Vous avez une question juridique ?

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures...

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte...

Une condamnation au tribunal de commerce est elle inscrite sur le casier judiciare et le quel ? ceci peux-t-il être considéré comme un récidive quand ton doit passer devant tribunal correctionnel pour une...

Suite à la vente de sa maison mon mari a déposé l'argent sur son assurance vie en remploi. il en a utilisé une grande partie et nous versons périodiquement de notre compte joint des mensualités sur celle ci. j'ai dû utiliser de...

Je n'arrive pas à joindre mon avocat plaidant il ne répond jamais aux mails ni sur son portable ni à son étude est-ce que je peux m'adresser à l'avocat postulant pour qu'il me renseigne et aussi est-ce je peux...

Qui est le conseiller de la mise en état ? est-ce qu'il est le juge et quel est son rôle.merci maître...

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au...

J aimerais lever une injonction d éloignement comment faire ? cordialement...

Afin de tromper un juge, un avocat presente une piece qui s'avere etre un faux fabriqué avec son client...

Le 22 juillet 2022 dernier j’ai déposé plainte a la police de ma ville car ma moto a été volée. le 31aout 2022 la gendarmerie du département limitrophe m’a contacté pour m’indiqué que ma moto a été retrouvée incendiée et qu’elle...

Depuis peu je suis sous le status auto-entrepreneur (je fais de l'affiliation sur internet). l'entreprise me propose de me payer chaque fin de mois, soit en dollars (que je vais devoir convertir sur mon compte multi...

Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne travaille pas avec ce client. mon employeur actuel peut il faire...

Mon stage se fini le 30/08/22 et mon vls également je souhaite rester en france quelle titre de séjour puis je demander. j'ai trouvé un poste en cdi dois je refaire une demande de vls salarié à l'ambassade de france ou...

Il y a un mois j’ai reçu un appel de la gendarmerie pour me dire que mon nol est dans un dossier que je devrais passer donner ma version des faits sur un événement. il s’agit d’une main courante qu’une de mes anciennes meilleures...

Mon avocate d'office n'as toujours pas après cinq mois déposée plainte à ma demande, devant le procureur en application de l'art 40 du cpp le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et...

Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage...

Ma fille va bientôt avoir 8 ans. je désire refaire son passeport, mais j'ai besoin de son acte de naissance qui a été transcrit à l'ambassade de notre pays d'origine. cet acte, l'original est détenu depuis ses 3...

Je crois avoir compris que lorsque le procédure d' un divorce se fait à distance en ligne , la signature de l'acte final doit se faire en présence physique des avocats et des conjoints. dans ce cas ces derniers doivent-ils se...

Apres un controle d identité et une grade à vue de 24h j ai été demander de pointer a la police deux fois par semaine pendant 45jrs ,toute en sachant que j avais un oqtf ya un an et qlqs mois et j avais pris un avocat a ce...

Suite à la liquidation judiciaire de mon restaurant en 2013, la banque m'a réclamé 50% du prêt oseo (bpi). j'ai versé environ 28% de la somme à l'époque puis plus rien car plus de revenus (chomage etc...). une...

Peut on écrire une date de reprise...

La boîte où mon fils travaillait à dépose le bilan il y’a un repreneur qui au début a certifié à mon fils qu’il allait avoir presque le même salaire en revanche la boîte est actuellement reprise et dans...

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. sur l'ordonnance il y a ecrit : vacances scolaire ete ,première quinzaine du mois de juillet les années paires pour le père. plus bas " vacanse scolaire : prendre en compte les...

Le père récupère ma fille le samedi 9 juillet à 10h00 et la ramène le samedi 16 juillet à 19h00. selon le jugement, nous devons appliquer par la suite des périodes de 8 jours. pouvez-vous m'aider s'il vous plaît pour le...

Une amie ayant divorcé sans enfant, il y a 30 ans , se remarie quelques années plu tard. elle décède en juin 2021 et son second mari ( olivier ) est le seul héritier ( pas d'enfant de cette union). la...

Est ce qu ont peut enlever une interdiction de contact beau père enfant imposer par le juge des enfants ?...

Je suis séparée de fait de mon "mari" depuis bientôt 2 ans. nos relations sont agréables donc nous gérons la garde de notre fils à l'amiable et vivons séparément depuis 2 ans sans vouloir payer des frais d'avocat pour...

J'ai été déclarée inapte mi mai, et depuis, je n'ai été ni licenciée, ni reclassée. nous avons dépassé le délai d'un mois. en parallèle, j'ai trouvé un autre emploi et ils m'attendent à compter du 4...

Je crains que mon mari organise avec son avocat une procédure judiciaire relevant de l'article 217 et suivant pour me destituer de ma capacité de decision pour des raisons viciées et pour vendre ma maison...

Ma banque m'a écrit pour me dire que j'avais une saisie attribution qu'ils n'ont pu honorer. je n'ai jamais rien reçu, aucun documents. ne sachant pas de quoi il s'agissait j'ai appelé l'agence de recouvrement , ils m'ont donné le...