Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter car en octobre 2019 j'ai mis en place une saisie sur saaire à l'encontre de mon ex mari qui ne réglait pas les pa des enfants et la moitié du loyer de mon ainé tous les mois ou dans les...

J ai reçu ma date de convocation pour la conciliation par mail mais je n ai pas eu de recommander est ce normale ? avant le rendez vous pour la conciliation est ce que je peux savoir ce que ma femme a demander sur ça requête ?...

J'aurais aimé savoir combien peut duree le mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupefiant svp ?...

Peut-on se faire rembourser via la demande d'indemnisation finale l'expertise définitive médicale judiciaire ? (comme on peut le faire avec les frais du médecin expert qui nous a suivi)...

Ma maison est contigu à une autre habitation qui est plus haute de 4 m, le plu ne me permet malheureusement pas de rehausser. sachant qu'on est dans un secteur où il y a de forte mouvement de terrain (d'après les diagnostics) de...

Maître je suis sous oqtf pour la 3ème foies apres ma demande d’asile rejeté jai un pacs avec un français et il a encore fait objet d’un oqtf car ils jugés que je n’ai pas annulé le deuxième oqtf donc ne peuvent pas me délivré un...

J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. j'ai déposé une dp mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des...

Mon divorce a été homologué en janvier 2011. la pension n’a jamais été ré-indexée depuis. j’ai envoyé un mail à mon ex en lui communiquant le montant réévalué ainsi que les arriérés dus sur 5 ans. il m’a répondu qu’il n’en ferait...

Je vous écrit car j'ai besoin d'un éclaircissement sur le.cas qui suit : je suis étudiant étranger (hors ue) je viens de finir mes études, après un m2, néanmoins je suis également pacsé depuis deux ans avec une...

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre...

Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le...

J’ai déposé une requête en interprétation au jaf qui avait effectué notre jugement, à titre personnel (on m’avait répondu ici que je n’avais pas besoin d’avocat pour ce faire), considérant que son mode de calcul pour l’entretien de...

Cela fait des mois que je ne vois plus ma petite fille (la seule) la maman est un vrai muret bi polaire a mon avis. elle a fait tt pour eloigner la petite (bien conditionnée) pour s éloigner de sa famille paternelle, alors qu elle...

Maître jai reçu un refus de renouvellement de titre de sejour etudiant accompagné d'une oqtf ( moyen financier insuffisant et aucune preuve d'inscription). jai réussi un concours national ( donnant autorisation au médecin...

Je suis sénégalais et je suis en france depuis 14 mois et là je suis papa y’a 3 mois de cela. j’aimerais déposer une demande de séjour dans de sens j’ai fait la reconnaissance anticipée à 3 mois de grossesse de ma compagne,je...

Je vois écris car étant perdu et au plus mal dans l attente de l enquête car nous avons reçu le courrier pour nous dire qu on et en sursis pour défaut matrimoniale donc nous sommes au plus mal et comment prouver au mieux que se n...

Avril mai 2005 j etais entrepreneur paysagiste a cette période j avais de très gros problèmes financiers et familiaux la banque d un ancien client me fait un virement de 20000 au lieu de 2000 euros fin 2005 cette banque me contacte...

Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction...

Je suis en rechute depuis 5 mois après un accident du travail, entre mon accident de travail et ma rechute, mon employeur a changé de prévoyance. d'après mon employeur, aucune prévoyance ne veux payer et se renvoie la balle...

Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution...

Je viens de recevoir une ordonnance de clôture et la plaidoirie sera le 03 mars que signifie ca est ce que je serais divorce de suite ou je dois attendre et combien de temps .merci...

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de...

J'ai avoué à mon épouse l'avoir trompée pendant qu'elle me questionnait m'interrogeait. elle a enregistré la conversation à mon insu. c'est la seule preuve qu'elle a, à part des doutes. peut-elle sans...

J'ai reçu hier le congé pour vente avec une échéance au 17/04/2020 est ce que je peux quitter mon appartement n'importe quand, ou a t on un préavis ou un délais ?...

A quel tribunal je m'adresse je voudrais annuler une convention de divorce pour vice de consentement...

Mon ex compagne a porter plainte contre moi pour harcèlement au téléphone avec dégradation de bien suite a un pétage de plomb sans réponse de sa par je suis passer au tribunal j’ai une mesure d éloignement de 3ans elle et revenue...

Mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis peu, j'apprends récemment que j'aurai pu demander à devenir associée dans la société de mon ex. j'apprends également que celui-ci n'a pas respecté l'"obligation...

Je suis garagiste, j'ai réparer un moteur qui malheureusement après 1 mois à cassé le moteur. l'affaire est passé devant le tribunal qui m'a mis hors de cause et demande au fournisseur du turbo de payer mon client...

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci...

Mon enfant de 4 ans vois son père en visites libres sans surveillance dans un lieu médiatisé 1 fois par mois, hier il m'a dit en montrant ses parties intimes que son papa le touchait la en montrant comment. que faire ?...