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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Départ anticipé a la retraite

Posée par Alain59, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 779 vues

J’ai eu un accident du travail qui me donne une rente d’incapacité de 15 %, je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois on m’a dit que grace a ce taux d incapacité je pouvais partir 2 avant malgré que je n’ai pas 17 ans…

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Non lieu par erreur

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 766 vues

Si une plainte est caractérisee et qu un non lieu a été prononcé par erreur est il possible d annuler le non lieu par le biais d un nouvel élément concernant cette plainte et d une nouvelle plainte ou d une demande de réouverture…

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Départ anticipé à la retraite, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 770 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité à 15 %. normalement je suis censé partir à la retraite à 63 ans et six mois mais on m’a dit que grâce a ce dos incapacité je pouvais partir deux années avant cette date, mais…

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Héritage et succession

Posée par Maie, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours 769 vues

Nous préparons notre succession nous avons une fille et j'ai une question subsidiaire sur un évènement qui date un peu ma mère à la mort de mon père a vendu sa maison et le notaire n'a pas procédé à la participation de la…

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Ping pong administratif anef et prefecture pour erreur sur visa

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par 2d98XJKs3EnBFWZ 805 vues

Ma femme de nationalité argentine et moi-meme de nationalité francaise nous sommes mariés en avril dernier. ma femme a obtenu un visa de vie privée et familiale au consulat de buenos aires en mai dernier. malheureusement, elle a…

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Comment retrouver un notaire ?

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours 601 vues

Si le notaire a quitté sa fonction et n exerce plus comment le retrouver pour intenter une action pour faute professionnelle ? la chambre des notaires peut elle retrouver son adresse personnelles ?…

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Hypothéque

Posée par JEAN LUC, il y a 5 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 jours 494 vues

J'ai acheté un terrain il y a 24 ans avec une hypothéque bancaire .le prêt se termine dans 2 ans .entre temps ma femme avec qui je divorce a fait une construction d'un batiment d'élevage dessus .la banque n'a pas…

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Litige avec la caf

Posée par Marion27, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 444 vues

Depuis octobre 2025, nouveau jugement jaf, avec pension payée par aripa depuis avril 2026. depuis ce nouveau la pension alimentaire est passée de 150 euros a 200 euros par enfant. je continuais de toucher le soutien familial…

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Changement de statut

Posée par Elcha, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 441 vues

Est ce que le travail comme agent d'entretien des locaux au seins de la fonction publique en france, peut aider au changement de statut étudiant à salarié ?…

Consulter Maître YAZDI
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Impact d'un viager pour le calcul d'un partage des frais de scolarité

Posée par Gem, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Gem 821 vues

Mon ex-épouse m'annonce un revenu net de 7500 e/m (mais sans accepter de fournir un justificatif) et veut déduire entre autres charges 2700 e/m qu'elle verse pour différents viagers qu'elle est en train…

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Conditions mise en marche assurance protection juridique autonome

Posée par Pierre, il y a 5 jours dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1009 vues

Suite à pose membrane géothermique à la demande 1°expert assurance habitation, sans étude de sol .un an plus tard aggravation et apparition de nouveaux désordres. le 2° expert meme compagnie essaye de minimiser, parle…

Consulter Maître Bontemps
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Conditions carte resident ue

Posée par Coco, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 594 vues

Peux-ton avoir une carte resident ue longue duree 10 ans si 10 ans en france entree en 2015 avec statut etudiant activite salariee a partir de septembre 2022 avec passeport talent…

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Renouvellement carte bleue européenne après plusieurs changements d’employeur

Posée par Anna, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 592 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée en 2022, et je vais prochainement déposer une demande de renouvellement. depuis la délivrance de ma carte, j’ai changé d’employeur à deux…

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Changer avocat avant procedure officielle

Posée par jean-pierre-yves, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 503 vues

J'ai rencontré un avocat en juin lors d'un entretien dans lequel nous avons échangé concernant un divorce à venir. je n'ai rien signé. a ce jour, j'ai eu avec l'avocat : - le rdv que j'ai payé le jour…

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Association parents d'élèves

Posée par Les bambins, il y a 5 jours dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Les bambins 745 vues

Suite à un renouvellement du bureau d'une fcpe locale ( sous association loi 1901 ) , il est décidé de ne plus adhérer à la fcpe et de créer une ape. dans ce cadre, nous souhaitons que le solde créditeur actuellement…

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Quota heure de travail légal suite alternance

Posée par Soleil, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 436 vues

Actuellement titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant et 13 mois d'alternance (sans aucun autre emploi accessoire), l'enregistrement…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Pension de réversion

