Vous avez une question juridique ?

J'avais deux dossiers ouverts en parallèle auprès de la préfecture de paris : un dossier de renouvellement de titre de séjour « salarié », pour lequel j'ai obtenu un récépissé, et une demande de passeport talent déposée...

Mon fils est en détention provisoire depuis le 20/03/2025 il est passé en débat contradictoire le 12/03/2026 pour le renouvellement de son mandat de dépôt criminel et jusqu’aujourd’hui il n’a toujours pas eu de réponse nous sommes...

Je viens vous solliciter car j'ai vu le 14 janvier et le 3 mars la médecine du travail pour restriction pour une tendinopathie chronique, demande faite par mon employeur. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie...

Mon propriétaire demande à ce que mon compteur servent à son logement à l'étage a-t-il le droit...

Esce qu'il ont le droit de saisir mon compte au complet?...

J'ai fait une demande de titre de séjour admission exceptionnelle au séjour en août dernier. avec une lettre pour expliquer les raisons de l'absence de l'intégration professionnelle. en février la préfecture m'a...

Merci d'avance pour votre réponse. au mois d'avril 2025, un proche a déposé une plainte au sauj du tribunal judiciaire de paris. courant septembre 2025, ce proche s'est renseigné sur le statut de sa plainte et le...

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non...

Mon fils a était condamné le 5fevrier 2026 nous sommes en attente du convocation auprès de la jap pour la pose du bracelet électronique mais toujours pas de convocation dois écrire à la jap dois je faire les démarches moi même...

Mon conjoint a pris 30 mois pour trafic de stup, il est primaire . il a fait 10 mois et il passe en débat contradictoire pour un aménagement de peine en ddse. il a un employeur et un hébergement qui l’attend à l’extérieur. en...

L'année dernière, j'ai pu renouveler mon titre de séjour grâce à mon inscription à france travail et l'allocation chômage. j'ai pu trouver un travail en cdd, mais l'employeur ne fait pas d'autorisation...

J'ai pu obtenir un récépissé auprès de la préfecture de marseille avant l'expiration de mon titre en faisant un recours mesure utile afin de pouvoir continuer à travailler car mon titre arrivait à expiration (...

Jai eu un accident seule sous l'emprise de l'alcool il y a 7 jours. j'ai refusé de me soumettre a la prise de sang. a ce jour je n'ai aucunes nouvelles. est ce normales? quel est la suite des évènements? merci...

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture de nanterre il y a un an. ma demande est toujours en cours de traitement. j'ai envoyé plusieurs courriers recommandés et toujours pas de...

Le gendarme m’ayant fait signer ma convocation au tribunal judiciaire vient de me rappeler pour me signaler une erreurs de syntaxe. (une convocation signer il y plus de un mois). je lui et signalé que je ne viendrais pas et que je...

Je suis ressortissante d'un pays hors ue et je vis aux pays-bas avec mon conjoint français. nous allons divorcer. si l'acte de naissance est délivré par mon pays d'origine, doit-il être traduit et légalisé par le...

La jurisprudence a opéré un revirement le 10/09/2025 concernant les congés payés pris en compte comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires mais qu'en est-il des jours fériés chômés ? car un jour...

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3...

Je suis en arrêt depuis le 30 aout 2025 jusqu'àu 5 avril 2026 suite a un infarctus! je suis cuisinier est ne peut plus travailler dans ce domaine suite a une thrombose au bras droit suite a mon infarctus! j ai donc demandé une...

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois...

J'ai une donation de mon ex mari , décédé. peut il y avoir aussi une donation à sa veuve? et si oui comment cela se passe t il ? merci à vous...

Mais ma carte n'a pas été débité encore puis je annuler la commande il y a une semaine car j'ai eu des soucis avec une rejet de ma carte il y a plusieurs mois...

Mon titre de séjour temporaire salarié expire le 20/03/2026, j'ai déposé ma demande de renouvellement le 24/11/2025 via la plateforme démarches simplifiées mais à ce jour, mon dossier apparaît toujours « en cours d’instruction...

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que...

J’aimerais savoir quel est le délai maximum de réception d’un virement de 15000€ sur un compte la banque postale (virement de france travail donc aucune fraude) y’a t’il un délai maximum de mise a disposition des fonds sur le...

Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture à réexaminer le dossier ,est ce que la préfecture peut être...

Notre fils est tombé en panne de voiture samedi vers 13h nous avons appelé l assurance qui nous a envoyé un remorqueur arrivé vers 15h les garages étant fermé la voiture a été mis en dépôt dans la société de remorquage nous disant...

J'ai ma fille qui a 16 ans et vit en rdc je voudrais lui faire une demande visa long sejour pour venir vivre avec moi car le regroupement prend beaucoup et je precise qu'elle a deja fait l'objet d'un refus de...

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la...