Vous avez une question juridique ?

Mon conjoint a pris 30 mois pour trafic de stup, il est primaire . il a fait 10 mois et il passe en débat contradictoire pour un aménagement de peine en ddse. il a un employeur et un hébergement qui l’attend à l’extérieur. en...

L'année dernière, j'ai pu renouveler mon titre de séjour grâce à mon inscription à france travail et l'allocation chômage. j'ai pu trouver un travail en cdd, mais l'employeur ne fait pas d'autorisation...

J'ai pu obtenir un récépissé auprès de la préfecture de marseille avant l'expiration de mon titre en faisant un recours mesure utile afin de pouvoir continuer à travailler car mon titre arrivait à expiration (...

Jai eu un accident seule sous l'emprise de l'alcool il y a 7 jours. j'ai refusé de me soumettre a la prise de sang. a ce jour je n'ai aucunes nouvelles. est ce normales? quel est la suite des évènements? merci...

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture de nanterre il y a un an. ma demande est toujours en cours de traitement. j'ai envoyé plusieurs courriers recommandés et toujours pas de...

Le gendarme m’ayant fait signer ma convocation au tribunal judiciaire vient de me rappeler pour me signaler une erreurs de syntaxe. (une convocation signer il y plus de un mois). je lui et signalé que je ne viendrais pas et que je...

Je suis ressortissante d'un pays hors ue et je vis aux pays-bas avec mon conjoint français. nous allons divorcer. si l'acte de naissance est délivré par mon pays d'origine, doit-il être traduit et légalisé par le...

La jurisprudence a opéré un revirement le 10/09/2025 concernant les congés payés pris en compte comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires mais qu'en est-il des jours fériés chômés ? car un jour...

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3...

Je suis en arrêt depuis le 30 aout 2025 jusqu'àu 5 avril 2026 suite a un infarctus! je suis cuisinier est ne peut plus travailler dans ce domaine suite a une thrombose au bras droit suite a mon infarctus! j ai donc demandé une...

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois...

J'ai une donation de mon ex mari , décédé. peut il y avoir aussi une donation à sa veuve? et si oui comment cela se passe t il ? merci à vous...

Mais ma carte n'a pas été débité encore puis je annuler la commande il y a une semaine car j'ai eu des soucis avec une rejet de ma carte il y a plusieurs mois...

Mon titre de séjour temporaire salarié expire le 20/03/2026, j'ai déposé ma demande de renouvellement le 24/11/2025 via la plateforme démarches simplifiées mais à ce jour, mon dossier apparaît toujours « en cours d’instruction...

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que...

J’aimerais savoir quel est le délai maximum de réception d’un virement de 15000€ sur un compte la banque postale (virement de france travail donc aucune fraude) y’a t’il un délai maximum de mise a disposition des fonds sur le...

Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture à réexaminer le dossier ,est ce que la préfecture peut être...

Notre fils est tombé en panne de voiture samedi vers 13h nous avons appelé l assurance qui nous a envoyé un remorqueur arrivé vers 15h les garages étant fermé la voiture a été mis en dépôt dans la société de remorquage nous disant...

J'ai ma fille qui a 16 ans et vit en rdc je voudrais lui faire une demande visa long sejour pour venir vivre avec moi car le regroupement prend beaucoup et je precise qu'elle a deja fait l'objet d'un refus de...

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la...

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » valable jusqu'en 2027 et de nationalité marocaine, je réside en france depuis sept ans (parcours combinant les statuts 'Étudiant' et...

J’ai été victime de violences conjugales et, au moment du renouvellement de mon titre de séjour, j’ai fait appel à un avocat afin de m’accompagner dans cette démarche. c’était ma première demande de renouvellement et je traversais...

Pourriez-vous m’indiquer comment interpréter le calcul de la prime de régularité de la convention ameublement 1411 ? faut-il comptabiliser 1,5% du salaire mensuel pour chaque semaine complète et travaillée ? ou 1,5% au global si...

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non...

Et suite a tout cela si jai récupérer mon permis le 7avril 2026 je doit perde 6point pour la condamnation donc il me restera 1point mais vue que les point était rattraper après le passage au tribunal sera t’il valide merci de vos...

Peut-on savoir quel est le temps, entre un délibéré et un jugement definitif, auprès du tribunal. acquiescement accepté. merci. cordialement. sl...

Le probleme est complexe. je suis condamné a une amende penale suite opposition. en surendettement, le cadre greffier me dit que je peux m'adresser au tresor public pour un arrangement. mais lequel? ils m'aideront...

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour pour vie privée et familiale auprès de la préfecture de nanterre. le statut de ma demande est « en cours de traitement ». cela fait dix mois. j'ai envoyé des...

J’ai été en situation irrégulière en france pendant quelques années, en partie à cause des problèmes liées au covid et au brexit. je suis fiancée à un français et nous avions prévu de régulariser ma situation sur place, mais cela...