai, notre parole est-elle…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment forcer un avocat à faire son travail ?

Posée par GILDEVAL, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ghoul 11473 vues

J'ai fait appel à une avocat sur nice pour s'occuper d'une demande d’injonction au tribunal de grande instance pour une affaire de reconnaissance de dette suite à une somme prêté non rendue. en juin dernier , je lui…

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la réponse de de Almeida Costa
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