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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat ne me repond plus , j'ai saisi le batonnier qui n'a toujours pas resolu

Posée par lepak, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fifi 26070 vues

C'est une question d'ordre general, j'ai obtenu avec l'aide juridictionnelle un avocat designé pour mon affaire debut 2016. celui ci a fait un referé expertise en avril , puis l'expertise en juillet ensuite…

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la réponse de MORANA
Résolu

Divore franco algérien

Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gg 14805 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Conformite

Posée par FRANCOISM, il y a 8 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FRANCOISM 16754 vues

Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité. nous avons acheté en mai 2017 une maison récente, terminée en 2015. les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Comment annuler un oqtf?

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 16723 vues

Je vien de reçoit un oqtf dans un délais de 30 jour après avoir fait une demande de titre de séjour étranger malade. que ce que je dois fait pour qu'ont m'expulse pas?…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Document pour constituer mon dossier

Posée par Belaid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8730 vues

Je suis un algérien né en algérie en 1960 de parents algériens nés en algérie je voudrai réintégrer la nationalité française quelles sont les démarches et surtout quels documents dois je fournir. j habite en france depuis 1976 et je possède…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohamed 19266 vues

J'ai dépose une demande de regroupement familial le 02 mai 2017 j'ai reçus une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial le 15/11/2017(6 mois et 13 jours plutards ) . ma question est la suivante…

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la réponse de Karim
Résolu

Recours refusé

Posée par kahina76500, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kahina76500 10016 vues

Apres avoir contracté un mariage avec un tunisien dont le visa a été refusé ainsi que le recours que me reste t'il comme option a l'obtention de ce visa? de plus dans combien de temps puis-je refaire cette demande ? dans…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Demande mon premier titre de séjour « vie privée et familiale ».

Posée par Yacine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ali 15809 vues

S il vous plait je suis d'origine marocain et je suis entre en france 2015 avec un visa touriste de france et je suis passe par espane done mon passport ya que mon visa et un tampon de consula de france du maroc et tampon de la…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Ma fille de 17 ans est elle obligée d'aller chez son père si cela se passe mal ,

Posée par Zoé, il y a 9 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mol 30765 vues

Nous sommes en garde alternée depuis 13 ans et ma fille de 17 ans suite à de nombreux problèmes entre son père, sa belle mère et elle ne souhaite plus ce mode de garde. suis obligée, en attendant un changement de jugement de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indémnité transactionelle

Posée par TAD, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9361 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu? pour information protocole transactionnel signé pour désistement devant le tribunal et rupture conventionnelle signée…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon avocat ne réponds plus

Posée par Clo, il y a 9 ans dans Santé
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lumiere 23317 vues

En 2013 j ai été opéré suite à cette opération j ai attraper un stapylocoque d orée j ai eu un référé en 2014 pour une expertise judiciaire en 2015 un autre référé pour une provision mais le problème que je rencontre c est que depuis un ans…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58738 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 10 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24652 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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la réponse de Diogène53
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Partage des biens et divorce sans avocat

Posée par magalie025, il y a 10 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par magalie025 9705 vues

Mon mari et moi même souhaitons divorcer par consentement mutuel. nous nous sommes mariés en juin 2013, et sommes séparés depuis août 2014. nous sommes restes très proches et très amis. tout se passe donc parfaitement bien. nous…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Donation

Posée par jessy.D, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par contactip01 23408 vues

J ai reçu ça il y a quelques temps j aimerai savoir si c'est une arnaque ? le 17 août 2015 11:38 pm, a écrit : >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> etude de me johnson a. afèkèmè >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 164, bd…

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la réponse de Kévin carrasset
Résolu

Annulation d'un mariage après décès

Posée par nadeige, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kkk 21023 vues

Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose aujourd'hui, récupérer le dossier médical du papa de ma fille…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Comment puis je récupérer l'urne de mon père ?

Posée par Folloye, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 16465 vues

Mon père est décédé et 2mois avant il s était marié. a l'heure actuelle sa femme et moi ne nous voyons plus. il a été incinéré et je n'ai ni vu l'urne et je ne sais pas non plus où elle se trouve. je suis son unique…

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la réponse de Unjouroulautre
Résolu

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 6 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois 4099 vues

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
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Teritorialite huissier

Posée par MANSIRIUS 16, il y a 11 mois dans Banque et crédit
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MANSIRIUS 16 2709 vues

La société sinequae de calis a émis un atd sur mon compte bancaire alors que j'habite en charente. est ce légal?? merci pour votre réponse…

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la réponse de bisane
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Étudier en france étant sans papier

Posée par Koli, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koli 3475 vues

Mr& mme . je voudrais que vous me donniez plus de clarté, en fait je suis étudiante au canada mais actuellement je suis ici en france pour les vacances avec un visa touristique , mais je suis marié religieusement ça reste le civil…

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la réponse de BELIGHA
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Relance

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Banque et crédit
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 2078 vues

5334.34 euros nous vous demandons instamment de prendre contact avec l'Étude afin d'effectuer le règlement en rappelant les références suivantes bn 25 08 4386 : o soit par téléphone au 03.77.05.06.90 o soit sur le site…

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la réponse de BELIGHA
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La préfecture me répond pas

Posée par Lovers9, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ilda 3555 vues

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le…

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la réponse de BELIGHA
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Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5964 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Preuve d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 1744 vues

La condition de payer des frais de veterinaire de la part d un gendarme sans décision judiciaire pour récupérer un animal non identifié peut t elle etre considérée comme un moyen de pression ou de contrainte, de manipulation , un…

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la réponse de BELIGHA
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Voyager avec un récépissé de changement de status

Posée par Nazir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nazir 6766 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expiré et j’ai récemment effectué une demande de changement de statut. À la suite de cette demande, j’ai reçu de la préfecture un récépissé mentionnant "a demandé la délivrance d’un…

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Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4902 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

Consulter Maître ELLAJI
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Loyer impayé

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Administratif
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

Je passe devant un huissier pour des loyer impayé on est d’accord qu’il a pas accès à nos comptes bancaires crédit etc que ça ne rentre pas en compte…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
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