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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en recouvrement d'une majoration impots du lors d'une succession

Posée par andréfamily, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 866 vues

Nous avons payé nos frais de succession qui contenait un bien immobilier. cette succession ayant mis plus d'un an à être clôturée, nous avons reçu une majoration de 10%. notre notaire a fait le nécessaire pour demander une…

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Naturalisation par filiation

Posée par Rayan23, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 727 vues

Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…

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Détournement de fonds et faute professionnelle

Posée par Yaya, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 669 vues

Mon avocat a fait une faute professionnelle et retient les fonds versés par jugement en ma faveur depuis plusieurs mois. de plus il ne répond plus à mes mails, mise en demeure, messages depuis 10 mois. le bâtonnier saisi depuis…

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Titre de séjour cbe - salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 625 vues

Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 570 vues

Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…

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Discrimination selon l'âge

Posée par Raven, il y a 6 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 6 jours 436 vues

Une compagnie d'assurances peut-elle refuser d'assurer un entrepreneur individuel parce qu'il a moins de 21 ans ? sachant que l'individu ayant déjà le permis, il est assuré pour sa voiture. mais il est refusé…

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Avantages en nature sur le salaire différé

Posée par pirouette, il y a 9 jours dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours 918 vues

Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…

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Titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Chat24, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Chat24 677 vues

Je suis actuellement aps « recherche d’emploi » expire en janvier 2027. je souhaite savoir s’il est possible, avant son expiration, de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour temporaire portant la mention «…

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Retenue indemnité licenciement

Posée par mumu, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 469 vues

J'ai été en accident de travail du 07/05/2024 au 02/07/2026 puis déclarée inapte à mon poste de d'aide soignante le 03/07/2026 par le médecin du travail et mon employeur m'a licenciée pour inaptitude professionnelle…

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Rupture communication coparentalité

Posée par Malou, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 591 vues

Mon ex a obtenu la garde de nos enfants suite à mon déménagement. a ce jour après 6 mois de début de garde principale je peine à avoir des informations sur mes enfants. j'ai appris au cours de la réunion de rentrée que notre 2…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 1342 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…

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Reprise d'etude en reconversion avec un titre de sejour auto-entrepreneur

Posée par Stel, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 829 vues

En tant qu'autoentrepreneur, je souhaite faire une reconversion en suivant une formation en alternance. avec l'attestation d'inscription, puis-je faire une demande de titre de séjour étudiant? pour l'alternance…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 616 vues

En tant qu'étudiante est il possible de finaliser en bien son renouvellement étudiant et de continuer sa démarche ofpra…

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Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 7 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Lyly 475 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

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Résolu

J'ai un trop percu de 12000 euros

Posée par Starlette, il y a 7 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Starlette 494 vues

Voila je viens de recevoir une convocation du pole judiciaire pour mon audience concernant la dette de 12141,52 euros du rsa que j'ai perçu en 2023 ou la caisse des allocations familiales me demande de rembourser pour cause de…

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Vente occupée

Posée par Nounette, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 458 vues

J'apprends hier soir avec stupeur que ma propriétaire a vendu notre logement. nous avons un important contentieux depuis 11 ans, le nouvel acquéreur me demande par mail de signer un nouveau bail, le mien daté de 2016. ma mère…

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Résolu

Inaptitude à tout poste sans reclassement possible

Posée par manu, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par manu 1601 vues

Je voulais savoir si je suis obligé de signer mon solde de tout compte et de me rendre a l entretien suite a un accident du travail avec séquelles et un stress post traumatique sévère…

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Résiliation de contrat avec dommages et intérêts

Posée par leromantique, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 765 vues

Je suis au togo et je souhaite résilier un contrat d'expertise immobilière signé avec un cabinet au togo. mais je voudrais d'abord envoyer la mise en demeure par voie d'huissier. est-ce que je peux faire une première…

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Demande d'invalidité catégorie 3 : un certificat médical de moins de 6 mois

Posée par Nana76, il y a 7 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 jours 1300 vues

Je suis en train de constituer un dossier pour une demande de passage en invalidité de catégorie 3 suite à un refus cmra. mon avocate me demande de fournir des certificats médicaux récents. voici ma situation actuelle : mon médecin…

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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 1263 vues

J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…

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Une banque peut-elle m'obliger à ouvrir un livret a ?

Posée par Silverballer, il y a 7 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 jours 1219 vues

Je viens de souscrire une offre gratuite auprès de la caisse d'épargne, comprenant notamment un compte courant et une carte bancaire. peu après l'ouverture du compte une conseillère m'appelle pour faire le point et…

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Achat maison sur terrain agricole

Posée par Emma74, il y a 7 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Emma74 1656 vues

La safer souhaite nous faire signer un cahier des charges avec révisions dans 15 ans . que se passera til a ce moment là ? ils ont accepté d ajouter que nous ferions un elevage de chevaux et non de poules comme l ancien…

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Redevance d'occupation sur domaine public

Posée par Kathy, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1599 vues

J'ai un distributeur automatique proposant des produits laitiers sur la place publique de la mairie depuis 9 ans. cet espace appartient à la commune et les installations électriques qui sont implantées le sont aussi. les deux…

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Conseil pour un passage devant un juge

Posée par Disket, il y a 7 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 jours 1592 vues

J’ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement et mon dossier va maintenant être examiné par un juge. dans les mesures imposées, la commission a déterminé un montant que je devrais rembourser chaque mois…

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Réglementation bancaire crédit mutuel

Posée par Cerdoc, il y a 7 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Cerdoc 1102 vues

La banque est elle tenue de vérifier l'objet des chèques emis par une association . une multitude de chèque a été émise sur 2 années consécutives. merci…

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Versement de la prime de précarité

Posée par Adelai11%PAT, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 868 vues

J'ai été en cdd de chantier à partir de décembre 2011 jusqu'à novembre 2018 entre coupé de licenciement de quelques jours pour repartir sur de nouvelles misions dans l'industrie automobiles et ensuite à partir de…

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Accident du travail et pratique sportive

Posée par Jue17, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1928 vues

Mon mari est en accident de travail depuis fun janvier 2026. il a une tendinite de l'épaule gauche, après avoir obtenue le feu vert de sa kiné il a repris le tennis de table, en sachant qu'il est droitier. une enquête de…

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Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Dano003 13023 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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Ip cript

Posée par Papa, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 676 vues

L’ecole de mes enfant a fait une ip a la cript fin d’année dernière pour absence qui était toute justifié je suis séparé de ma conjointe aujourd’hui j’ai etait au rdv de la cript avc mon ex conjointe et a la fin il nous dit que le…

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