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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite d'un objet social

Posée par Js, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3189 vues

On dit souvent qu'il ne faut pas hésiter à avoir un objet social large afin d'englober toute l'activité et les potentielles futures afin d'éviter une modification ultérieure. a quel point l'objet social…

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Délai indemnisation après expertise médicale

Posée par Ardou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adraou 8649 vues

Suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. le rapport définitif au 21/04/2023. quel délai pour l'assurance pour me faire une offre…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
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Attestation

Posée par RM, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3006 vues

Je sollicite une validation ou attestation, d'un relevé de banque que j'ai imprimé sur mon ordinateur, il y a plus de 10 ans. la banque me réponds, qu'elle ne peut justifier le document , motif plus de trace des…

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la réponse de BELIGHA
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Certificat de coutume - pacs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandineeeee 6958 vues

Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Frais d obseques

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2231 vues

Mon ex conjoint est décédé le 7 octobre 2021.. nous avons eu 2 enfants.. ils sont mineurs.. nous avons appris son décès par lettre recommandé 15 jours après être décédé et incinéré.. le courrier vennait de mon ex belle mère.. elle…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Fin d'un contrat commercial

Posée par kaloud123, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kaloud123 3247 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai…

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la réponse de Maître SARCIAUX
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Mon ex dit que je suis alcoolique

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2726 vues

Si je prouve au juge que je bois pas d alcool et que j ai arrête depuis 2016 je vais comment es que une prise de sang set bon ou un prise de sang tt les mois…

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la réponse de Bilto
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Enrichissement injustifiée après décès de la personne appauvrie.

Posée par Gael, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2287 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'attaquer une personne pour enrichissement personnel après le décès de la dite personne appauvrie. je m'explique. mon père est décédé il y a 1 mois. nous avons rdv chez le…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Une sci doit elle fournir les copies des divers documents administratifs

Posée par Memene, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3296 vues

Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement rectificatif

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 2364 vues

J'ai eu une audience tribunal civil en juillet 2022. j'avais assigner des voisin pour trouble de voisinage . le dession est tomber en octobre 2022 qui m'a étais défavorable . en février 2023 je reçois un courier du…

Consulter Maître COTTO
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Bail commercial

Posée par henri B, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2425 vues

J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors…

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Cession fond de commerce et nouveau bail

Posée par Dim, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dim 3545 vues

J'ai l'intention de céder mon fond de commerce. le bail se finit en juin 2024. est t il possible de faire un nouveau bail pour le potentiel repreneur ( avant juin 2024) ou devra t il adresser une demande de renouvellement…

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la réponse de BELIGHA
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Pourvoi en cassation

Posée par Jujuina75, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jujuina75 5603 vues

Après un procès gagné en appel, mon ex employeur fait un pourvoi , -quand mon avocat doit il recevoir la copie du pourvoi ? -quel serait l intérêt de répondre de suite - avant les 2 mois de délai après la signification du jugement…

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Valeur jugement référé ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 3569 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la…

Consulter Maître COTTO
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Demande de rdv première demande de titre séjour

Posée par Moussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moussa 4907 vues

J'ai fait une demande de rdv à la préfecture de versailles ils m'ont déjà enregistré ma demande mais ils m'ont pas donner le rdv pour le moment ils m'ont demandé de patienter est ce que…

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la réponse de Halima
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Honoraires notaire au passif de la succession

Posée par JP75001, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5385 vues

Est ce que les honoraires du notaire (qui est en charge d'une succession) peuvent être porté au passif de la succession ? merci jean-pierre…

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la réponse de BELIGHA
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Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2387 vues

Ma fille et la garant vont bientôt commencer les traveau de l'appartement. avant depart définitif du logement. cependant il y a une cuisine équipée en très bon état il manque juste une porte dun placard nous comptons acheter…

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la réponse de BELIGHA
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Violences réciproques

Posée par Mae, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3439 vues

Suite à une altercation ayant entrainé des échanges de coups. j'ai été auditionné (audition libre) a l'issue j'ai à mon tour déposer plainte. j'ai rendez vous afin de me faire examiner. concernant la partie…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Procédure vge totalement bloqué par un expert démissionnaire...

Posée par Guigrand, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigrand 3621 vues

Que pouvez vous faire ou même envisager contre une compagnie d'assurance, pour résoudre une procédure vge totalement bloquée* par l'expert missionné* qui se décharge de sa responsabilité, en nous…

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la réponse de BELIGHA
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Clause non concurrence et embauche client

Posée par marco64100, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 6639 vues

Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me positionner. j'ai une clause de non concurrence qui ne me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat

Posée par Pseud08, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 11673 vues

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en…

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la réponse de Utilisateur #1217943
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Indemnisation cpam

Posée par Adraou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anirbas 3424 vues

Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'en ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bien de notre père occupé par notre frère sans compensation financiere

Posée par Vonye, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2308 vues

Lors du décès de notre papa est-ce que les mois occupés par notre frère dans la maison familiale pourront-ils être déduit de sa succession votre papa est actuellement en maison de retraite et il règle tous les…

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la réponse de BELIGHA
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Vol d eau par proprietaire

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2400 vues

Je suis locataire depuis 2010 ma propriétaire loue ma maison et le hangar a côté j ai depuis mon arrivée payé de grosse fature d eau dans le hangar a côté une jardinierie jusqu a 2013 puis une animalerie jusqu…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Délai de prescription facture

Posée par Jef, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4934 vues

Je souhaiterais connaître les délais de prescription pour une facture eau si on n'a pas payé . merci pour vos réponses…

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la réponse de BELIGHA
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Autorisation de travail

Posée par R2610, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par R2610 3016 vues

Je suis titulaire de un titre de séjour salarié que j’ai obtenu l’année dernière . j’ai eu une augmentation de salaire avec la même entreprise le mois dernier et le lieux travail est chargé. du coup mon employeur m’a fait signé un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Rupture colonne en fonte immeuble dans cave privée: dépréciation du bien?

Posée par Mercantour, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2437 vues

Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est…

Consulter Maître COTTO
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Dépenses

Posée par zazou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zazou 3570 vues

Mon conjoint a utilisé l'argent commun pour acheter une voiture à son frère au pays, sans mon accord. en a t'il le droit?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Demande de remboursement

Posée par Norabou, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Norabou 2698 vues

J'éte en arrêt de travail pendant 3 ans mon patron m'informe que la comptabilité leur a dit que la cpam leur ont informé que des indemnités journalières ne sont plus versées depuis 1 ans et qu il m'ont payé pendant…

Consulter Maître DAUSSE
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Droits fixes de procédure

Posée par droits, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par droits 2320 vues

Nous avons demandé à plusieurs reprises les documents nécessaires pour effectuer le virement correspondant aux droits fixes de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision. sans succès…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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