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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident du travail et pratique sportive

Posée par Jue17, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1929 vues

Mon mari est en accident de travail depuis fun janvier 2026. il a une tendinite de l'épaule gauche, après avoir obtenue le feu vert de sa kiné il a repris le tennis de table, en sachant qu'il est droitier. une enquête de…

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Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Dano003 13024 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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Ip cript

Posée par Papa, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 677 vues

L’ecole de mes enfant a fait une ip a la cript fin d’année dernière pour absence qui était toute justifié je suis séparé de ma conjointe aujourd’hui j’ai etait au rdv de la cript avc mon ex conjointe et a la fin il nous dit que le…

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Question sur la rubrique à choisir pour une demande article 6-1 seine-maritime

Posée par Yassmine, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 656 vues

Maître, concernant le dépôt en ligne de ma demande fondée sur l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, pourriez-vous m'indiquer si, sur le téléservice, le fondement correspondant est bien présenté sous la rubrique…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 661 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026, concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août dernier, puis l’ai relancée…

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Rejet dalo

Posée par Jeymi, il y a 7 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Jeymi 950 vues

J'ai reçu un rejet de la part de dalo pour motif que la reconnaissance dalo n'est pas acquise aux personnes souhaitant se reloger pour des convenances personnelles. 1.mon propriétaire reprend l'appartement…

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Travail en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par AminataBA, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par AminataBA 880 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant, actuellement prolongé jusqu’en décembre 2026. mon alternance se termine le 18 septembre et je vais prochainement être recrutée en cdi à temps plein. mon futur employeur prévoit de…

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Mon coefficient n'est pas le bon

Posée par Emisa, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 956 vues

J’ai travaillé de mars 1999 à octobre 2022 dans un établissement convention 66 . en tant que maîtresse de maison. j’ai une formation maîtresse de maison puis un bep bio service option cuisine. j'ai étais embauché dans un…

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Chèque de solde de tout compte et salaire en retard r

Posée par Lensoise1062, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 904 vues

Mon fils en apprentissage à décidé d arrêter la formation. avec son employeur ils ont signé une rupture d accord à l amiable fin août. sauf qu il n avais toujours pas touché son salaire de juillet. l employeur lui a fait un chèque…

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Assurance vie, origine des fonds

Posée par Pat383, il y a 7 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 7 jours 728 vues

Je voudrais souscrire une assurance vie pour mes deux enfants à part égale. j'ai un peu de liquidité venant de la succession de ma mère, actuellement sur compte joint commun avec mon épouse. j'ai 72 ans et ma femme 69. le…

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Médecin travail problème

Posée par Anthony, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 465 vues

Je suis en arrêt pour dépression sévère, constatée par mon médecin traitant. je suis sous antidépresseurs et somnifères. cette dépression est liée à mon travail : poste de nuit (je ne dormais que 3 ou 4 heures) et relations très…

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Rachat de soulte

Posée par EloMR, il y a 7 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 691 vues

J'ai fait construire une maison avec mon conjoint ( ni marié, ni pacsé ) en 2022. nous avons emménager dans cette maison en juin 2023 et malheureusement séparation en novembre 2025. suite à cette séparation j'ai fais part…

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Retrait de salaire abusif

Posée par ben212, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 640 vues

Mon employeur ma payer 2 salaires d’un seul coup par erreur puis à tous repris quelque mois après en me laisser un salaire de -400€. et sa deux fois dans l’année en me laissant rien pour vivre. es qu'il son dans leur droit de…

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Mon dossier est accepté

Posée par KROA, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 656 vues

Mon dossier a éte accepté depuis le 03 décembre 2025 , le mois décembre 2026 ça va faire 1 an , je m’intéroge si je vais avoir un rendez - vous avant l’expiration , merci de repndre à ma demande s’il vous plait ? merci beaucoup…

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Demande de naturalisation

Posée par Rebecca26, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 1391 vues

Je voudrai avoir vos avis car je souhaiterai faire ma demande de naturalisation en 2027 par décret après 5 ans de présence régulière. je suis arrivé en france en 2022 en tant que jeune aupair durant cela j'ai changé de famille…

