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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit/ changement de domiciliation et grand déplacement btp

Posée par Florian R, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florian R 2693 vues

Je suis salarié etam dans une entreprise du btp. mes missions sont à 100% en grand déplacement. je termine une année de formation avec le dispositif transition pro. mon entreprise m'a accordée une autorisation d'absence…

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Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 2250 vues

Suite a une non suspension du permis de conduire et je n ai eu que une amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale pour une infraction alcoolémie au volant ,donc j ai écrit au préfet mentionnent l article l 224-9 du…

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Ordonnance aux fins d'expertise psychiatrique

Posée par 3Etoiles, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par 3Etoiles 1958 vues

La juge des affaires familiales dis qu'elle ne me comprends pas toujours et elle veut me faire passer une ordonnance aux fins d'expertise psychiatrique. Ça m'effraie je n'en ai jamais passé. que vas til…

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Titre de séjour avec un taj

Posée par AB H, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4053 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour salarié depuis novembre 2023, j'ai payé une amende de classe 5, j'ai pas de b2 mais inscrit dans le taj. je sais qu'il faut demander la suppression du fichier taj mais…

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Suivi controleur judiciaire

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1271 vues

Dans le cadre d'un controle judiciaire "violences conjugales" un controleur judiciaire a t'il le droit de poser des questions sur l'enfance de l'accusé ? des questions sur la vie privée ? le detail des faits…

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Spip

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1284 vues

En septembre dernier, j’ai été convoqué devant le juge correctionnel, j’ai été condamné à deux ans avec sursis et je dois être suivi par un spip maintenant on est en février cinq mois après mon jugement et je n’ai toujours…

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Risque sur place de parking

Posée par Michel49, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel49 1707 vues

Je loue une place de parking via une agence immobilière, avec au fond, un mur qui menace de s'écrouler... j'ai contacté l'agence qui me dit de me débrouiller avec le propriétaire, mais je n'ai pas le moyen de…

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Dossier médical

Posée par charlie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par charlie 2288 vues

Mon employeur a t'il le droit de consulter mon dossier médical suite a un accident de travail ? je souhaiterais savoir si on peut demander que sa soit confidentiel ? car suite a un accident de travail j'ai du me faire…

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Comment puis-je me défendre suite à un chantage ?

Posée par Elion, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elion 2344 vues

Je me suis présenté au travail hier matin à 8h55, mon patron m'y attendais (alors qu'il devait être en vacance au nicaragua jusqu'à fin mars) avec une lettre pour ma propre démission que je devais signé sinon une…

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Visites médiatisées

Posée par Gaëlle1507, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Visiteur 2318 vues

Le jaf a décidé que mon petit fils devra rencontrer son père via des visites médiatisées en premier lieu. pour le moment, elles n’ont pas commencé. pourtant son père vient régulièrement à la sortie de l école pour le croiser et lui…

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Intitulé de poste changé sans avenant ni accord

Posée par Boitameuh, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boitameuh 8905 vues

J'ai signé mon contrat en tant que chargé de recrutement. aujourd'hui, je vois sur ma fiche de paie '' consultant en recrutement et commercial ''. or , on ne m'en a jamais parlé, je n'ai…

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Frais d’agence : partage locataire et propriétaire

Posée par Luc12, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2336 vues

J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire…

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Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale

Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou 4582 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis…

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Aménagement de peine

Posée par Okee12, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Okee12 1470 vues

Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois on a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et…

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Demande de clarification concernant l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par SAM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par SAM 3866 vues

Suite à ma demande déposée le 18/10/2024 sur le site de l'anef pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant vls-ts, expiré le 24/12/2024, j’ai reçu une "attestation de prolongation d'instruction" autorisant ma…

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Eurreur d'écriture

Posée par eftilya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1656 vues

Dans mon assignation de divorce j'ai bien demandé un droit de visite médiatisé suite à des violences, dans le corps de l ordonnance la juge a réservé ce droit en absence de demande du défendeur. ce jour l adversaire a étè…

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Fermeture annuelle d'un prl à cession de parts

Posée par Claude, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4512 vues

Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude…

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Pluie dans la maison

Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2260 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui…

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Augementation de revenus

Posée par eve, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve 5286 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci…

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Ajouter des pièces aux conclusions d'une requête aux fin de déféré

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandra 2083 vues

« lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance?…

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Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu

Posée par Alain, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3721 vues

Objet de mon message : je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * le permis de construire initial est relatif à une maison en « l » ayant cette forme |___ * le permis de construire modificatif serait relatif au…

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Découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par jm 4996 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était cloturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

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Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1921 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier 2025 je me pose beaucoup de questions.j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone parce que il s inquiétait de ma…

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Absence réponse employeur ? que faire ?

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 4614 vues

Je suis en arrêt accident travail suite a une altercation avec mon employeur (agression d'un rh envers moi) depuis 7 mois maintenant et l'inspection du travail avait été saisie et ils avaient échangé avec mon employeur…

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Vol à l’étalage recidive

Posée par Question, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mina 4175 vues

Je me permets de demander conseil car je ne sais pas quoi faire. mon amie a volé plusieurs fois dans le même magasin à côté de chez elle où elle me dit faire très régulièrement des courses d’appoint. les caissiers et le responsable…

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Pass navigo annuel perdu voire volé en cours de trajet- amende sncf établie

Posée par valjes, il y a 1 an dans Transports
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par valjes 7594 vues

Je suis titulaire d'un pass navigo annuel pour emprunter les transports publics en ile-de-france. au début du mois de septembre dernier, je suis monté à bord du rer a puis b pour rejoindre la gare du nord de paris et prendre…

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Conduite sans permis

Posée par Lolonath, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolonath 2920 vues

Cela fait une semaine je me suis fait arrêter par la police ( conduite sans permis) il y a quelques jours je reçois une amende forfaitaire délictuelle de 640€ étant pas connu des services de police casier vierge je reçois le même…

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Maison hypothéquée par le conseil départemental : condition récupération aspa

Posée par Alenyclair, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3575 vues

Mon père est en ehpad depuis 2 ans. il a 90 ans. avec ses faibles revenus, il manque environ 800€/moi que le conseil départemental paie. en effet, nous sommes entièrement dispensés de l'obligations alimentaires (nous sommes 2…

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Bail de location et indemnité d'occupation

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 3854 vues

Lorsqu'il y a rétablissement de la clause résolutoire d'un bail de location d'une maison, l'indemnité d'occupation est elle également indexée tous les ans sur l'indice de référence des loyers figurant…

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Logement social cyplo

Posée par Sweety, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jess 2764 vues

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis…

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