Vous avez une question juridique ?

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date...

Je rencontre actuellement un blocage de la caf concernant le calcul de mes droits à l’aide au logement. malgré la transmission d’un jugement fixant expressément l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, la caf...

Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements sur ma situation administrative actuelle. je suis arrivée en france pour effectuer un postdoctorat. je dispose actuellement d’un visa passeport talent (vls-ts pt4)...

M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais...

Un ami souhaite être animateur polyvalent en camping mais a une interdiction de contact avec des mineurs peut il quand même travailler ou pas ? sachant qu il ne s occupera pas du mini club mais des activité sportives plutôt donc il...

Mon conjoint est bpi et a reçu son premier récépissé en janv 21. sa première carte en 2022. il a travaillé, accédé au logement et est dans le droit commun depuis l'obtention du statut. il vient d'obtenir la carte de 10...

Suite à une légère fuite d'eau dans ma cabine wc, ma voisine à déclaré auprès de son assurance des dommages étendus sur l'intégralité de son appartement. malgré les photos prises par ses soins et qui révèle la réalité...

A tous et merci par avance de vos réponses. voilà, est il vrai que le délai de prescription en matière de préjudice corporel démarre a partir de la consolidation de la victime ? pourquoi cette question ? car j ai deux...

Est il necessaire pour une premiere demande de carte de sejour de passer un examen de langue francaise ,delf ou dalf pour faire la demande...

Je suis dans une situation complexe, je suis en accident de travail depuis mars 2025, car l'at na jamais ete consolide oar un medecin, en juillet 2025 je suis passée en arret maladie suite a maternité puis en arret maladie...

Je suis photographe, ma cliente à signé un contrat avec une maison d'édition pour la publication d'un livre édité à la commande. elle m'a demandé une cession pour utiliser 6 photos que j'avais faite pour elle...

Je me permet de poster une question; voila, je suis séparé de la mère de ma fille depuis plusieurs années, nous avons aucun jugement pour la garde de notre fille, ni pour une pension alimentaire. des années après , elle...

Dans le cadre de mon dossier d'allocation logement, je dispose d'un jugement fixant expressément l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, sans variation mensuelle. malgré cela, la caf indique...

J'ai eu un refus de délivrance de certificat de capacité à mariage par le consulat général de france a dakar pour fautes d'un actes jugé apocryphes de ma future épouse j'ai fait un recours au niveau du tribunal...

Voici le jugement : hors la période de vacances scolaires : les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est...

J’ai un moratoire de 24 mois par la banque de france. je viens de voir que mon bailleur social m’a « effacé » une dette de 500€ et c’est marqué « irrécouvrable juge v90 » cela veut dire quoi ? que ma dette est définitivement...

Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...

Suite à un héritage je doit avoir de l'argent d'une assurance vie. j'ai eu des documents avec des primes dessus, est-ce la somme que je doit avoir?...

Une amie à eu un signalement car elle est en dépression et il place les enfants des ce soir chez leur papa. le signalement à été fait en anonyme mais elle c'est que c'est ça propriétaire car il lui a fait des menace à...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a un dossier mdph elle touche l' aeeh et ald. elle a besoin de suivi...

Je viens d'apprendre que mon employeur est en redressement judiciaire. je n'ai pas de retard de salaires pour le moment mais mon employeur ne nous a jamais payé la prime de fin d'année prévue par la convention...

J’aimerais savoir si dans le cadre d’une demande de carte de résident je suis obligé d’aller le faire mon certificat médical de lofii auprès de mon médecin traitant? es ce que je peux le faire faire par un autre médecin si mon...

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux...

C'est décidé, je prends un avocat dans les deux prochains jours, pouvez-vous me dire si tout est bien compris dans vos devis, du début jusqu'à la signature, et quels seraient les frais supplémentaires au cas où il y en...

Le délai pour licenciement pour inaptitude est passé de 2 jours , je n'ai eu aucun entretien préalable. que faire ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a besoin d'un suivi psychologique psychomotricienne orthophoniste...

Mes horaires de travail sont du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 8h à 11h. je souhaite poser mes 4 jours de congés restants du lundi au jeudi. et venir travailler le vendredi dans mes horaires de...

J’ai reçu une notification de décision concernant ma demande de naturalisation. celle-ci a été ajournée de deux ans pour la raison suivante : "comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques. en effet, vous...