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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recrutement - chômage partiel

Posée par CamJim, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kaka35 6752 vues

Une entreprise industrielle aimerait recruter du personnel mais a toujours une personne en chômage partiel (certificat médical d'isolement dû au covid-19). est-ce légalement possible de recruter en production en accroissement…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Stupéfiant

Posée par Marjo95, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjo95 5759 vues

Actuellement pour une personne en mandat de dépôt déjà 4mois puis je faire une demande de libération avec une atestation du travail comme quoi il on besoin de lui, pour une affaire de stupéfiant bornage téléphone. cordialement merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Refus rupture abonnement par la salle de sport

Posée par Charlène, il y a 6 ans dans Sport
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlène 9827 vues

J'ai besoin d'aide sur le sujet. tout d'abord, mon abonnement de sport se termine en janvier 2022. plusieurs maladresses venant de ma salle de sport ont eu lieu depuis le confinement : 1 - ils n'ont jamais cessé…

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la réponse de Coco75
Résolu

Oqtf

Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 5986 vues

Mon mari ( sans papier même pas de visa expire rien car venu par l italie ) s est fait arrêter aujourd'hui même il est sorti lapres midi avec une oqtf que peut il faire en sachant quil est marié avec moi ( de nationalité…

Consulter Maître FOTSO
la réponse de Maître FOTSO
Résolu

Obligation de permis de construire

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6466 vues

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Signature de la convention

Posée par AC, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ak 4520 vues

étant donnée que la signature ne peut se faire à distance. comment cela se passe dans le cas où l avocat est dans un autre département ? d avance merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Modèle de demande de garde alternée

Posée par Tanguy24, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9153 vues

Je suis papa de 3 enfants. après une séparation compliqué, je vois mes enfants 1 weekends sur 2 et la moitié des vacances. je veux la garde alternée mais je ne sais pas comment formulé la demande envers mon ex compagne. je veux lui…

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la réponse de Maître BOIREAU
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Notifications de suspension non reçu

Posée par Belka, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Belkacem 7821 vues

Je me suis fait contrôler le mardi 16/06/2020 a 14h30 positif au stupéfiants, le gendarme ma notifié ma suspension de 6 mois et que dans les 72h je devrais recevoir un courrier en recommandé de la préfecture pour me notifier ma…

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la réponse de SEBAN
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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Posée par mkicc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7010 vues

J’ai été convoqué à la gendarmerie, où on m’informe d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, pris par jumelles. je n’ai pas été interpellé par les gendarmes. je n’ai donc pas été identifié comme étant le conducteur au moment de…

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la réponse de SEBAN
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Convocation

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou 3787 vues

Je suis convoqué pour une révocation de sursis en raison des manquements de contrôle obligatoire alors que je viens de sortir de 8 mois d’incarcération pour une autre affaires et à ma sortie personne ne m’a rien dit qu’est ce que…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Excès de vitesse supérieure à 50km/h

Posée par Célia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5375 vues

J’ai fait la faute d’avoir un excès de vitesse supérieure à 50km/h en agglomération. sachant qu’il s’agit de ma toute première infraction, je suis en permis b probatoire, ou j’ai 8points. j’aimerais savoir si selon votre…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Mariage sous oqtf c possible ou non ?

Posée par Aminos38, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aminos38 4202 vues

Mariage sous oqtf c possible ou non svp ?…

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la réponse de AMANOU
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Y a t il possibilité de limiter les frais de scolarité ?

Posée par Chiara, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chiara 4657 vues

Je paye 250 euros de pension alimentaire pour ma fille. mon ex femme me demande de payer la moitié de tout les frais scolaires et logement + transport+ assurance habitation etc...puis je mettre des limites...comment peut on agir…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Harcèlement huissier dette forclose

Posée par Cd0791, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 11366 vues

Je suis fiché ficp jusqu'en septembre 2021(date de fichage septembre 2016) pour une dette cetelem de 3900 euro à l'époque j'avais fait un dossier de surendettement mais ayant déménagé et n'ayant pas reçu les…

Consulter Maître EL GERSSIFI
la réponse de Maître EL GERSSIFI
Résolu

Héritage crédit à la consommation

Posée par Chouette magique, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chouette magique 4764 vues

