Vous avez une question juridique ?

La décision prise par ordonnance est une décision provisoire dans le sens que le juge du fond qui jugera l'affaire ultérieurement n'est pas lié par l'ordonnance sur requête. le juge du fond peut donc décider...

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai une fille qui vit à abidjan elle est déclarée en france quels sont les démarches à faire merci...

Mon époux est d'accord pour divorcer mais il refuse de prendre un avocat, disant que c'est "mon" projet et pas le sien. quelle solution peut s'appliquer dans ce cas ? merci d'avance...

Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci...

Mon fils a contesté un avis d'amende forfaitaire delictuelle de 150€ et à payer la consignation de 200€. il souhaite annuler sa constestation d'amende, et ne payer que l'avis d'amende...

J’ai reçu un message qui dit urgent dernier jour pour payer avant saisie vous restez devoir 207,11 euros selarl ahcnor huissier le numéro de tél et la ref es ce une arnaque ?...

Dimanche 29 mai 2022 à 00h05, j'ai fais l'objet d'une rétention du permis de conduire pour conduite sous stupéfiant avec test salivaire positif. l'opj ma dit que le procureur avait un délai de 120h pour donner...

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de tva sur les trois dernières années. j'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer...

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des...

Je suis une algérienne en situation irrégulière depuis mai 2018, mon époux dispose un titre de séjour de 10 ans . on a reçu l'avis favorable du regroupement familial en mars 2022, ma question est je dois il retourner en...

J'ai mes enfants français majeurs qui vivent et travaillent en france et propriétaires qui surviennent à tous mes besoins . je voudrais savoir quels sont mes droits pour un changement de statut . je vous...

Quel est le sort d'un bien immobilier détenu par une sci dissoute par survenance du terme statutaire ? comment continuer à gérer le bien qui encaisse un loyer (non du bailleur, règlement de la tva collectée, nom de...

J'ai actuellement une affaire prud'homale en cours contre mon ancien employeur (je suis demandeur) et dans le cadre de cette affaire la drh à fait 2 attestations de témoignages. sur le premier elle y dit la vérité en...

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison...

Je viens de passer devant la cour pour la faute inexcusable de l'employeur de mon époux décédé après 12 ans de bataille. la partie adverse a falsifié un document dans ses conclusions d appel et son excuse a été " c est une...

Quelle sont les étapes a suivre après avoir reçu le rapport d expertise judiciaire définitif...

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

Comment savoir suite à un courier de convocation reçu pour une audition, si c’est une audition libre ou sous le régime de la garde à vue ?...

Il ne me donne plus d argent depuis la demande de divorce faite par lui. je vie ds ma chambre seule éloignée du monde sans télé sans musique sans rien. juste des médicaments pour dormir qu il m a prescrit. il...

J’ai prochainement une audience aux prud’hommes et j’aurais besoin de l’organigramme pour démontrer qu’il existe bien 2 drh mais je ne fais plus parti de la société et je ne sais comment me le procurer. j’ai demandé à certains...

Je suis en arrêt maladie de puis le 28/06/2021. mon médecin viens de prolongé pour trois mois et je passe donc en maladie longue durée. cette maladie est une dépression qui selon mon psychiatre aurais...

Je viens de recevoir par email mon ordonnance pour mon jugement de divorce prononcer en date du 20 janvier 2022 il s'avère que monsieur doit verser pour mes 2 enfants sommes de 400 euros par mois ne pouvant pas me rendre au...

Ai 5 mois de suspension de permis. ai rdv à commission médicale préfecture. c est quoi. a cette visite j y vais avec quel document. merci à vous maître cordialement...

Je dois payer une prestation compensatoire de 125.000 €, puis-je payer en plusieurs fois (le mieux peut-etre en 13 fois)fiscalement quelle serait la meilleures façon, je vous remercie d'avance gd...

L'entreprise dans la quelle je travail avait fermé fin aout 2021, pendant 3 semaines. a mon retour, le patron vient et me dit que ce mois la " tu es bénévole, t'avais pris des vacances" (fin aout, alors que...

Je rencontre un litige avec ma mairie. le 14/07 dernier, le feu d'artifice a été tiré à 50 m de chez moi. ce soir là, il y avait un peu de vent (j'ai le bulletin météo). des retombées certains encore incandescents sont...

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces...

Ma femme a la jouissance du domicile à titre honnereux mais je dois.payer la moitié crédit du logement. nous avons les mesures provisoires et passons en mise à l'état bientôt. puis je demander à ce qu'elle ai la maison a titre...

Séparé de mon ex-femme, je lui verse une pension alimentaire qui est trop élevée pour mon fils étudiant, suite à l'onc. je n'ai pas fait appel. la procédure étant en cours, elle demande une prestation compensatoire et je...

Notre fils et sa compagne (union libre) sont en cours de séparation. ils ont 2 enfants mineurs de 12 et 16 ans. notre fils travaille en déplacements plusieurs semaines par an. peut-il solliciter tout de même une garde alternée, sachant que...