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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat cdd temps partiel

Posée par Soltani charfeddine, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1296 vues

J'ai reçu un contrat cdd 6 mois temps partiel 5 heures par semaines donc 21 heures par mois 12€ heure et salaire 266 € par mois smic métier aide atelier artiste et peintre ( entretien outillage bricolage électrique montage…

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Changement statut

Posée par Gogo, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1280 vues

Je suis en france depuis 2019 j’ai 4 enfants dont les dernier est née en france l’aîné est scolarisé depuis 2019, en 2024 , jai fait la demande de régularisation pour le temps sur le territoire et enfants scolarisés, de côté je…

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Demande exceptionnelle au séjour - étudiante

Posée par Lia2001, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 908 vues

Je suis arrivée en france en juin 2022 ( visa type c ) et depuis je suis à l'université d'aix-marseille. j'ai validé ma licence et mon master 2 (chimie) avec des moyennes de 12 et 13/20. durant ces années…

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Travail dissimulé

Posée par Banane123!, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 773 vues

Je m’apprête à signer un contrat de travail mais la méthode de l'employeur m'interroge pour l'avenir.un recruteur m'a d'abord proposé par écrit (e-mail) un poste de non-cadre avec un rythme de travail…

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Faux rendez vous préfecture

Posée par Treponse, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Drn-31k 1729 vues

Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci…

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Regularisation de paiments

Posée par NR, il y a 6 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 jours 907 vues

Comment puis-je régulariser des paiements que j’ai reçus sur mon compte bancaire personnel au cours des quatre mois précédant la création de ma société, et que je souhaite désormais réinjecter sur le compte bancaire de la société…

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Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 13 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Harcelée 878 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

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Violences conjugales, éviter le sursis probatoire?

Posée par Arik, il y a 6 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ines 1124 vues

Je vais faire court car la situation est complexe. mon compagnon et moi avons vécu une année tumultueuse sous harcèlement de son ex (plainte déposée) avec qui il m'a trompée une fois. ses acharnements continus à mon égard…

Consulter Maître ABECASSIS
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Delaie de reponse

Posée par Jay05100, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 357 vues

Question j ai reçu une lettre en recommander je suis aller la chercher le 4 septembre a la poste. sur la lettre elle est daté du 1er septembre en fin de la lettre il m ait indiquer que je dois répondre au maximum dans les 15 jours…

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Partage de frais de cantine et garderie

Posée par WG, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 645 vues

Suite au jugement du jaf qui précise: dit que les frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés, ainsi que les frais exceptionnels de l'enfant, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation…

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Absence de facture pour un prélèvement sur mon dépôt de garantie

Posée par ThomasA, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours 520 vues

Apres plusieurs mois de bataille avec mon ancienne agence, j'ai reçu mon dépôt de garentie amputé d'une grosse partie comprenant 114€ de ménage. cependant en regardant les document de plus près le document fournis est un…

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Mail huissier

Posée par Marie, il y a 6 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 jours 673 vues

Je viens de recevoir un mail d une confirmation de rendez-vous d un huissier vendredi 18 entre 9h et 17h45. ou me demandant de régler ma dette (crédit) avant cette date. qu en pensez-vous ? je ne conteste pas cette mais leur ai…

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Demande de cnf est-elle nécessaire ?ou je redépose une nouvelle demande de cni ?

Posée par Ilhem, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ilhem 804 vues

Je suis née en 2005 en algérie. mon père est français par décret de réintégration du 29 janvier 1998 (avant ma naissance). mes parents se sont mariés en algérie en 2004, mariage transcrit au consulat général de france à…

Consulter Maître Bontemps
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Exercice des autorités parentale après ordonnance de protection

Posée par Mamandegabriel, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 656 vues

J'ai obtenu op avec interdiction de contact et autorités parentale exclusive pour moi. on a passé devant la jaf et autre parent demande garde alterné, il habite trop loin pour exercer ce mode de garde mais il veut revenir une…

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Dette pensions et désistement

Posée par Ritaje79, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 705 vues

En 2025 pendant une procédure de divorce le jaf a fixer une pension alimentaire pour les enfants , monsieur fonctionnaire à payer quelques mois et refuser de payer 6 mois , début 2026 monsieur se desiste de la procedure de divorce…

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Autorisation de travail suite à un titre rece

Posée par Dija, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Dija 935 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre rece valable jusqu’à fin avril 2027. cependant, je suis confrontée au problème sur la question de rémunération liée à ce titre. d’après les informations j’ai pu avoir il faut 2801€ brut…

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Titre de séjour salarié à passeport talent

Posée par Ben1, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ben1 1015 vues

J’ai un titre de séjour salarié encore valable 3 ans. j’ai reçu une promesse d’embauche d’une autre entreprise qui me permet d’accéder au titre talent. j’ai effectué une demande de titre de séjour talent afin de changer de statut…

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Régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nidine 1690 vues

Quel est mon régime matrimoniale. mariée en algerie 2018 arrivée en france qu'on 2022 cause du covid mon époux m'attendais en france lui bloqué en france ma première résidence conjugale est en france merci merci de vos…

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Ouvrir assurance vie avec fonds succession conjoint

Posée par Pat383, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours 940 vues

Suite au décès de ma mère, j'ai un peu de liquidités et je voudrais souscrire une assurance vie à destination de mes deux enfants. nous avons , mon épouse et moi, été voir un conseiller de notre mutuelle. j'ai 72 ans et…

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Article 30-3 du code civil

Posée par touhami, il y a 6 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 6 jours 919 vues

Maître ,je souhaite solliciter votre aide concernant une demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation paternelle.mon père était français avant my naissance, mais je réside en algérie et n'ai jamais vécu…

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Mise en recouvrement d'une majoration impots du lors d'une succession

Posée par andréfamily, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 864 vues

Nous avons payé nos frais de succession qui contenait un bien immobilier. cette succession ayant mis plus d'un an à être clôturée, nous avons reçu une majoration de 10%. notre notaire a fait le nécessaire pour demander une…

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Naturalisation par filiation

Posée par Rayan23, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 724 vues

Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…

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Détournement de fonds et faute professionnelle

Posée par Yaya, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 665 vues

Mon avocat a fait une faute professionnelle et retient les fonds versés par jugement en ma faveur depuis plusieurs mois. de plus il ne répond plus à mes mails, mise en demeure, messages depuis 10 mois. le bâtonnier saisi depuis…

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Titre de séjour cbe - salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 622 vues

Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 567 vues

Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…

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