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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment divorce quand on a des dettes

Posée par Bri bri, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2162 vues

Mon.mari boit bcp et fait des apéro régulièrement qui plusieurs fois par semaines amène a des violente dispute me rabaisse me dit que je devrais me suicider et pour la première fois a porter la main sur moi..je ne peux pas…

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La police ils ont gardé mon passeport

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B 6205 vues

S’il vous plaît je me suis fait contrôle par la police et j’avais mon passeport sur moi il me donner un oqtf et ils ont gardé mon passeport est-ce que un avocat il peut me récupérer mon passeport , et j’ai un dossier à la…

Consulter Maître Bakayoko
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Refus d'enregistrement de la nationalité française par mariage

Posée par Youyou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 4942 vues

J'ai fais demande de la nationalité française par mariage le 21/06/2022 l'entretien et bien passé ainsi tous les documents le 23/11/2022 j'ai reçu un refus d'enregistrement sous motif que j'ai pas fourni mon…

Consulter Maître DIARRA
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Sans papier et travail au noir

Posée par moka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jov 4125 vues

Je suis sans papier et je travaille au noir, je reçois l'argent par virement. qu'est-ce que je risque ? merci…

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Rachat de part d'un appartement

Posée par cri9512, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3126 vues

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?…

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Nouveau gérant contrôle fiscal

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4459 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président…

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Carte de resident - 10 ans - pour ascendants a charge

Posée par CR_Ascendant, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CR_Ascendant 8916 vues

Je suis français. mes parents étrangers sont à ma charge et ils ont reçu le vls-ts catégorie "visiteur" 1 an (avr'22 - avr'23). ils sont venus en france en mai 2022. comme ils sont "ascendants à charge d'un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Signature d'achat d'une maison

Posée par Margasse1964, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Margasse1964 2555 vues

Je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mon mari ne veux pas reconnaître l’enfant

Posée par Hasbiya, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hasbiya 3792 vues

Je suis marié depuis 4 ans et demie, mon mari m’a trompé avec une autre et il a quitté le domicile le 1er novembre, je suis enceinte et il m’a demandé d’avortézis j’ai refusé, maintenant il me demande d’assumer…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Le notaire fait un blocage

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Célia 2744 vues

Actuellement je rencontre des difficultés avec un notaire. voilà mon frère est décédé en 2018 il possédait un camping-car qu'il avait financé seul assurer et payer sa carte grise et les options du camping-car et payer…

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la réponse de BELIGHA
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Effacement des dettes banque de france

Posée par Marie Claire, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie Claire 7899 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux…

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la réponse de bisane
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Durée entre le dépôt du recours pour annulation oqtf et decision tribunal

Posée par Lift, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khalid77 13092 vues

Ayant reçu un refus de demande de séjour étudiant et une oqtf, y a t-il des gens qui était dans la même situation que moi ? si oui, combien de temps à durer le depot du recours et la date du jugement devant le…

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la réponse de Haili
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Mes droits

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sonia 3392 vues

Cela fait 25 ans que je me suis mariée en tunisie je suis de nationalité française je vie en france je vais demander le divorce je voulais savoir est ce que j'aurais le droit au partage des bien immobilier…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Est ce que diac me saisir mon vehicule

Posée par Barbie98, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 8927 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et…

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la réponse de Maître COTTO
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Occupation trentenaire

Posée par Kaka, il y a 4 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaka 3442 vues

Un ensemble immobilier m a été donné il y a 29 ans j ai pu rénover une partie et louer cette partie. par contre mon père a remisé du matériel et peut rentrer dans la cours pour venir le chercher si besoin il y…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Forclusion

Posée par Barbara95, il y a 4 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3327 vues

L'article l312-4 du code de la consommation indique : sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : ... 10° les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable…

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la réponse de BELIGHA
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Demande d'indemnités suite à relaxe

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guy 5055 vues

J'ai été relaxé en le 8 mars 2021 par le tribunal correctionnel de lille suite aux accusations mensongères de mon ex-compagne. or la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence a introduit la possibilité…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Bail restauration rapide

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEDJNAH 5981 vues

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…

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la réponse de Maître NAOUI
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Faute du jaf dans la désignation d'un enquêteur social

Posée par Eclair, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eclair 2675 vues

Le jaf a désigné une personne pour effectuer une enquête sociale pour la garde de mon enfant. le terme approchant, et n'ayant eu aucun appel, je me suis permise d'appeler la personne désignée qui n'est pas au courant…

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Qui fournit les vêtements en garde alternée svp

Posée par Axelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2566 vues

Garde alternée et pension alimentaire : est ce que je dois fournir les vêtements ? merci…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Mon avocate ne veut pas me remettre son rib pour fsl

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2733 vues

Mon avocat doit remettre son rib et son no de siret à l'assistance sociale qui est obligatoire pour autorisation de paiement pour un dossier fsl l'avocat fait le mort alors que c'est urgent l…

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Contrat

Posée par Dadalin, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2269 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

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Devis contre dossier technique

Posée par Rodrigue, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2891 vues

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Titre de sejour

Posée par elneh, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par elneh 3361 vues

Je suis étudiante étrangère en dernière année de master. j'ai fini mon stage en juillet et je n'ai pas encore soutenu et donc pas encore d'attestation de réussite. j'ai commencé à postuler mais rien pour le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Radiation du rsa

Posée par Professionnel de la Culture, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MerciBienMaitre 8599 vues

Dans 2 mois un allocataire du rsa va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. en décembre le rsa est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. plus pouvoir régler les factures…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI
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Saisie immobilière

Posée par Marie Françoise, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Françoise 4008 vues

La banque a envoyé un huissier chez nous en décembre 2021 pour 4 échéances impayées en 2020 suite au confinement et à une perte d’emploi. avant cela elle avait fermé tous nos comptes bancaires et avait ouvert un sous compte…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI
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Assurance vie

Posée par Mayoune, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NEFERTITI 3150 vues

Suite à la vente de sa maison mon mari a déposé l'argent sur son assurance vie en remploi. il en a utilisé une grande partie et nous versons périodiquement de notre compte joint des mensualités sur celle ci. j'ai dû utiliser de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Avocat postulant

Posée par Anthony, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthony 2535 vues

Je n'arrive pas à joindre mon avocat plaidant il ne répond jamais aux mails ni sur son portable ni à son étude est-ce que je peux m'adresser à l'avocat postulant pour qu'il me renseigne et aussi est-ce je peux…

Consulter Maître DAUSSE
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Conseiller de mise en état

Posée par Marielle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marielle 2111 vues

Qui est le conseiller de la mise en état ? est-ce qu'il est le juge et quel est son rôle.merci maître…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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