Vous avez une question juridique ?

Je suis nue propriétaire ainsi que mon frère de la maison de ma mère qui est usufruitiere. je loge à titre gratuit chez ma mère qui est âgée . elle ne veut plus vivre seule. devons nous signer un accord des trois parties et dois je...

Employé dans le commerce de détail alimentaire non spécialisé, mon responsable de magasin place ma journée de repos (variable) sur le 1er mai. je travaille donc 35h sur 5 jours cette semaine-là (sauf le dimanche). il invoque le...

Je suis arrivé en france dans le cadre de passeport talent salarié en mission dans le domaine it. bon, malheureusement, les choses ne se sont pas bien passées, donc je cherche un nouvel employeur, pas nécessairement dans le domaine...

Je traverse actuellement une situation assez complexe et j’aurais vraiment besoin de vos retours ou conseils. depuis mars 2024, je suis en cdi dans un cabinet de conseil à paris. en août 2025, mon mari a changé de travail et...

Mon mari est incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire. après son incarcération, le préfet lui a retiré sa carte et prononcé une oqtf et une irtf de 3 ans. il va bientôt sortir et a bénéficié de toutes ses réductions de...

Cette analyse juridique est-elle correcte ? la jurisprudence du conseil d'État admet que l’avis médical de l’office français de l'immigration et de l'intégration n’a pas à être motivé de manière détaillée, mais cela...

Je suis actuellement étudiante en france avec des revenus de 1400 euros par mois, j'ai deux enfants mineurs de moins de 6 ans dans mon pays que j'aimerai faire venir en france, mais comme je n'ai pas encore fait 18...

J'ai était en accident du travail chute de toiture le 27/10/2022 le médecin du travail a déclaré mon inaptitude au 24/10/2025 licencié au 08/01/2026 la caisse des congés payés cibtp ma indemnisé 2023/2025/2026 et...

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci...

Je voudrais faire un demande de naturalisation par décret,j'ai un cdi,mon casier vierge(b2 et b3) mais j'ai une affaire en 2012 pour laquelle que j'étais accusé gratuitement," violence volontaire par conjoint...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans, qui expire en avril 2027. je vis en france depuis 2019 et je travaille de manière stable et continue depuis novembre 2021. À partir de septembre 2026...

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis...

Les ayants droits de mon employeur me propose un accord amiable afin d'éviter le procès au conseil de prud hommes. rappel des faits : licenciement suite au décé de l'employeur. ancienneté 3 ans et 1 mois. non versement du...

Je me permets de vous solliciter afin de confirmer la recevabilité de mon projet de demande de naturalisation par décret, au regard des orientations de la circulaire du 2 mai 2025 relative à l'insertion professionnelle des...

Un enfant majeur peut il déposer plainte contre quelqu'un qu il accuse dabus de faiblesse contre sa mère ?...

Chers maitres, je viens vers vous pour avoir votre avis. je viens de passer devant la commission de titre pour une première demande aes à la préfecture de cergy ou je sors avec une décision favorable de la commission. la décision...

Une entreprise a refusé de me prendre en remplacement au poste d'hôtesse d'accueil car j'ai un problème médical au genou et marche avec une cane. pourtant je travaille avec eux depuis 3 ans...

Mon ex conjoint a demandé une baisse de la pension alimentaire pour notre fils .lors de la convocation ,je dois amener ma feuille d'impôt,mes bulletins de salaire et éventuellement attestation caf . dois je amener également...

Il y a quelques mois j'avais contacté l'ofii par mail pour demander une inscription volontaire avant mon renouvellement car je n'avais jamais été convoquée. réponse de l'ofii: il ne peuvent pas m'inscrire...

Je souhaite installer un petit chalet dans notre jardin d'environ 1000 m2 , sur lequel il y a 2 petits cabanons anciens cadastrés. justement c'est sur l'emplacement de l'un de ces cabanons cadastrés que je...

En tant que parent d'enfant français que dois je faire avec une oqtf reçu en juillet 2025...

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos...

Je suis étudiant étranger et j’aimerais savoir comment sont comptées les heures de travail annuelles. j’ai précédemment eu une décision favorable au ts précisément le 20/12/2025 et qui s’achève le 19/12/2026. le précédent ts a...

Bientôt 5 mois que j’ai fait une demande de changement de situation avec refabrication de titre de séjour suite mon déménagement en quittant le val de marne pour l’essonne et le changement n’a pas encore effectué depuis alors qu’au...

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m...

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?...

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée...

Est ce que l'ofii envoie les documents déposés en france au consulat des pays après un avis favorable pour regroupement familial ? ou bien c'est seulement l'avis favorable que l'ofii envoi au consulat ? merci de...

Je suis en arrêt maladie depuis le 30 janvier 2026 et ce jusqu'au 13 mai 2026 inclus. mon médecin traitant m'a fait un certificat m'autorisant à participer aux réunions cse même pendant mon arrêt maladie, parce que...

Un chèque a été libellé à mon nom. sans faire attention j'ai encaissé le chèque sur le compte de mon père car en fait on a deux remises de chèque dans le bureau car on travaille ensemble et j'ai pris son carnet de remise...