Résolu Nous avons payé nos frais de succession qui contenait un bien immobilier. cette succession ayant mis plus d'un an à être clôturée, nous avons reçu une majoration de 10%. notre notaire a fait le nécessaire pour demander une…
Résolu Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…
Résolu Mon avocat a fait une faute professionnelle et retient les fonds versés par jugement en ma faveur depuis plusieurs mois. de plus il ne répond plus à mes mails, mise en demeure, messages depuis 10 mois. le bâtonnier saisi depuis…
Résolu Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…
Résolu Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…
Résolu Après une expertise et une expertise contradictoire. je vais avoir besoin de ma protection juridique, celle ci ne va pas prendre en charge car j'ai fait appel à un expert je n'ai rien déclarer à la gmf. l'expertise…
Résolu Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer un entrepreneur individuel parce qu'il a moins de 21 ans ? sachant que l'individu ayant déjà le permis, il est assuré pour sa voiture. mais il est refusé…
Résolu Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…
Résolu Je suis actuellement aps « recherche d’emploi » expire en janvier 2027. je souhaite savoir s’il est possible, avant son expiration, de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour temporaire portant la mention «…
Résolu J'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le 03/07/2026 par le médecin du travail et mon employeur m'a licenciée pour inaptitude professionnelle…
Résolu Mon ex a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement. a ce jour après 6 mois de début de garde principale je peine à avoir des informations sur mes enfants. j'ai appris au cours de la réunion de rentrée que notre 2…
Résolu Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…
Résolu En tant qu'autoentrepreneur, je souhaite faire une reconversion en suivant une formation en alternance. avec l'attestation d'inscription, puis-je faire une demande de titre de séjour étudiant? pour l'alternance…
Résolu En tant qu'étudiante est il possible de finaliser en bien son renouvellement étudiant et de continuer sa démarche ofpra…
Résolu J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…
Résolu Voila je viens de recevoir une convocation du pole judiciaire pour mon audience concernant la dette de 12141,52 euros du rsa que j'ai perçu en 2023 ou la caisse des allocations familiales me demande de rembourser pour cause de…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu J'apprends hier soir avec stupeur que ma propriétaire a vendu notre logement. nous avons un important contentieux depuis 11 ans, le nouvel acquéreur me demande par mail de signer un nouveau bail, le mien daté de 2016. ma mère…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Je voulais savoir si je suis obligé de signer mon solde de tout compte et de me rendre a l entretien suite a un accident du travail avec séquelles et un stress post traumatique sévère…
Résolu Je suis au togo et je souhaite résilier un contrat d'expertise immobilière signé avec un cabinet au togo. mais je voudrais d'abord envoyer la mise en demeure par voie d'huissier. est-ce que je peux faire une première…
Résolu Je suis en train de constituer un dossier pour une demande de passage en invalidité de catégorie 3 suite à un refus cmra. mon avocate me demande de fournir des certificats médicaux récents. voici ma situation actuelle : mon médecin…
Résolu J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…
Résolu Je viens de souscrire une offre gratuite auprès de la caisse d'épargne, comprenant notamment un compte courant et une carte bancaire. peu après l'ouverture du compte une conseillère m'appelle pour faire le point et…
Résolu La safer souhaite nous faire signer un cahier des charges avec révisions dans 15 ans . que se passera til a ce moment là ? ils ont accepté d ajouter que nous ferions un elevage de chevaux et non de poules comme l ancien…
Résolu J'ai un distributeur automatique proposant des produits laitiers sur la place publique de la mairie depuis 9 ans. cet espace appartient à la commune et les installations électriques qui sont implantées le sont aussi. les deux…
Résolu J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…
Résolu La banque est elle tenue de vérifier l'objet des chèques emis par une association . une multitude de chèque a été émise sur 2 années consécutives. merci…
Résolu J'ai été en cdd de chantier à partir de décembre 2011 jusqu'à novembre 2018 entre coupé de licenciement de quelques jours pour repartir sur de nouvelles misions dans l'industrie automobiles et ensuite à partir de…
Résolu Mon mari est en accident de travail depuis fun janvier 2026. il a une tendinite de l'épaule gauche, après avoir obtenue le feu vert de sa kiné il a repris le tennis de table, en sachant qu'il est droitier. une enquête de…
Résolu Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…
Résolu L’ecole de mes enfant a fait une ip a la cript fin d’année dernière pour absence qui était toute justifié je suis séparé de ma conjointe aujourd’hui j’ai etait au rdv de la cript avc mon ex conjointe et a la fin il nous dit que le…