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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de séjour majeur de 21ans

Posée par Keneki, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Keneki 3952 vues

Je suis un jeune majeur de 21ans arrivé en france en octobre 2019(j'avais 19ans) muni d'un visa à court séjour. j'aimerais savoir combien de temps faut-il faire sur le territoire pour faire une demande de titre de…

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Pensions alimentaires

Posée par Loutre, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3275 vues

J’ai une petite question à vous poser cela fait trois mois que nous avons fait une proposition de pension à la partie adverse avec mon avocat aujourd’hui cela fait trois mois sans aucune réponse aujourd’hui j’ai fourni un chèque à…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Assignation envdivorce

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 3948 vues

Est il normal,un client reçoit l'assignation en divorce,sans que mon avocat ne soit informer. avec l'assignation, le divorce est prononcé sans connaître la proposition du demandeur, il y a des biens immobiliers et les…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 6059 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Frais de gardiennage

Posée par Jean-Charles, il y a 5 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean-Charles 5392 vues

J’ai été en litige avec un carrossier, et j’ai laissé mon véhicule chez lui en début d’année et à partir du mois de juillet il a abandonné les travaux. depuis il veux que je retire mon véhicule mais je ne l’ai pas fait car il y a eu…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Antenne relais dans nos jardins

Posée par Mickaël, il y a 5 ans dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7631 vues

Nous venons d'apprendre 15 jours avant la fin du droit de recours suite à l'affichage d'un panneau de construction sur le terrain du voisin qu'une antenne de 46m va se construire ! nous sommes dans une commune…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Droit à la nationalité française.

Posée par Kader, il y a 5 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kader 7620 vues

Fils d'une française remariée et décédée en algérie. ma mère n'était pas divorcée lorsqu'elle est entrée avec mon père en algerie les années 40 ,sachant que j'ai des frères et s?urs. alors ai-je le droit à la nationalité française ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Le rdv

Posée par Omre, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amina 4631 vues

Je suis domicilié au 13 arrondissement. j étais parti au commissariat du 13 ils m ont dit qu ils n font plus les titres de séjour. alors ils m ont orienté vers le 4 arrondissement comme j ai dit mal à avoir un rdv. je me suis dit peut être…

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la réponse de Amina
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Renouvellement de titre de séjour pris avec une ordonnance de protection

Posée par Amal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par El kihel 7040 vues

J'ai eu mon titre de séjour vie privée et familiale avec une ordonnance de protection de 1ans et je devrais bientôt le renouveler comment ça va se passer , est ce que devrais-je avoir l'ancien ordonnance pour le renouveler ? merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment régulariser la situation par mariage d’un étrange avec une étrangère

Posée par Ahlem, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 8014 vues

Je veux expliquer ma situation je suis tunisienne et j’ai une carte de résidence de 10 ans et mon fiancé en situation irrégulière il est entre sans visa par l’italie en août 2020 ont est préparé pour marier l’année prochaine je…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Rapport enquêteur non délivré

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 6857 vues

Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Autorité parentale dvh sans papiers estil expulsable

Posée par Mimir, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimir 4890 vues

Ayant rdv au trubunal avec le jaf mon ex conjoint sans papier me demande la dvh alors qu'on a vecu que 15 jours ensemble chez son frere et quil a déclaré son fils apres que le petit est 3 mois notre fils a 14 mois a ce jour ma…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Divorce et suicide

Posée par Cocorine, il y a 6 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Assez 10319 vues

Procédure de divorce pour faute en cours ( assignation de moi en avril 2020, requête initiale en divorce de mon mari en juillet 2019) mariée sous régime communauté 1 enfants de 13 ans 1 enfants de 18 ans que se passera t il si je…

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la réponse de Amour
Résolu

Naturalisation par mariage avec antécédent judiciaire

Posée par Jason, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jason 10516 vues

Je suis marié à une française depuis 4ans et je voulais faire une demande de nationalité. par contre j'ai une inquiétude par rapport mon antécédent judiciaire que je vous raconte. en fait en 2015 j'ai obtenu indûment un…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

A l'aide ma mère de 84 ans veut me mettre à la porte

Posée par aidezmoi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aidezmoi 4770 vues

J'habite chez ma mère qui veut mettre sa maison en vente. elle veut aller s'installer en studio. elle a 84 ans ; j'en ai 60. elle m'annonce de but en blanc qu'elle l'a mise en vente et que je dois…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Indemnité d occupation

Posée par Rocbaronnaise, il y a 6 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cigale 7429 vues

Je vais faire un rachat de soulte suite au divorce. mon ex mari va sans doute me demander l indemnité d occupation, hors à ce jour, je n ai aucune condamnation a lui payer quoi que ce soit, le montant n est même pas défini. soit on…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7639 vues

J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Éligible garantie accident de la vie?