Posée par Enzoenzo21, il y a 6 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours 803 vues

Je cherche des retours d’expérience ou, si possible, une réponse précise concernant le calcul des ressources pour une retraite de réversion carsat lorsque le demandeur est travailleur indépendant. voici ma situation : * je…

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Aemo

Posée par Mam m, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 535 vues

Hier le service aemo m'informe d'un signalement de la psy pour mon enfant de 9 ans . je ne sais rien on ne m'en dit pas plus à part que ce sont des propos de cet été. le service préconise un transfert de residence…

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Non paiement acompte fermage

Posée par Nathalie, il y a 5 jours dans Rural
1 réponse, il y a 5 jours 484 vues

Avant l'été j'ai trouvé un accord avec le fermier auquel je loue mes terres pour qu'il achète une partie de ces terres. j'attends une date pour signer chez le notaire. cependant, ce fermier n'a pas payé l'acompte du fermage dû au…

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Interprétation du jugement – prise en charge des enfants au début des vacances s

Posée par Flo, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1540 vues

J’aurais besoin de votre avis sur l’interprétation de notre jugement. celui-ci prévoit que le père bénéficie de la première moitié des vacances scolaires les années paires et précise qu’il est réputé avoir renoncé à son…

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Renoncer à ses droits parentaux

Posée par Leonoumea, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1675 vues

J’ai envoyé un courrier au jaf et je pour renoncer à mes droits parentaux sous conflits de la mère aujourd’hui je regrette j’ai repris mes droits après 3 mois. j’ai des rdv à l’école je m’intéresse à leur scolarité , je repren mes…

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Garde partagee qui peux venir chercher mon enfant a l'école

Posée par Emi28, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1836 vues

Je suis maman d'un enfant en maternelle (5 ans) et en garde partagée. la résidence principale est à mon domicile et mon fils se rend chez son papa 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. je l'ai donc en garde sur les…

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Interprétation jugement - jaf

Posée par Linho78, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 846 vues

Dans ses demandes, le père de mes enfants avait demandé un dvh à hauteur de 3 fins de semaine par mois sur les périodes scolaires, il a été débouté au motif de "chaque parent doit pouvoir disposer de temps de loisir avec les…

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Conjoint refuse le divorce / résidence principale hors de la france

Posée par Soleil, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître ABECASSIS 607 vues

J’aimerais divorcer de mon conjoint, après quasiment deux ans de violences physiques et psychologiques mais vu que nous avons deux enfants je souhaiterais un divorce à l’amiable malheureusement mon conjoint refuse le divorce, je…

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Audience correctionnelle

Posée par Fabie, il y a 7 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1383 vues

Je suis victime violence conjugale itt 5 jours et cicatrice je ne veux rien demander en dommage intérêt! est-ce que je dois aller à l’audience et si j’y vais pas quels sont les risques ?…

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Prime de précarité cdd vacances scolaires été 2026

Posée par Nikos51, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours 519 vues

J'ai terminé le cycle de mes études en 2ième année de bts immobilier au 31/05/2026. je ne souhaite donc pas poursuivre mes études par la suite et devient donc jeune actif à compter du 1er juin 2026 et suis à la recherche…

Consulter Maître KAYEMBE
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Préavis à faire aux locataires concernant des travaux de mise en état - lr obli?

Posée par Isoid, il y a 7 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1736 vues

Concernant les travaux à faire dans un appartement loué en meublé, est-il nécessaire de faire une lettre recommandée ou est-ce un émail suffit? nous les avons communiqué il y a déjà trois mois et reco firmer la semaine dernière…

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Renouvellement mdph

Posée par Monafo, il y a 6 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 750 vues

Je suis reconnu handicapé de 50 à 79 pour cent et je touche l indemnité fait pour ce handicap donc aujourd’hui je fait le renouvellement de ce dossier. aujourd’hui j ai reçu un courrier de la maison du handicap qui me dit que mon…

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Droit au chômage

Posée par Azerty1234, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 770 vues

J'ai fait 3ans de formation en alternance . après avoir terminé ma formation j'ai demandé un cdi .mon employeur m'a dit qu il pouvait pas me signer le contrat avec un recipicie parce que j'avais pas récupérer mon titre de séjour…

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Travail

Posée par Sarisco, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Sarisco 980 vues

Je souhaite savoir s'il était possible de travailler avec une attestation de décision favorable d'une demande de carte de résident mention toutes professions et s'il est possible de réaliser des démarches…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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