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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régime matrimonial

Posée par Cel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cel 2211 vues

Je vous remercie par avance de me répondre mes parents sont sous le régime de communauté universelle au dernier vivant mon père vient d'être placé é en ephad ma mère souhaiterait que nous financions le placement nous les…

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la réponse de diogene11
Résolu

Zone-trajet

Posée par Matthias, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthias 3207 vues

Le déplacement entre le lieu d'embauche et le chantier, ( travaux publics) est-il calculé en vol d'oiseau ou par kilomètre réel, pour définir le paiement des zones : 1. 2. 3. 4. 5. etc... pouvez-vous me donner le texte de…

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la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Saisi

Posée par riou, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2303 vues

J est 3 personne a charge je gagne 1955 euro net sans les repas mon enployeur ma retenu 620 euros de saisi que doije faire…

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la réponse de Maître WOLF
Résolu

Opposition d'une activité suite à la future vente de celle-ci

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 2221 vues

Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et…

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la réponse de BELIGHA
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Peut on se retourner contre une personne pour diffamation

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3307 vues

Mon épouse a porter plainte contre moi pour violences conjugales physique et psychologique en décembre. j'ai été placé en garde à vu 24h. de sa elle a eu une ordonnance de protection. je vois mes enfants dans un centre. je suis…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Calcul soulte compliqué

Posée par js12, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2412 vues

Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements…

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la réponse de JackT
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Vente d'un terrain reçu par donation

Posée par Lionel, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 6824 vues

Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la…

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la réponse de JackT
Résolu

Puis-je mettre ma fille contrat logement social

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 13550 vues

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité

Posée par chris74, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chris74 3784 vues

Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Succession notaire

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2901 vues

Est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Assignation. delai

Posée par Furyo32, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Furyo32 2354 vues

Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Paypal et enquêtes

Posée par Lilaaa, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4117 vues

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je…

Consulter Maître Gonzalez
la réponse de Maître Gonzalez
Résolu

Succession mariage sous la séparation de biens

Posée par Halina, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Halina 2883 vues

Etant mariés sous le regime de la séparation de biens et ayant chacun 2 enfants comment se passe la succession. nous avons une maison en commun et chacun des comptes individuels. que rentre dans la succession les biens en commun seulement…

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la réponse de JackT
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Vmc infestée de cafards

Posée par Marisol, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5052 vues

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Dossier de surendettement

Posée par baybaby, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4108 vues

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de…

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la réponse de BELIGHA
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Différence entre rtt et modulation du temps de travail

Posée par mathieu j, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5446 vues

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
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Testament et don

Posée par Sz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sz 2894 vues

Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Relance créancier après prescription

Posée par Marjuland, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4057 vues

Mon ami à pris un crédit il y a plus de 10 ans . il a cessé de payer qq mois après il y a quelques semaines une société de recouvrement l a contacté par téléphone pour une dette de 1000 euros , il a validé par peur d’huissier mais…

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la réponse de BELIGHA
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Changement de statut étudiant-salarié avec un cdd

Posée par SAM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana91 22117 vues

Je suis une étudiante tunisienne en master 2 en alternance , mon entreprise me propose un cdd de 12 mois . sachant que mon titre de séjour s'expire en octobre et que mon entreprise peuvent me fournir une promesse…

Consulter Maître MENDY
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Résolu

Achat une maison

Posée par Caramelle, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caramelle 3426 vues

J'apprend 19 ans plus tard que ma tante a acheter du vivant la maison de sa mère qui est décédées 1 ans après quel avait alzheimer et quel a revendu le bien 6 ans plus tard donc c'est frère et soeur…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3026 vues

Je voulais savoir mon mari était absent quand l'huissier est venu pour lui remettre l'assignation donc on lui a laissé une lettre pour aller la récupérer à l'étude. il m'a dit et si je vais pas sa fait quoi ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Succession et donation-partage

Posée par Passy, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3769 vues

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour…

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la réponse de Condor
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Violence conjugale

Posée par Satsuki, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Satsuki 2456 vues

Je vous contacte suite à une injonction d'éloignement pour moi. mon compagnon est interdit de m'approcher pendant 3 mois pour violence conjugale. je n'ai pas porter plainte mais il a une date pour le tribunal. il est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Achat fonds de commerce et droit au bail

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 5453 vues

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Purger ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4562 vues

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dépôt gardé après annulation de vente

Posée par John, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2679 vues

Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en…

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Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tot 3573 vues

Controle de l'urssaf l'autoentreprise de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ca entre 60 et 100 euros par trimestre l'autoentreprise est fermée l urssaf controle depuis juillet 2021 veut venir sur place…

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Au sujet de l'acte de notoriété

Posée par sasajo, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3425 vues

Le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part…

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la réponse de Condor
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Pourquoi j'ai reçu un courrier des impots

Posée par kikine 12, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kikine 12 3964 vues

Je n'ai jamais été convoqué pour la succession de ma sœur depuis plus d'un an…

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la réponse de Condor
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