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 7939 vues

J'ai subi une chute dans les escaliers, fracture bi maleolaire et du cubitus. en arrêt depuis 5 mois, chef d'entreprise et cuisinier dans cette même entreprise, j'aurais certainement des difficultés à tenir les…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Chômage partiel

Posée par Rockwoman, il y a 6 ans dans Travail
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4677 vues

Mon employeur à fait les démarches pour me mettre au chômage partiel, cependant et parce qu'il attend une réponse du direect,il me demande de revenir.est normal ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Suspension de permis pendant le confinement

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #892025 7076 vues

Ma date de fin suspension de permis était prévu pour le 27 mars 2020. j’ai déjà effectué mes analyses d’urine mais mon rendez vous pour les tests psychotechniques et ma date de visite médicale ont été annulé. que se passe t il? ma…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Mon ex compagne ma caché la naissance de mon fils

Posée par Père inconnu, il y a 6 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Père désespoir 15360 vues

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex…

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la réponse de Aurel
Résolu

Passeport talent chercheur -> passeport talent salarié qualifié

Posée par Chercheur Automobile, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10102 vues

Désolé pour le message long, mais je dois vous expliquer la situation... j’ai une carte de séjour "passeport talent chercheur - exercice une activité salarie". j’étais un chercheur jusqu’au la fin de novembre 2018 et j’ai eu ma…

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la réponse de Nayana
Résolu

Pvt, provisions et délais, indemnisation finale

Posée par Maman lasse, il y a 7 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10500 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route fin janvier 2010. non consolidé, l'assurance a fait une première provision le 25/05/2010 soit plus de trois mois après. a cette même date, j'ai reçu une provision pour…

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la réponse de Seb
Résolu

Requete rejeté devant cour d'appel de paris

Posée par Guenouata, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guenouata 7269 vues

Je demande vos conseille je suis arrivé en france 22 juillet 2017 visa touristique (allemagne) pour joindre ma famille ma requête a etais rejeté devant cour d'appel oqtf le 15 mai 2018 suite a un controle d'identité je…

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la réponse de Espoir
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Changement de aps à vpf

Posée par Sarah,, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8397 vues

Je viens d'obtenir mon aps qui expire en début octobre 2019, et je serai embauchée début novembre pour un cdi (39heures/semaine). je me suis mariée il y a 2 semaines avec mon conjoint français avec qui j'ai été avant…

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la réponse de Younes
Résolu

Quand puis je annuler ma demande de pension alimentaire

Posée par Doudou0907, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 11459 vues

Je suis séparé du papa de ma fille depuis maintenant 3 ans et demi. il a travaillé mais pas assez pour avoir les allocations chomage , j'ai donc touché l'asf, au bout des 4 mois la caf me demande de faire une pension…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Comment effectuer une demande de mariage avec une camerounaise

Posée par doudou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6414 vues

Jai rencontre une camerounaise depuis le 2 janvier je me suis rendu au cameroun 5 semaine pour mieux la connaitre (coup de foudre) aujourd'hui hui je fait une demande de visa pour quel puisse me rejoindre du 20 12 au 30.03.2019…

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la réponse de Lago lago
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Question sur la maison qui m appartient

Posée par Adehl, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adehl 5848 vues

Maître je voudrai savoir comment ce passe le partage d une maison qui est a mon non pendant mon divorce . sachant que je la possède depuis décembre 2005 et je me suis marié en juillet 2009 . madame à quitter le domicile le 14…

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la réponse de de Almeida Costa
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Visa de retour

Posée par samra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samra 9485 vues

J’ai un récépissé de 6 mois obtenue pour des raisons soins médicaux peut je voyager avec ou je dois demander visa de retour ? est ce que ça ne pose pas de problème par apport a a mes démarches par ce que j’attends la réponse de la…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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