Vous avez une question juridique ?

Peut-on mettre son enfant majeur de 51 ans sans emploi à la porte ? merci pour votre réponse...

Je passe le bac en candidat libre et j’ai un aménagement pour allez au toilette avant la fin de la première heure. je part au toilette et ferme la porte qui donne sur les salles des candidats et les toilettes des hommes. 1 minute...

Est-il possible de faire appel sur le jugement de divorce s'il y a déjà eu au préalable un appel pour les omp?...

J attends la passation du jugement devant la cour d appel de mon bailleur.neanmoins quel est vraiment le pourcentage de chance de gagner.....en effet il semblerait que les cours d'appel confirment souvent les premiers...

J'ai obtenu une copie intégrale de mon acte de mariage sur laquelle figure la mention : « mariage dissous. arrêt de divorce de la cour d'appel . or, mon avocat m'avait indiqué qu'un pourvoi en cassation...

Quels documents permettent normalement à l'officier d'état civil de procéder à la transcription d'un divorce conflictuel dans le cas ou l'arrêt a confirmer le jugement mais n'a pas encore statué sur les...

J'ai un premier jugement de divorce à l'encontre de l'épouse qui lui a été notifié puis signifier par huissier bien après puisqu'elle n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse et là, elle réassigne...

Je suis en micro entreprise mais je suis en pleine réflexion pour arrêter néanmoins j’ai effectué des devis que j’ai envoyé mais qui n’ont pas été retourné signé ni acompte ma question est : comment ça se passe dans se genre de...

Je suis artisan (autoentrepreneur) suite à des travaux chez une cliente, son assurance me réclame de l'argent. l'assurance refuse de me transmettre le rapport d'expertise sur lequel elle se base pour établir ma...

Je vis actuellement dans un hébergement d’urgence à l’hôtel. on me demande une participation financière de 10 % en plus de mon salaire, en prenant également en compte mes allocations familiales, y compris l’aeeh. je trouve cette...

Est-ce qu’une exclusion disciplinaire temporaire de l’université (par exemple 3 semaines) peut entraîner un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant en france, même si l’étudiant continue ses études et valide son année ?...

Étudiant convoqué en section disciplinaire universitaire en france pour insultes et menaces suivies d’une bagarre où l’autre étudiant a frappé en premier : quelles sanctions sont les plus probables (sursis, exclusion temporaire...

En séparation avec ordonnance de protection, étant mariée, puis je recevoir la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est deux aides sont elles cumulatives ? merci de vos...

Je sollicite votre éclairage sur une situation de renouvellement de titre de séjour. contexte : mon père a obtenu l’an dernier un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), mention « visiteur ». À son expiration, nous...

Étant séparée du papa de mes filles et sans jugement monsieur m empêche de voir mes filles et d être en contact avec mes filles également , j’ai déjà saisi le jaf pour la garde mais bizarrement mon ex m’a dit que c était son avocat...

En 2017 , j'étais jeune et débile, j'ai été pris pour un vol dans un magasin, le vigile m'a vu, m'a demandé ma carte identité, j'ai du rendre l'objet, et il rempli un rapport, il n'a pas appelé la...

Je suis ressortissante algérienne, en france depuis septembre 2022. j'ai effectué un changement de statut étudiant vers auto-entrepreneur et je viens de récupérer mon titre de séjour auto-entrepreneur. je suis mariée et mon...

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de...

Je suis franco algérien vivant en france avec mon amie française avec laquelle nous sommes pacsés quelles sont les procédures pour un mariage en algerie et en france...

Nous sommes 4 en indivision dans un bien immobilier. un de nous désire faire une donation de cette part d'indivision à ces enfants et garder l'usufruit . quelles sont les règles à suivre ? les autres personnes de...

J'explique un peu mon problème avec cette assurance santé que ,je payais en mensualités . il me doivent à ce jour 405€+ 40,73€ les 405€ c'est les dépenses liés uniquement à la santé prévu dans le cadre du contrat...

En séparation avec ordonnance de protection, la passation des enfants communs se font par un tiers de confiance. je ne suis pas d'accord sur le tiers de confiance auquel le père de mes enfants à demander de réaliser la...

J'ai changé de logement en aout 2025, je suis passée d'une colocation à un appartement seule. j'ai effectué le changement d'adresse sur service-public.fr et la caf a bien confirmé avoir reçu la déclaration de...

Mon fils a ete incarcere pour 5 mois il sort le 4 juillet mais il a une audience au tribunal correctionnel le 1 septembre 2026 faits du mois de fevrier 2026 anterireur a son incarceration que risque til?...

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela...

Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière et mon établissement m’a financé le master infirmière en pratique avancée que j’ai obtenu en 2022. j’ai fait une demande de disponibilité à compter du 17 août 2026 que j’ai...

Suis présent en france depuis 2018, avec des études effectuées entre 2019 et 2021 ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau 7 inscrit au rncp, ainsi que la création d’une société en france et un emploi en cdi de manager...

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et encore à ce jour. il me restait 5 jours de cp que je devais prendre en mai dernier, mais étant prolongée en at je ne les ai pas pris. mon employeur m impose de les prendre au mois de...

Je suis salariée d'une association d'aide à la réinsertion en emploi en tant qu'assistante rh. j'étais en arrêt maladie (fatigue mentale et surmenage) pendant 2 semaines de fin mai à mi-juin environ. a mon...

Je souhaite créer une association qui va faire du tourisme durable dans les pays africains. sauf que pour toute organisation qui veut faire un circuit touristique elle doit être enregistrée à atout france, mais on m'a dit que...