Vous avez une question juridique ?

J'ai été contacter par le service bedj de paris rue bastion l'officier me dit qu'on a révoqué 5 mois suite à un jugement en 2021 j'avais un suivie spip avec une formation sur les violences conjugaux et sexisme et...

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement...

En tant normal j’ai mon enfant du mardi soir sortie des classes au jeudi matin entrer des classes. j’ai pu récupéré mon enfant comme prévu mais sa mère me me demande de le ramène à 8h30 heure de l’école hors c’est un jour fériée...

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire.j'ai actuellement quitté ma location depuis le 22 mars et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie. j'ai donc relancé mon ancienne propriétaire...

Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque...

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui...

Nous sommes deux marocains et nous prévoyons de nous marier au maroc, nous aurons donc un acte de mariage marocain. est-ce que cet acte est valable en france ou devons-nous demander un acte équivalent ici en france ? pour info :...

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

Merci pour vos interventions, mon problème j'ai déposé ma demande de regroupement familial en novembre 2022 et en 28 février j'ai j'ai été de l'instruction de mon dossier avec des éreures de nom qui plus...

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je...

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre...

Mon père est décédé nous sommes 5 enfants et en indivision, ma mère qui est en vie détient 50 % de la maison et 25%de la part de mon papa . peut elle privilégier un enfant en lui cédant plus sur la maison. merci de votre retour...

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de...

Hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. comme dans le pv d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . en revanche,j'ai accepté...

Je vis dans un logement social géré par mesolia avec ma fille de 21 ans salariée. puis héberger à titre gratuit son compagnon de 21 ans salarié qui a été mis dehors par sa mère ? et si je le fais, dois je le dire à mon bailleur...

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 a cause de ma présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse...

Maître, quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? l'argent reste-t-il sur les comptes...

J'ai eu une rétention de permis le 22/09/23, suivi d'une suspension de 6 mois par arrêté, courrier datant du 3/11/23, soit 1 mois après. je n'ai pas récupéré mon permis à la fin ma rétention, sur conseil du gendarme...

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la...

Je vous contacte car j'ai clôture mon compte il ya quelque année mais je m'appercoit que la banque a garde mon dossier a t'elle le droit de faire cela? mon dossier n'aurais t-il pas du aller en contensieux ?...

Je suis résident en france depuis plus de 6 ans (2017). j'ai été accueilli en tant que mineur isolé par l'ase j'avais 16 ans. j'ai une carte de séjour vpf depuis 3 ans. j'ai obtenu un cap et un bac pro en...

J ai effectué par erreur un virement vers une entreprise dont les comptes sont "gelés " par la banque, le gérant est un escroc qui vient de racheter la société pour l'endetter et disparaître.le gérant est injoignable. je me...

Je suis divorcé, et mon ex femme a gardé notre véhicule. je suis titulaire et elle co-totulaire de la carte grise. elle a justement des démarches à faire, carte grise, contrôle technique et assurance voiture. suis-je obligé de...

Le 6 février 2024, j’allais rendre visite à mon frère en maison d’arrêt. la veille, un ami à lui m’a remis des cigarettes et des feuilles à rouler dans du cellophane pour que je les apportes à mon frère lors du parloir. une fois...

J'ai quitté mon ancien logement , remise des clés le 5 janvier 2024. la secrétaire de la mairie , propriétaire de mon logement était absente . il y a donc des erreurs dans les facturations et des loyers non prélevés ( je...

J’ai été condamné par le tribunal à un an de prison en 2021 . en janvier 2023 , je vois la jap pour le bracelet électronique. en février 2024 , je reçois une notification du tribunal pour que je me présente au centre de semi...

Aujourd’hui l’assistante sociale du collège me dit qu’elle dépose un dossier au procureur pour mon conjoint en discutant avec ma fille qui aime énormément son beau père regrette d’avoir parler de ça en tout n’a pas voulu dire dans...

Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe...

J'ai plusieurs question questions concernant le regroupement familiale et je veux l'avis d'un professionnel du droit svp, je vais faire une demande de regroupement familiale pour mon petit frère (mineur) que je suis...

J'ai porter plainte le 22 octobre pour violence conjugale et je les retirer le lendemain et j'ai écrit au procureur. mon conjoint a reçu un courrier le weekend du 18 par le commissariat pour se représenter mais sans dates...