Ma maman vient de décéder et apparemment elle avait fait un emprunt auprès de cofidis hors elle avait 77 ans! pas d'assurance décès, on m'a dit que c'était normal! je ne comprends pas déjà cet emprunt, on m'a…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Ouverture de compte avec un récépissé

Posée par Mamina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par King 075861 14245 vues

Je dispose d'un récépissé de première demande de titre de séjour et je souhaite ouvrir un compte mais impossible. quand j'appelle ou me rends dans une agence quand je précise que je dispose comme justificatif…

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la réponse de Tes
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Fafa30, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fafa30 3294 vues

Les revenus de la conjointe du parent débiteur prends t'il en compte pour augmenter la pension alimentaire si le créancier réclame une augmentation? parent divorcés depuis 4ans…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Pacs

Posée par Hamza bencharef, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamza bencharef 6043 vues

Pacs demande carte séjour france…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Mon mari est reparti en algérie avec une première demande de titre de séjour

Posée par zaki, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zaki 7418 vues

Mon mari a obtenu un premier récépissé de demande de carte de séjour le 09/12/2019 valable 6 mois . il est reparti avec en algérie car sa mère était malade et il s'est retrouvé bloquer sur place. par la suite il a fait une…

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la réponse de Hassan
Résolu

Je suis une sans papiers et mon chéri et moi avons programmé de se marier

Posée par Claire de lune, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire de lune 6109 vues

Maître, comme je disais je suis une sans papiers camerounaise et mon chéri français et moi voudrons se marier ce novembre 2020, nous nous sommes connu le 19 septembre 2019 ici en france et quand on s’est vu pour la première fois…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Jais était rapatrié pourtant jais un père de nationalité française

Posée par Lanzeni yann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lanzeni yann 7036 vues

Je suis ne en cote d'ivoire mais mon père a la nationalité française et à servie dans l'armée française depuis l'âge de 3ans je suis en france et était rapatrié à l'âge de 23 ans donc plus de 20ans sur le…

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la réponse de Yves
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Saisie sur compte et aucune information de l huissier

Posée par Joelb, il y a 6 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7001 vues

J ai deux saisie sur mon compte une du 30 avril et une autre du 14 mai ja i reçu aucun document à ce jour de la part de l huissier et la saisie du 14 est ma privé d activité qui est insaisissable je voudrais écrire au jex mais…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
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Delai d’instruction préfecture dépassée

Posée par Viap, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4656 vues

J’ai déposer une demande de titre de séjour depuis plus de 04 mois j’ai contacter la préfecture étant donner que le délai de 04 mois est dépassée. ils m’ont répondu que le délai de 04 mois d’instruction étant désormais suspendu à…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.

Posée par pfcmoi, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pfcmoi 8873 vues

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. plus précisément des restrictions d'horaires. il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction. avec des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Suspension 6 mois pour stupéfiant

Posée par Sunny, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sunny 7860 vues

En tant que jeune conducteur avec 10 point sur mon permis de conduire ,je me suis fais suspendre mon permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiant le 21/11/2019 comment cela va se pacer pour récupérer mon permis surtout…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Paiement d une indemnité

Posée par sylvainmouge, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvainmouge 3774 vues

Suite à un jugement definitif en cour d'appel et le délai de recours passé l indemnité qui m est accordé est sur le compte de mon avocat depuis le 14 avril 2020 qui se l ai vu remettre après l intervention d'un huissier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Demande de divorce

Posée par Bonav, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3279 vues

J'envisage lancer une procédure de divorce, mais je n'ai plus le temps car je voyage hors du territoire français, un avocat pourra t'il depuis la france m'aider à distance ? causes du divorce: - altération du lien conjugale liée aux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Indemnités précarités fin de cdd

Posée par JM1985, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM1985 4434 vues

J'étais en contrat cdd depuis octobre 2019. le 18 mars 2020 je suis en arrêt maladie pour garde enfant suite à la crise sanitaire, mon conjoint lui est obligé de travailler pendant la période de confinement, j'ai une…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
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Décision de justice et jours fériés

Posée par Dragon, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5126 vues

J ai une décision de justice qui dit que j' ai mon enfant 1week end sur 2 et 1 mercredi sur deux , que je dois récupérer mon enfant le vendredi a la sortie des écoles ( car la cour d appel dit qu il faut limiter les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?

Posée par stephanie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephanie 4166 vues

Je possède une rqth. depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. je suis actuellement en accident du travail. face a cette situation, j'ai…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
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