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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mateomagg2008 9452 vues

Je vis chez mon époux depuis que nous sommes mariés et nous nous sommes mariés sans contrat. il possède des biens immobiliers, plus terrain et autres revenus. la villa était pratiquement à l'abandon, sans eau, sans…

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Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par RunMada 14806 vues

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Texte de loi approbation des comptes ago

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? je crois que c’est 6 mois maximum après la fin…

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Décès de mon adversaire

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5218 vues

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant…

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Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 10188 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le…

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Agrément héritage sci

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 5935 vues

Lorsqu’on hérite de parts de sci, est-il obligatoire de faire une demande d’agrément ?…

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Insultes, denigrement, gifle , casse meuble

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2883 vues

Insultée , dénigrée pratiquement tous les jours par mon mari depuis 2020 hier la goutte de trop ,il m'a coincé avec la table basse , il m'a insulté de tous les noms j'ai appelé la police . il s'enerve…

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Enregistrement à domicile

Posée par Patience123, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patience123 4779 vues

Mon ex mari a placé des caméras chez lui où notre fille de bientôt 15 ans peut être filmée avec son. il y en a plusieurs. sa chambre a été fermée à clé pour ne pas qu elle y aille (là où il n y a pas de caméras bien sûr) nous…

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Passport de ma fille es bloqué

Posée par Edemkk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 3178 vues

Depuis 1 ans j'ai fait la demande du passeport de ma fille, je suis en situation irrégulier mais es née d'un père français qui la déclare et s'occupe de lui la préfecture m'a demandé des documents…

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Oubli de scanner des produits en caisse automatique

Posée par Suzanne, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Suzanne 6680 vues

Une opératrice de caisse a demandé à voir le sac de mon amie, avant qu'elle ne termine de scanner la totalité de ses produits. elle a considéré qu'elle avait intentionnellement dissimulé 2 articles (6 € au total). elle a…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Demande une compensation pour entretien de la parcelle suite a un décés

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2920 vues

Je voulais savoir ma maman est décédé depuis le 29/10/2021 ai je le droit de demander une compensation de l entretien que j ai effectué a mes neveux jusqu 'a la vente qui a eu lieu le 30/06/2023 merci de m èclaicire cette situation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Utilisation illégale d’une carte bancaire

Posée par Melyss, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melyss 2736 vues

Je souhaiterai ne pas avoir de jugement juste des conseils. voilà je travail chez une personne âgée ponctuellement depuis 2 ans. il s’avère qu’il y a une semaine j’ai vu sa carte sur la table et je l’ai prise pour m’en servir pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Titre de séjour salarié

Posée par Espoir02, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1831 vues

Peut-on me retirer mon titre de séjour salarié si la préfecture découvre que ma petite famille en situation irrégulière est avec moi sur le sol français sachant que mes enfants sont mineurs scolarisés et avec un garçon de six ans…

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la réponse de TANGALAKIS
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Le préfecture refuse mon dossier de séjour

Posée par Chloé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3126 vues

Je ne peux pas valider mon visa de court séjour( type c). pour cette raison, le préfecture refuse mon dossier de séjour et mon visa a expiré. maintenant, que dois-je faire pour demander le carte de sejour-vie privée et familiale?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Changer d'avocat au stade de l'attente du pré-rapport d'expertise?

Posée par Emily in Paris, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bergos 5054 vues

Je voudrais savoir s'il est possible - et souhaitable - de changer d'avocat - alors que je suis en attente du pré-rapport d'expertise de l'experte désignée. il y a la théorie, mais aussi et surtout la pratique:…

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la réponse de Laterrot
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Légataire universelle d'un monsieur veuf

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 4905 vues

J'ai vécu 10 ans avec un monsieur veuf jusqu'à son décès, j'aimerai savoir si je vais devoir payer 60% sur mon legs, sachant que la succession de la femme de ce monsieur n'avait pas été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Voiture retrouvé endommagé par une barrière communale

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Assurance
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6786 vues

Une voiture en stationnement a été retrouvé endommagé par, semble t-il, une barrière appartenant à la mairie. le propriétaire dudit véhicule adresse à la mairie la facture de réparation sans preuve du dommage, sans témoignages mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Je ne comprends pas la phrase

Posée par Cassandra, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3074 vues

MaÎtre j'ai lu sur ce site de alexia cette phrase que je ne comprends pas le sens, qui pourrait me dire ce que signifie exactement cette phrase. " un plan de surendettement ne fait pas obstacle au recouvrement des honoraires…

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refus de cnf pour fille mineure

Posée par Anika, il y a 4 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anika 4904 vues

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Renouvellement certificat residance

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2132 vues

J étais marié à un français on a célébrer le mariage en algérie moi je suis née en algérie arrive en france2011 j ai eu mon certificat de résidence 10 ans 2021on à divorcé maintenant je dois renouveler mon…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Tutelle ou habilitation familiale

Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4403 vues

J'ai été contraint de faire une demande de tutelle de mes deux parents, je suis convoqué prochainement au tribunal. on m'a dit que la tutelle est trop contraignante et que j'aurais dû faire une habilitation…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Délai de rétractation passé

Posée par hervé, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hervé 10512 vues

J ai signé un un bon de commande pour l'installation de panneau solaire et j ai dépassé le délai légal de 14 jours pour le résilier. quel sont les pénalités si je veux résilier le contract…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Revenir en france après oqtf

Posée par Prince, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prince 4218 vues

J’ai reçu une oqtf confirmée par le ta, j’aimerais savoir si je pourrai avoir le visa étudiant si je rentrais dans les 30jrs et je faisais la demande. je compte finir mon année au pays et refaire la demande pour l’année suivante…

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Plainte suite onc

Posée par zz, il y a 4 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4072 vues

Je viens d'être contacté par la gendarmerie car mon ex femme (nous sommes en instance de divorce). la gendarmerie me convoque afin de m'entendre suite à la plainte de mon ex femme. elle porte plainte car je n'ai pas…

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la réponse de Pseudo
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Comment alléger la peine de mon compagnon

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dydy 3822 vues

J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Composition penal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4955 vues

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi. dites moi. si y vais je risque quoi comparer à un tribunal. merci à vous…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Renouvellement de titre de séjour étudiant expiré

Posée par emino, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amira 6752 vues

A cause d'une problème technique au niveau du site anef j'ai pas pu déposer la demande du titre de séjour et mon titre est expiré aujourd'hui. je veux savoir quelles sont les problèmes lors du demande de…

Consulter Maître DIARRA
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Interdiction

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 3256 vues

Mon conjoint est interdit d entrer en contact avec moi. là il est en prison pourquoi ce n est pas marquer sur son relevé de condamnation en prison qu il a reçu ? merci de m aidez…

Consulter Maître Cassé
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Oqtf plus irtf

Posée par Diva78, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3712 vues

Mon mari a eu une oqtf sans délai plus un irtf pour 18 mois.il a bien quitté la france et il a resté presque deux ans en tunisie. je suis européen avec titre de séjour permanent. nous sommes mariés depuis décembre 2020 en tunisie…

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la réponse de TANGALAKIS
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