Vous avez une question juridique ?

Ma mère a deposè son dossier il y a un an pour demander la nationalité française . elle a 73 ans mariée avec un francais il y a 4 ans , ses enfants et ses petits enfants sont également française . depuis 2005 elle habite en france...

J'ai une petite question à vous poser je passe le 13 juin aux prud'hommes pour une conciliation c'est quoi exactement ? en sachant qu'on a aucune pièce sur la partie adverse pour la deuxième fois cela a été...

Je suis mariée et mon marina 2 enfants avec qui il n'a plus de liens de prêt ou de loin avec ses enfants du fait que ce dernier est malade mais aussi du fait des agissements de son ex femme à toujours porter plainte contre lui...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

Je t'envoie ce message concernant ce que je t'ai demandé tout à l'heure à 18h quand je suis venue récupérer notre fille je me suis trompé de dates comme je t'ai expliqué. j'ai réservé une semaine de...

Je suis actuellement locataire dans une résidence depuis 1 ans. ce logement était géré par une agence immobilière qui s'occupait de faire l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même. il y a quelques temps...

J'ai fait une demande de renouvellement de recepissé et la prefecture m'a envoyé cet email: vous avez sollicité le renouvellement de votre récépissé de demande de titre de séjour. sous réserve que votre demande relève du...

Je viens de passer devant le jaff hier plus précisément, j'ai mis en place une garde alternée pour mesb2 petits avec bien du mal .. j'ai trouvé mon avocate trop molle pas assez percutante comparé à...

Le délai du mois d'appel après le prononcé du divorce est passé depuis deux jours, mais mon avocate et moi n'avons toujours aucunes nouvelles de la partie adverse. nous avons signifié par huissier au début et demandé un...

La société concensus me réclame une dette datant de 2008.a ce jour je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni reçu quelque courrier,ni du tribunal ni d'huissier.que dois je faire car il m'ont appelé aujourd'hui...

Après un arrêt de maladie de 3 ans mon employeur ne peut pas me faire passer de visite médicale faute de médecin, quels sont mes droits et obligations merci...

J'ai reçu ce matin la lettre 1f pour la rétention de mon permis de conduire suite à un excès de vitesse supérieure à 50kmh et conduite sous stupéfiants. je souhaiterais savoir comment va ce passer la suite...

Le jugement stipule : partage de l'intégralité des dépenses par moitié. ( pour info: le papa de ma fille a toujours été de nature j'en foutiste. ne rien anticiper aucune prévention. pour exemple et comprendre sa façon de...

Les personnes qui sont dans l obligation de porter des noms patronymiques en application de la loi du 23 mars 1882 ( cliquez ici https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141124/f372.image ) et le décret du 13...

Mon fils est en garde alternée et au vu de nos différences de revenus mon ex-mari verse une pension alimentaire. a la rentrée, notre fils commence des études supérieures. celle ci seront financées en fonction de nos revenus. dans...

J’ai mis mes anciens employeurs aux prud’hommes pour un licenciement abusif. nous sommes passé devant les prud’hommes et nous devions attendre un questionnaire pour le mois d’avril. mon avocate m’a envoyé un mail pour m’informer...

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte. je voulais un avis sur le décompte reçu par la société sinequae (huissier et recouvrement) la somme saisie est de 2900 euros dont voici les principaux détails. (je croyais...

J'ai acheté un véhicule récent 1000 kms et immatriculé au15/12/2021 prix 33 000 € à un particulier suite à une annonce sur la centrale. je me suis aperçu que le véhicule est une 2 main, importé et qu'il a été accidenté suite à un...

Je viens d'être en licenciement économique qui sera acte le 19 avril, on me propose le csp que j ai envie d'accepter pour percevoir l indemnité differencielle de reclassement sur la moitié de mon temps de travail car j ai déjà retrouvé un...

Ce jour je reçois une convocation pour une audition libre pour suspicion de escroquerie . les dates sont assez larges allant sur un ans . je n'ai jamais eu affaire a la police je ne sais pas ce que je doit faire j.ai besoin...

Mariée au maroc en 2017 et devenir française en 2018 , je n ai pas déclaré cela pendant les démarches je pensais q un mariage marocain n est pas reconnu en france, ça devient officiel qu une fois on fait la transcription...

J ai reçu mon rapport d étape d expertise médicale en décembre, mon avocat a envoyé ses dires il y a une semaine. pouvez vous me dire approximativement combien de temps il reste pour avoir le rapport définitif...

Un notaire lors d une vente de propriété avec séparation d une parcelle , a oublié de signaler l obligation faite à l acheteur de la parcelle de bâtir un mur de séparation avant la vente définitive . il m a...

Mon mari a la jouissance a titre onéreuse du domicile conjugal en attendant le divorce et du fait , il me réclame les cles des portes afin que je ne rentre plus dans notre maison. suis je obligé de lui rendre les clés ou puis je...

J'ai fait main courante contre mon mari en decembre. aujourd'hui il a eu une convocation en vue d'un stage contre les violences faites aux femmes. après avoir vu le delegué du procureur on lui a refuser le stage a...

Je viens vers vous dans l'espoir que vous m'aidiez. en effet, l'entreprise où j'ai fait mon alternance m'a fait une proposition de cdi. le problème est que lorsque je leur ai apporté un aps, ils m'ont...

Je viens de déposer mon dossier a l'ofii de toulouse le 18/11/2021 et toujours pas de réponse , on me parle d'un délai de 24 mois pour avoir une attestation de dépôt ! je voudrais savoir svp s'il y a un moyen...

Voilà je suis marier depuis juillet 2020 avec une tunisien rentrer en france en 2018 en situation irrégulière nous avons un petit garçon de bientôt 4 mois nous avons déposer au mois d’octobre une demande de visa de conjoint de...

Le jaf nous a mis en non conciliation pendant 3 ans. est-ce que je peux avoir une relation avec un autre homme pendant cette période en attendant le divorce. est-ce que je peux vivre sous le même toit avec cette personne .merci pour...

Ayant terminé les travaux de ma construction, j ai déposé la daact à la mairie le 9 août 2021. la mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non...