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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige pompe de relevage - locataire

Posée par Tonyo, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARIE 10504 vues

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu…

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Enfant majeur : la demande de regroupement familiale reste t elle valide ?

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bigcho 13579 vues

Merci pour vos interventions, mon problème j'ai déposé ma demande de regroupement familial en novembre 2022 et en 28 février j'ai j'ai été de l'instruction de mon dossier avec des éreures de nom qui plus…

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Rachat de parts sas.

Posée par LuceRi63, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7461 vues

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je…

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Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2945 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

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Indivision

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papso 2676 vues

Mon père est décédé nous sommes 5 enfants et en indivision, ma mère qui est en vie détient 50 % de la maison et 25%de la part de mon papa . peut elle privilégier un enfant en lui cédant plus sur la maison. merci de votre retour…

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Problème de toiture mitoyenne

Posée par Cecile.joly, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 5487 vues

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de…

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Classement sans suite sous condition.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 3145 vues

Hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. comme dans le pv d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . en revanche,j'ai accepté…

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Hébergement gratuit

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 2045 vues

Je vis dans un logement social géré par mesolia avec ma fille de 21 ans salariée. puis héberger à titre gratuit son compagnon de 21 ans salarié qui a été mis dehors par sa mère ? et si je le fais, dois je le dire à mon bailleur…

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Réexamenir

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hich 4243 vues

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 a cause de ma présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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Accès aux comptes bancaires par le notaire

Posée par principes, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par principes 5679 vues

Maître, quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? l'argent reste-t-il sur les comptes…

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Suspension de permis et rétention

Posée par mmaw, il y a 2 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mmaw 3537 vues

J'ai eu une rétention de permis le 22/09/23, suivi d'une suspension de 6 mois par arrêté, courrier datant du 3/11/23, soit 1 mois après. je n'ai pas récupéré mon permis à la fin ma rétention, sur conseil du gendarme…

Consulter Maître CADET
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Chauffage et loi

Posée par Sarah c, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1926 vues

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la…

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Cloture de compte banquaire

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 2668 vues

Je vous contacte car j'ai clôture mon compte il ya quelque année mais je m'appercoit que la banque a garde mon dossier a t'elle le droit de faire cela? mon dossier n'aurais t-il pas du aller en contensieux ?…

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Naturalisation et autoentrepreneur

Posée par OUSMANEY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3032 vues

Je suis résident en france depuis plus de 6 ans (2017). j'ai été accueilli en tant que mineur isolé par l'ase j'avais 16 ans. j'ai une carte de séjour vpf depuis 3 ans. j'ai obtenu un cap et un bac pro en…

Consulter Maître DIARRA
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Erreur destinataire virement vers une société avec compte gelé

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal 3053 vues

J ai effectué par erreur un virement vers une entreprise dont les comptes sont "gelés " par la banque, le gérant est un escroc qui vient de racheter la société pour l'endetter et disparaître.le gérant est injoignable. je me…

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Frais voiture titulaire et co-titulaire

Posée par Pykty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pykty 3233 vues

Je suis divorcé, et mon ex femme a gardé notre véhicule. je suis titulaire et elle co-totulaire de la carte grise. elle a justement des démarches à faire, carte grise, contrôle technique et assurance voiture. suis-je obligé de…

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Convocation en crpc

Posée par mymyMaman.97, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mymyMaman.97 3102 vues

Le 6 février 2024, j’allais rendre visite à mon frère en maison d’arrêt. la veille, un ami à lui m’a remis des cigarettes et des feuilles à rouler dans du cellophane pour que je les apportes à mon frère lors du parloir. une fois…

Consulter Maître Meziti
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Régularisation fin de bail

Posée par Camomille, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camomille 2333 vues

J'ai quitté mon ancien logement , remise des clés le 5 janvier 2024. la secrétaire de la mairie , propriétaire de mon logement était absente . il y a donc des erreurs dans les facturations et des loyers non prélevés ( je…

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Bracelet électronique contestation

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ulysse 3715 vues

J’ai été condamné par le tribunal à un an de prison en 2021 . en janvier 2023 , je vois la jap pour le bracelet électronique. en février 2024 , je reçois une notification du tribunal pour que je me présente au centre de semi…

Consulter Maître Cassé
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Attouchement sur mineur

Posée par lili, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lili 3173 vues

Aujourd’hui l’assistante sociale du collège me dit qu’elle dépose un dossier au procureur pour mon conjoint en discutant avec ma fille qui aime énormément son beau père regrette d’avoir parler de ça en tout n’a pas voulu dire dans…

Consulter Maître Cassé
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Pour récupérer un accessoire de sport tombé de l'autre côté d'1mur.

Posée par Grég, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grég 2711 vues

Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe…

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Regroupement familiale (jeune étudiant (apprentie) pour son petit frère malade)

Posée par firass, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par firass 2960 vues

J'ai plusieurs question questions concernant le regroupement familiale et je veux l'avis d'un professionnel du droit svp, je vais faire une demande de regroupement familiale pour mon petit frère (mineur) que je suis…

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Convocation

Posée par Pm_60, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pm_60 2830 vues

J'ai porter plainte le 22 octobre pour violence conjugale et je les retirer le lendemain et j'ai écrit au procureur. mon conjoint a reçu un courrier le weekend du 18 par le commissariat pour se représenter mais sans dates…

Consulter Maître NICOLAS
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Perte d'agrément assmat pour cause de maladie

Posée par Floflo 37000, il y a 2 ans dans Santé
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Floflo 37000 6160 vues

Je suis en arrêt maldie depuis mi aout 2023 (longue maladie arrêt long car grosse chirurgie à venir prochainement) et manque de bol c'est le moment de renouveler mon agrément 1-peut-il m'être retiré pour cause…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Renouvellements carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dak 2829 vues

Je vais vous dérange désolé vraiment si vous pouvez me répondre svp est ce que je peux demander la nationalité française au temps que père enfants français ou par rapport que sa fait plus de 10 ans que je suis en france je suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Carte resident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dak 2362 vues

Juste pour un renseignement svp je suis en france depuis 2011 c ma deuxième carte résident j'ai une fille française ma femme est décédé depuis 5 ans .j'ai vien de perdre mon emploi après un licenciement inaptitude…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Travaux de rénovation dans logement loué

Posée par Francoise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3085 vues

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Peine usurpation d'identité

Posée par Fleur75, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleur75 3421 vues

J'ai besoin de votre aide. je ne suis pas bien du tout. j'ai falsifié une facture dentaire pour obtenir un remboursement mutuelle. cette dernière snest rendu compte de ma fraude et a prévenue le dentiste. le dentiste a…

Consulter Maître Cassé
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Invalidation et annulation judiciaire

Posée par Zergfr, il y a 2 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4631 vues

Je vous contacte aujourd'hui car je suis un peut perdue. les problèmes commence en en 2019. contrôle de routine alcoolémie 0.43 ( délit ) 6 mois de suspension + invalidation du permis de conduire pour solde 0 point. (…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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Puis je travailler en france avec un e carte de séjour portugaise

Posée par Femijoli1@1971, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mimi 11274 vues

Je suis bresielenne et j'ai des papiers portugais (carte de résidence) je souhaiterai venir travailler en france car j'ai une amie qui peux m'embaucher est ce que j'ai le droit . ma fille est scolarise en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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