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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour,

Posée par Nova nova, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nova nova 1759 vues

Mon conjoint m’a bousculer pendant une dispute les gendarmes on intervenu, j’ai été auditionner avec mes enfants. je n’es pas souhaiter porter plainte et mon conjoint a reçu une convocation et lui on dit qu’il…

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Commission carte séjour

Posée par Renois 2, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2257 vues

Je vous fais part de ma situation je vie en france depuis 2019 avec une carte séjour vie privée et familiale ma femme est française j ai un garçon avec elle mai malheureusement en 2022 j ai eu des soucis elle a porté plainte pour…

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Vacances avril 2023

Posée par Lucie35, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tuyal32 2247 vues

Le père de mon enfant dit prendre les enfants dès le vendredi soir des vacances d'avril après l'école à 16h30. hors il l'a toujours pris du samedi au dimanche. la il veut le prendre du vendredi…

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Article 700 pour l'avocat obligatoirement ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2958 vues

Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?…

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Relaxe en appel

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jojo1981 3062 vues

Mon compagnon est passer lundi en appel à lyon , et le procureur a requis une relaxe à son encontre ... svp q quelle sont c est chance d etre relaxer lors du deliberer de mars ? et la juge peut elle le condamner quand même ? merci…

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Etudiant étranger en france

Posée par moha, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par moha 2569 vues

Je suis étudiant étranger en france ça fait 5 ans. est-il possible via un avocat d'avoir mes papiers de résidence en france ?…

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Litige banque postale

Posée par Angèle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angele 2987 vues

En 2014 je faisais un crédit conso à la banque postale. en octobre 2019 je leurs écrivais pour savoir combien il restait et où envoyer le chèque pour les rembourser car j avais fait un rachat de crédit. j’ai envoyé des lettres…

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Pension alimentaire

Posée par nini74100, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par steph 1817 vues

J'aimerais des renseignements concernant la pension alimentaire je suis passé en jugement le 13 octobre dernier le père de mon enfant est censé me verser 100 € tous les mois sauf qu'il ne les verse pas il m'a fait…

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Rappel de fermage du dans acte de notoriété

Posée par Jaja, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2644 vues

Le notaire a rédigé un acte de notoriété où est mentionné les dispositions du défunt et surtout le rappel des fermages impayés en signant cet acte de notoriété, acceptons nous aussi de payer cette dette de nos parents défunts. a…

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Nullité du contrat de construction et du titre de propriété

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2071 vues

Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021…

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Demande de remboursement de virement malhonnête

Posée par Leena, il y a 3 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leena 3004 vues

J'ai travaillé en tant que freelance pour une entreprise. celle-ci a effectué le paiement de ma facture par virement bancaire. j'ai annoncé mon souhait de rompre la collaboration car les valeurs de l'entreprise de ne sont pas…

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Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 4327 vues

J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel. le greffe m'a envoyé un mail en ces termes : " vous avez été condamné à une peine de 10…

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Incroyable !!!

Posée par Adlan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2203 vues

Alors voilà je suis français et mon épouse et est étrangère. nous sommes mariés depuis 2004 mais nous vivions avec nos enfants à l'étranger jusqu'à notre entrée en france en 2020. bref mon épouse a eu…

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Réponse préfecture ambiguë a un mail de suivi de demande de régularisation

Posée par Rinoum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 3981 vues

Septembre 2022 j'ai déposé une demande de régularisation vie privé et familial en qualité de conjoint de française a la préfecture de besançon. je remplis tout les conditions demander par la loi et j'ai réuni tout les…

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Donation dernier vivant avant 2002

Posée par Vika, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vika 4761 vues

Ma maman est dcd en mai 2022. elle était divorcée de notre père et remariée à 50 ans, à un mr qui avait 2 enfants adultes. comme ils ont achetés une petite maison, ils ont fait une donation au dernier vivant avant 2002. nous venons d…

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Assemblée générale sans président

Posée par Natalie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6411 vues

Nous sommes une association. le président a abandonné son poste et ne parle plus à personne. nous aimerions organiser une assemblée générale pour en élire un nouveau. le problème, c'est que selon nos statuts la présidence de…

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Peut on publier sur son site internet une tentative de mediation

Posée par Urwann, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Urwann 2332 vues

J’ai eu un litige avec une agence immobiliere a (plusieurs milliers d’euros de préjudice) à qui je reproche une mauvaise gestion d’un bien rendu dégradé. cette agence a rendu partiellement le dépot de garantie alors que je m’y…

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Divorce

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1903 vues

Je me suis renseigné on m'a dit que vu que j'étais une française d'origine algérienne mais qui est né et a grandit ici, marier ici avec un homme qui a la nationalité algérienne donc carte de séjour et que…

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la réponse de BELIGHA
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Quelle est la part d heritage qui revient a chacun / donnation simple .

Posée par Nicolette, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicolette 3116 vues

Lai-kane-cheong , au décès de notre père ,nous sommes 3 héritiers réservataires ,une s?ur, un frère et moi .notre mère étant décédée 20 ans plus tôt . pas de testament , seule une donation simple il y a 20 ans : ma s?ur a…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Entretien d'un bâtiment agricole

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5346 vues

J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Procuration notaire

Posée par Le Parisien, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3294 vues

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Déclaration de compte a l'étranger

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 5218 vues

Je souhaite ouvrir un compte bancaire revolut dont le siège est situé en lituanie. pour les comptes ouverts en france (iban francais)aucune déclaration n'est a faire au fisc. pour le compte revolut l'iban sera français…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant
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Restitution de mon argent à la carpa

Posée par METISSE, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3814 vues

J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Urgent cour d'appel et délai jeu d'écriture avocat

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline V-ING 2405 vues

Je suis inquiète dans 1 semaine il y aura la plaidoirie à la cour d'appel de rennes il y a 3 mois de celà notre avocat avait mis à l'écrit qu'il convient de fixer la décision à intervenir par un jeu d'écritures…

Consulter Maître COTTO
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Absence d'information par un commercial et annulation de devis

Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2842 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3971 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

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Chauffage défectueux avant signature de l'acte aunthentique

Posée par Natanaye, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4057 vues

Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour…

Consulter Maître COTTO
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0,93 puis 0,99 mg/d'air expiré et sens interdit en scooter 125

Posée par Madiguène, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3925 vues

Mon mari a été contrôlé hier soir le 12 décembre à 19h30 avec 0,93 puis 0,99 mg/d'air expiré. il roulait en sens interdit sur son scooter 125. il n''était pas en excès de vitesse. au commissariat, ils l'ont mis…

Consulter Maître DE CAUNES
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Pension alimentaire non payée

Posée par celine1611, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olx60 2366 vues

Je suis séparée depuis juin 2011, nous sommes passés devant le jaf ou une pension a été fixée. depuis 2019, mon ex-mari ne me verse plus la pension alimentaire pour ma fille âgée actuellement de 21 ans et qui poursuit toujours ses…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Construction en limite

Posée par LOULOU, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOULOU 2666 vues

Madame, monsieur, mon voisin construit sa maison en limite de la mienne. sa maison est très grande et plus haute que prévu avec un puit de lumière donnant sur ma porte fenêtre vitrée plus de soleil et un mur tout le long de ma…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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