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Refus de naturalisation : recours devant le tribunal administratif

Posée par Amir75, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 1407 vues

J’ai reçu le 10 septembre 2026 un rejet de ma demande de naturalisation, déposée en 2023 après plus de 3 ans et 5 mois d’instruction. le rejet est fondé sur une ancienne procédure datant de 2016. depuis, j’ai obtenu une…

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Risque dreets / préfecture : alternance niveau cap/bac+3 après un m2 finance

Posée par Jaurel, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 517 vues

Titulaire d'un master 2 en finance (validé) et sous titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant dans la restauration rapide. mon employeur souhaite me signer un contrat d'alternance pour me former au management…

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Demande de changement de statut

Posée par Change12M*taho*, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 438 vues

Mon titre de séjour carte bleu européenne est toujours valable jusqu'à 2028 , est ce que j'ai le droit dans les differentes plateformes de faire une demande de changement de statut pour raison de changement employeur avec…

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Aps tunisien : le master doit-il dater de l'année en cours ?

Posée par Noussa.M, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 544 vues

Je suis ressortissante tunisienne, titulaire d'un master obtenu en france en 2019. depuis cette date, j'ai enchaîné sans interruption sur des études en doctorat, actuellement en 7e année, en bénéficiant d'une carte…

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Discrimination

Posée par Lidwine, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 277 vues

J'ai eu un différend avec un conciliateur,il y avait déni de justice,avec discrimination . elle a porté plainte pour outrage et j'ai été condamnée,a une amende avec sursis. pas elle. sa culpabilité était plus grande. mais…

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Saisine du bâtonnier

Posée par Algerbba, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 739 vues

J'ai signé avec un avocat très expérimenté une convention d'honoraires au nom d'une proche qui est coincée à l'étranger (perte du droit au séjour liée à la fermeture des frontières en 2021). j'ai payé l'intégralité des honoraires en…

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Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Moss 1225 vues

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2 ans le 27 avril 2022) , maintient sur le sol jusqu'à maintenant. entrée en france le 18 aout…

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Présentation du plan de continuation par l'administrateur

Posée par Comptealexia123*, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 829 vues

Suite à mon courriers au mandataire (et ceux de certains de mes collègues) dûs aux différents retards de paiements et à notre redressement judiciaire, nous avons reçu une invitation d'un point par l'administrateur pour…

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Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 8 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1813 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Rattachement d'enfants majeurs etudiants

Posée par Co26, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1816 vues

Nous avons un jugement de divorce de 2011 avec garde alternée, sans pension. a l'époque, rien n'a été mentionné sur le rattachement des enfants majeurs en études car ils étaient petits à l'époque. le divorce a été…

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Clause « locations meublées exceptionnelles et temporaires » : location touristi

Posée par vi-rus, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par vi-rus 586 vues

J’envisage d’acheter un appartement situé dans une copropriété. le règlement de copropriété contient la clause suivante : « la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est…

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Litige sur partage de biens

Posée par Maman inquiète, il y a 8 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître ABECASSIS 1565 vues

Suite à une première rencontre, entre avocats et ex époux, avec la pression mise par l’avocat adverse, c’est contrainte et forcée que j’ai dû donner mon accord pour le partage des biens. en sortant de cette réunion, je me suis…

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Harcelement

Posée par brunop, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître ABECASSIS 1828 vues

Début février 2026 je fait la connaissance de ma voisine melissa tout se passait bien elle avait des problèmes de nourriture je lui en ai donné, j'ai donné des impressions 3d pour ses 2 enfants elle ma demandé une impression…

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Boîte aux lettres enfoncée par effraction personnes malveillantes

Posée par Shyani, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 683 vues

Je retrouve fréquemment ma boîte aux lettres enfoncée en rentrant chez moi de weekend ( études) . je suis locataire studio alors ma boîte aux lettres permet d'être identifiée grâce à mon nom et mon prénom dessus . dimanche…

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