Vous avez une question juridique ?

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?...

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée...

Est ce que l'ofii envoie les documents déposés en france au consulat des pays après un avis favorable pour regroupement familial ? ou bien c'est seulement l'avis favorable que l'ofii envoi au consulat ? merci de...

Je suis en arrêt maladie depuis le 30 janvier 2026 et ce jusqu'au 13 mai 2026 inclus. mon médecin traitant m'a fait un certificat m'autorisant à participer aux réunions cse même pendant mon arrêt maladie, parce que...

Un chèque a été libellé à mon nom. sans faire attention j'ai encaissé le chèque sur le compte de mon père car en fait on a deux remises de chèque dans le bureau car on travaille ensemble et j'ai pris son carnet de remise...

Le bailleur (que je quitte heureusement prochainement compte tenu de son incompetence) a posé des caméras partout (entrée,hall,local poubelles...) de sorte à tout surveiller. aussi,les locataires sont surveillés dans leur vie...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

Certains de vos confrères, me font savoir que je devrais avoir prochainement mon jugement. merci. cordialement. sl...

Madame le jugement me demande de payer une pension alimentaire au père malheureusement le père dit que ce n'est pas suffisant et donc il me demande des sous en plus, il précise que la pension alimentaire n' inclus aucun...

Maman est en ehpad depuis plusieurs années et une avocate a été désignée comme tutrice par le juge des tutelles. maman m’a fait la donation de sa maison mais a conservé l’usufruit sur ma demande. belle erreur car elle n’a pas les...

Je réside dans un établissement médico social. j’ai déposé plainte devant leur instance disciplinaire contre un médecin (x) et une infirmière (y) qui depuis ont quitté l’établissement . les deux ont pris le même avocat. chacun a...

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an...

J'ai une dvh classique pour ma fille de 15 ans. je compte aller habiter chez ma nouvelle compagne chez laquelle je serai hébergé gratuitement. de ce fait dois je solliciter l'accord de ma compagne pour exercer mon dvh...

Après une grosse dispute avec mon compagnon, ma fille a quitter le soleil île de villejuif et a demander à son père de lui prendre un billet de train pour toulon où il vit. je me suis opposé à son départ mais elle m’as hurlé dessus...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes et opérants ?...

J'ai la preuve que mon ex, dans le cadre d'une situation de partage après un divorce, a consulté mon compte bancaire. y a t il un recours contre lui ? une plainte, ou un rc à la banque voire une intervention auprès du...

Lors de la récupération de mon dossier chez le ji, j'ai découvert que madame que j'accuse d'escroqueries, usurpation d'identité et détournements est présentée par son conseil en tant que statut de témoin...

Je souhaiterai connaitre les démarques exactes pour un projet de mariage en france. je suis français résidente en france et ma future femme est tgolaise résident au togo à lomé. nous souhaitons nous marier en france. j'aimerai donc...

Je fais actuellement les démarches pour mettre en ordre l'acquisition d'un terrain de mon père. mon grand père n'ayant pas eu le temps d'aller jusqu'au bout du processus de donation, je compte récupérer un...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes ?...

Je vais faire des démarches pour récupérer un terrain que mon grand- père avait cédé à mon père sans passer devant le notaire, il y a 40 ans. j'aimerais savoir comment faire au niveau des impôts car il me semble que personne...

Mon mari a obtenu une rupture conventionnelle fin juin 2025. rupture demandée afin de pouvoir revenir dans ma région d'origine. il s'est ensuite inscrit au chômage et touchait donc des indemnités. mi décembre il a...

Merci par avance pour votre aide. j'aimerais bien avoir une interprétation claire et précise. j’avais demandé un justificatif auprès des finances concernant le paiement d’une amende, et j’avais reçu le document correspondant...

Quel recours existe-il pour demander qu'une instruction judiciaire se poursuive ? présentation de l'affaire : en 2016, la transaction d'un ensemble immobilier entre deux associations se conclue grâce à la production de faux...

Mon mari perçoit une allocation d'invalidité complète. elle se compose de deux parties : une allocation mensuelle et une allocation d'invalidité supplémentaire trimestrielle. tout le monde dit que ces allocations lui...

Jai depose une demande de cnf par filiation avec ligne valide mon pere en 2020 et ma soeur en 2021. jai depose mon dossier le 17 fevrier 2026 a ce jour ja recu ar de mon envoie jattend toujour le recipise du dossier. je nai pas eu...

Mon mari est entré sur le territoire avec un visa schengen. pas de casier judiciaire il a effectué une demande de titre de séjour en préfecture. lors de son rendez-vous, il lui a été demandé d’engager une procédure de...

Quel est le barème d'imposition applicable dans le cas suivant d'une succession entre une grand-mère et 5 petits enfants incluant les éléments suivants : - 50k€ dans le cadre de la part légal en représentation de leur...

J’ai eu une convocation des gendarmes pour vol par ruse en tant qu’ancien salarié dans un magasin. je ne suis pas fier de moi, des complications de la vie actuel a entraîné tout cela, même si ça n’excuse pas mon geste. je le...

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce...