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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 16859 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse…

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Déménagement dans une autre région pendant un arrêt maladie

Posée par Nina17, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina17 5110 vues

Actuellement je suis salariée sous un statut titulaire à la chambre de commerce régionale paris Île-de-france. d'ici quelques mois, je vais devoir subir une opération assez lourde au pied, suite à une malformation de…

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Traitement d'antécédents judiciaires (taj) : consultation suspendue, quelle incidence sur la natural...

Posée par David35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juvent 14594 vues

J'ai fait une demande d'effacement du taj et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « j’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos…

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Mon assurance refuse un remboursement

Posée par Emi, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4286 vues

Suite à un sinistre bris de glace mon assurance refuse la prise en charge car la carte grise n à pas été changé, elle est toujours au nom de l ancien propriétaire a t elle droit de refuser cette prise en charge sachant que je paye…

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Separation, immobilier

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matt 2148 vues

Pacs avec ma compagne nous avons acheté une maison. en cours de séparation. elle a quitté le domicile et a loué un appartement. au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye…

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Donation avec usufruit enfant unique handicap 1

Posée par Thébaïde, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3209 vues

Nous envisageons de faire une donation avec usufruit à notre fille unique de 52 ans en handicap 1 depuis 5 ans pour une myélite avec incapacité de travailler. notre appartement a été évalué à 750 000 € nous sommes 2 parents de 76…

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Retrait carte résident

Posée par David, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 2565 vues

Juste pour un renseignement svp je suis en france depuis plus 13 ans j'ai une fille française.j'étais licencie l'année dernière par rapport à un accident de travail.je voulais savoir est ce qu'il il peuvent…

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Sur ccesion

Posée par Ophelia92, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6520 vues

À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de…

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Paiement d'arrhes : puis-je être remboursé ?

Posée par Lolipop21*, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolipop21* 9413 vues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur rembourser les arrhes. a t’elle le droit ? merci…

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Equivalent français du principe 'without prejudice'

Posée par Arthur Dessoni, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthur Dessoni 5818 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le…

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Cubage et casse par terrassier pour maison individuelle

Posée par Clo, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clo 2281 vues

Nous construisons une maison et avons fait appel à un terrassier pour 2 devis : 1. terrassement 2. raccordement il nous a demandé un chèque de caution de 100% pour ces deux devis. a réception de la première facture, nous avons…

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Clause de solidarité

Posée par 08176274Mm, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 08176274Mm 2151 vues

Avec mon ex nous avons signés un bail avec clause de solidarité de 6 mois, le 19 mars 2024 il porte plainte contre mois sous prétexte de violence conjugale, malgré que je n’ai rien fait, on m’a interrogé tout passant une journée en…

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Divorce prononcé depuis 1 mois mon ex mari refuse le partage des meubles et

Posée par Jjamcopp, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jjamcopp 4627 vues

Nous sommes divorcés depuis un mois et demi. nous étions convenus devant notre notaire au moment de la liquidation de la communauté que nous allions nous arranger entre nous pour les meubles, électroménager etc… qq jours après le…

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Oqtf depuis 2 ans et recours sans réponse

Posée par Krica82, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krica82 7126 vues

Je suis rentrée en france depuis 2017 avec un titre de séjour valable visiteur , l’année suivante 2018 j’ai pris un titre d’étudiante pour un master 1 bien réussi , après en 2019 j’ai fini mon master 2 aussi bien réussi avec mon…

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la réponse de Patrice
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! motivation licenciement valable?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2723 vues

Le 30/05/24 , j'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave hier le 29/05/24 et suis en mise à pied conservatoire depuis le 6/05/24 en arrivant au bureau ! dans celle-ci il est mentionné divers griefs contestables mais il…

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la réponse de math64
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Taxes foncières

Posée par oscar, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4365 vues

Je n'ai pas signé la succession (2017) car je n'était pas d'accord sur beaucoup de points. je suis seul héritier et il reste ma belle mère après le décès de mon père. 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour…

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la réponse de Diogene11
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Congé pour vente état des lieux de sortie

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3620 vues

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la…

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la réponse de BELIGHA
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Usufruit

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4412 vues

Mon père a tout légué en usufruit à sa veuve,par testament. mais il avait une fille,moi, d'un premier lit,on m'a dit que son testament n'était pas valable. ai-je droit à ma part immédiatement ? et ce qu'a touché…

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la réponse de BELIGHA
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Refus de délivrance de certificat de nationalité française

Posée par Owanga Bello Arnaud Joël, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Owanga Bello Arnaud Joël 3056 vues

Monsieur, depuis le 26 octobre 2016,le tribunal de grande instance de paris m'a rejeté un certificat de nationalité française, n' décision 11716/2016. aidez moi à représenter au tribunal de grande instance de paris pour moi. car je…

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Impossibilité de se rendre devant le jaf pour raison de santé

Posée par fleurdeschamps, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fleurdeschamps 2764 vues

J'ai des problèmes de santé et je ne pourrai pas me rendre a la convocation devant le jaf (hors divorce), je precise que je ne m'oppose pas a la requete du demandeur, que dois je faire svp…

Consulter Maître Bourreille
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Renseignements

Posée par Ade, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ade 3035 vues

L'employeur a attendu 15 jour pour me donner mon salaire et solde de tous compte ,il veut me faire un chèque alors que la société et dans le rouge plus d'argent sur les comptes puis-je refuser le chèque et demander un…

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la réponse de math64
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Document de retrait de dcem

Posée par MC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 4507 vues

Un mineur peut-il voyager en europe avec un document qui atteste du retrait de son dcem et son dcem expiré ? si non peut-il demander un visa ? que dit la loi ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Une réponse révocation de sursis

Posée par Zouzou, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4937 vues

J'ai été contacter par le service bedj de paris rue bastion l'officier me dit qu'on a révoqué 5 mois suite à un jugement en 2021 j'avais un suivie spip avec une formation sur les violences conjugaux et sexisme et…

Consulter Maître BENOIT
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Vente d'une maison

Posée par Marceline, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4189 vues

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
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Droit de visite pendant les jours fériée

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4758 vues

En tant normal j’ai mon enfant du mardi soir sortie des classes au jeudi matin entrer des classes. j’ai pu récupéré mon enfant comme prévu mais sa mère me me demande de le ramène à 8h30 heure de l’école hors c’est un jour fériée…

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Conflit locataire et propriétaire

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurie 4050 vues

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire.j'ai actuellement quitté ma location depuis le 22 mars et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie. j'ai donc relancé mon ancienne propriétaire…

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Détournement partie de succesion grand mère

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3343 vues

Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque…

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Plu irrégulier

Posée par jm, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4133 vues

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Acte de mariage marocain entre 2 marocain, est it valable en france?

Posée par bdraoui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moh 8064 vues

Nous sommes deux marocains et nous prévoyons de nous marier au maroc, nous aurons donc un acte de mariage marocain. est-ce que cet acte est valable en france ou devons-nous demander un acte équivalent ici en france ? pour info :…

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la réponse de Maître YAZDI
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