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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex femme veut récupérer ses affaires

Posée par Ulfrluna, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4154 vues

Je suis en instance de divorce avec des mesures provisoire du 26 octobre 2022 mon ex femme veut récupérer ses affaires choses que j'ai fait au fure et à mesure de ses demandes car madame cherche la petite bête donc elle veut…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Calcul quotité disponible

Posée par Globule3411, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Globule3411 4160 vues

En 1988 mes parents ont achété un immeuble (1 commerce et 2 appartements) pour y installer notre entreprise familiale (mon père gérant, moi salarié) et louer le reste. suite à des problèmes avec mon unique soeur et voulant me…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7828 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Emissio de chèque après décès

Posée par Berlioz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berlioz 3403 vues

Ma mère est décédée fin octobre 2022. son compte bancaire n'est pas fermé. ma sœur qui a une procuration peut elle continuer à émettre des chèques avec l'accord de ses sœurs pour régler des frais liés au logement par…

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la réponse de JackT
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Credit loa

Posée par Kristelle, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4626 vues

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais…

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Colocation : caméra espion dans ma chambre

Posée par Agena77, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4272 vues

Je vis actuellement en colocation et je souhaiterais installé une voir plusieurs caméra espion (plus micro) dans ma chambre, car mes proprio rentrent dans nos chambres sans autorisation et sans notification. ils ont mis une clause…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Visa de retour

Posée par Taybi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Taybi 2827 vues

Comment avoir un visa de retour en france…

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Livret a

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3568 vues

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à…

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la réponse de BELIGHA
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Sortir d'une indivision

Posée par MURIEL, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4066 vues

Mon père est décédé le 31/10/2015, puis je sortir d'une indivision difficile avec ma propre mère car cela fait 7 ans de problème avec elle, sans que la maison soit vendue. en lui laissant la maison totale, je ne veut plus rien…

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la réponse de BELIGHA
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Urgent absence d'avocat pendant la plaidoirie cour d'appel

Posée par Cassy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cassy 3391 vues

Ma question est urgente, je voudrais savoir quel est le délai pour qu'un avocat informe son client qu'il se désiste pour la plaidoirie à la cour d'appel sachant que sa présence est obligatoire .et par quel…

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Enfant en danger?

Posée par Lililox, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4564 vues

Je suis séparé du père de ma fille qui a 16 mois, elle passera ttes les vacances chez lui et ses grands parents paternel. le père de ma fille a une piscine privée non sécurisée et les grands parents également, ils refusent de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Créer micro-entreprise dans local d'habitation ?..

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3683 vues

En espérant avoir choisi le bon forum. voila ma question j'ai besoin de savoir si mon logement actuel me permettrait de gérer une micro entreprise, qui serait la créations de vêtements , et ventes…

Consulter Maître COTTO
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Renouvellement carte de10ans

Posée par Abdel2/, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3639 vues

Mon cassier b2 est effacé aprés une condamnation ,est ce que la préfécture va me la renouvlet…

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Modifier convention de divorce

Posée par jennifer, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3699 vues

J ai divorcer il y a un peu moins d un an et je souhaiterais modifier un point de ma convention de divorce amiable . comment procceder ?…

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Question parapore mon dossier

Posée par Antino, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antino 2802 vues

Mais je voulais savoir ça prend combien de temps pour réexaminer le dossier a la préfecture parce que mon avocat m'a dit 15 jours et la sa fait 20 jours d'attente merci…

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Casier judiciaire b2 et taj et carte de résident 10 ans

Posée par Godblessme, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Godblessme 3585 vues

Pourriez-vous me rensigner svp si la préfecture regarde le b2 (la condamnation y figure) et /ou taj pour la carte de résident de 10 ans? merci bcp pour vos réponses…

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Fiscalité sur décision jaf

Posée par Qctct, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Qctct 3451 vues

Existe il une jurisprudence pour demander la jouissance pleine des parts fiscales des enfants en garde alternée ? je suis condamné à une lourde contribution alimentaire selon un % de mon salaire, qui est lui même fortement imposé dans sa…

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Résolu

Auto entrepreneur

Posée par Dani, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lalidea 3327 vues

Je suis auto entrepreneur sans papier je paye mes cotisations urssaf et tout comment faire pour être régularisé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Accès à un dossier nommé dossier perso

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MalibuCoco 3578 vues

Un employeur a t il le droit d accéder ou de se servir de mails dans un dossier figurant sur outlook et nommé dossier personnel cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Acquisition d’un village en italie

Posée par Vincent Folatre, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 5282 vues

Quelqu’un aurait il une expérience d’acquisition d’un ensemble immobilier en italie avec une sci française? quelle est l’articulation entre notaire français notaire italien acheteur français et vendeur italien ? quel en est…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Privation tablette-téléphone parent gardien

Posée par Piero, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2621 vues

J'ai offert il y a 3 ans une tablette téléphone pour mes enfants quand ils sont chez leur mère qui a la garde principal. mon ex beau père en a offert une 2eme pour que mes 2 enfants de 11 et 7 ans en aient chaqu'un une…

Consulter Maître DAUSSE
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Accident de moto causé r le devasement de la ville

Posée par Solex, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Solex 2786 vues

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les…

Consulter Maître MICHEL
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Urgent harcelement credit impayé

Posée par MA@1610, il y a 4 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Znegvar 4775 vues

Je suis en impayé d"un credit conso depuis mars 2015 mon dossier est passé chez plusieurs huissier differents et sociétés de recouvrements je n avais plus de relance depuis 2 ans aujourd hui un huissier du département 39 je suis…

Consulter Maître NAOUI
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Passage devant le jaf

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2651 vues

Je suis passe aujourd'hui au jaf pour un élargissement des droits tous les milieu de semaine du mardi 18 heures au jeudi matin 9 heures à l'école. en sachant que j'ai déjà 1 3 5 milieux de semaine j'ai pas…

Consulter Maître DE CAUNES
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Recours auprès du tribunal administratif et début des travaux

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 2774 vues

J ai effectué un recours auprès du tribunal administratif le 16/09 m opposant à l installation d une antenne relais proche de chez moi, je viens de constater ce jour que les travaux vont commencer. est ce normal ? merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Postulation

Posée par Lia, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lia 2938 vues

Ma procédure de divorce est à chartres, je veux prendre un avocat a versailles. dois je prendre un postulant a chartres? merci pour votre réponse…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Contester infraction après dossier transmis au tribunal de police

Posée par JP, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yamine.2601 8285 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour circulation en sens interdit (voie réservée bus et taxi) zone sous surveillance par caméra où était en plus stationné un véhicule de police. sur l'avis il n'y a pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Employeur ment concernant une décision

Posée par lolo400, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2645 vues

Il y a quelques temps j'avais exposé ce problème : l' agence régionale de santé aurait interdit à mon ancien employeur de me réembaucher suite à une incarcération de 3 mois. hors mon casier reste le même dans la mesure où…

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25 000 de frais d'avocat pour au final un simple protocole d'accord

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2848 vues

J'écris ici car je suis complétement perdu dans ma procédure de séparation avec mon ex conjointe et j'ai l'impression que mes avocats me voient plus comme un tiroir caisse que comme un client dont on défend les…

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Refus de modification du contrat de travail et obligations de l'employeur

Posée par Eddy06, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3164 vues

A priori, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il est dit que l'employeur n'a que 2 possibilités : - soit maintenir le contrat tel qu'il est. - soit licencier le salarié qui…

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