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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dem

Posée par Isa1929, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa1929 7269 vues

Mon ami viens d être incarcérer le12 décembre pour correctionnelle est ce que il peut avoir des remises de peine il a pris 14 mois…

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Changement de statut

Posée par Cl, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cl 9026 vues

Je suis etudiant étranger..je suis à ma deuxième année sur le territoire, nous vivions ensemble moi et ma conjointe qui a un titre de séjour vie privée elle réside en france depuis 5 ans et nous avons un enfant qui a 5 mois. est il…

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Ordonnance taxe réponse du bâtonnier 1 ans après

Posée par nounours, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9239 vues

Maître mon ex avocat a saisi le bâtonnier pour un contentieux déontologique d'une demande de fixations honoraires. 2.en la matière d'aide juridictionnelle partielle l'avocat est tenu de soumettre une convention…

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Conduite sous stupéfiant plus conduite sans permis

Posée par Dylan89947, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafale 12849 vues

Je souhaite avoir des informations concernant ma situation. j'explique, je me suis fais annuler le permis de conduire à cause d'une conduite sous stupéfiant (cannabis), et les forces de l'ordre m'ont…

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Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9303 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

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Regroupement familiale sur place

Posée par Tezsa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montanvert 7992 vues

Voilà mon mari et moi nous avons déposé un dossier pour regroupement familiale sur place pour moi (statut etudiant) je suis marié en france et j'ai deux enfants.je crois que les ressources de mon mai sont insuffisantes croyez…

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Conduite sans permis

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 11525 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance…

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Explication avec mot simple d une décision de justice

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 5449 vues

Lors de la signification de la décision de justice ma futur ex épouse a eu la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre onéreux et a charge pour pour elle de poursuivre le remboursement du prêt y afférent pour le…

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la réponse de ateissedre
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Maison fissuré perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nancy 6675 vues

Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est…

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Oqtf et mariage

Posée par ali147, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ali147 8758 vues

Svp est que quelqu'un sous une oqtf peut se marier? ils vont pas le arreter et le mettre en centre de rétention…

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la réponse de Youssef111
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Indivision de terres agricoles

Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21534 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères…

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L'aide au retour

Posée par Lydia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia 10933 vues

Il y a 5 ans suite a loqtf j'ai bénéficié de l'aide au retour volontaire vers mon pays d'origine puis je prétendre à l'obtention d'un visa court séjour dans l'espace schengen aux fins touristiques…

Consulter Maître TSARANAZY
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Refus de l'employeur d'une rupture conventionnelle

Posée par Cheyenne07, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7633 vues

A mon retour de congés, mon affectation a changé.cette décision a été prise sans me concerter au préalable. pour m'y rendre, je dois effectuer 4 heures de route à minima, sachant que les heures de présence sur site se situent…

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Divorce et pension

Posée par Abdel, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Abdel 7034 vues

Je perd mon travail et je ne peux plus payer la pension que d'oie je faire…

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la réponse de ateissedre
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Divorce pour se remarier avec la même personne

Posée par Rose1986, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paloma Chalandon 29565 vues

Mon mari et moi traversons des épreuves difficiles en ce moment. nous nous rendons compte, de par les actions passées, que notre ariage ne signifie plus grand chose. nous n'arrivons plus à avancer dans ce mariage car il a été…

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la réponse de ateissedre
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Que faire quand on ne peut plus payer la pension alimentaire sans s endetter

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pôvmam 20088 vues

Mon conjoint est l heureux papa de 3 enfants et est divorcé depuis 6 ans . il a une pension alimentaire qui est de 500 euros hors nous arrivons au bout de nos compte en banque on doit emprunter et s endetter pour payer cette…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Delai pour signification d'ordonnance

Posée par CigaleFourmi, il y a 9 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14534 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la…

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la réponse de BATS
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Demande de visa apres oqtf

Posée par anna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 29547 vues

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été…

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la réponse de Byzantine
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Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?

Posée par rostom14, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bada 18195 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
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Recepisse visiteur

Posée par rositta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mebarka 12246 vues

Je suis libnaise de 67 ans je vis en france depuis 5ans chez ma fille qui a la natiomalite francaise.vu mon etat de sante j ai demande une carte de sejour pour soin et 2 mois plus tard je recois par courrier un recepisse sous…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Annulation titre de séjour

Posée par ben adam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lb 16071 vues

Je me suis marié en algérie 2015; en aout 2016 mon epouse algerienne ,quitte le territoire français pour l algerie,avec un récipicé périmé depuis octobre 2016.(j ai signalé son cas a l ambassade de france en algerie depuis…

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la réponse de c.tangalakis
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Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7222 vues

Mon bailleur m'a menace d'expulsion car j'ai des loyers impayes j'ai un dossier de surendettement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus de visa

Posée par Tounsia 4, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tounsia 4 10337 vues

Je me suis marier le 24decembre.mon mari il est parti en tunisie pour faire un visa apres 2mois il eus un refus de visa motif menace a l ordre public svp aider .il demande tous qu justifier la vie commune la je suis avec lui en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Aquerir la nationalité française

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 16926 vues

Mon ami djilali né en 1956 en algérie, est donc né sous l occupation française, avec la double nationalité quand est il aujourd'hui ? j ai entendu dire que les personnes nées avant 1962 pouvaient deposer un dossier pour…

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la réponse de MEGHENINI
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Les avocats nommés au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aksel 11609 vues

Je viens en urgence vous exposer mon problème. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les 6 avocats nommés successivement par le barreau refusent de m'assister pour des motifs peu crédibles, comme j'ai connu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Récépissé de renouvellement titre de sejour etranger malade

Posée par le cool69, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benamour houria 21955 vues

Je viens de déposer le premier renouvellement de mon titre de sejour etranger malade j'ai bien eu un récépissé de trois mois avec le dossier médicale que j'ai transmis à l'ofii mais ma question est la suivante: la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Liquidation partage patrimoine divorce bien immobilier indemnité d occupation

Posée par Mikl56, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mikl56 9541 vues

Ma question est sur la liquidation du patrimoine. j ai rdv dans quelques jours avec un notaire. j ai la jouissance du bien à titre onéreux, onc datant de septembre 2015, marie sous le régime de la communauté, valeur du bien en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suspension du permis de conduire pour alcool au volant

Posée par armin805, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par armin805 11945 vues

Suite a ma covocations du tribunal du30/03/2017 il mon remis l'ordonnance pénale délictuelle . me donnes les sommes à régler mais il ne parlent pas de supension du permis de conduire. recus en premier temps suspension du permis de conduire…

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la réponse de SEBAN
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Audience de plaidoierie tgi

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amina 8594 vues

J' aimerais que l' on puisse m' eclaircir sur l audience de plaidoierie. je vous raconte en bref mon histoire , demande annulation de mariage pour mariage gris, la partie adverse pendant la mise en etat a sollicite…

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la réponse de de Almeida Costa
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Oqtf delit convocation

Posée par Theo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Theo 10060 vues

Aujourd'hui je m'adresse à vous pour avoir quelque petit conseil autant que algérien en septembre 2016 j'ai conduit une voiture alor que j'ai jamais était titulaire d'un permis de conduire et je me…

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la réponse de c.tangalakis
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