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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer

Posée par Carmelo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antho 21795 vues

Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond point en ville. la police était les premiers à arriver sur les lieux…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Un parent peut-il favoriser l'un de ses enfants au moment de la succession ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 21795 vues

Mon papa, âgé de 90 ans, veut me gâter par rapport à mon frère et ma soeur qui s'occupent très peu de lui voire pas du tout en ce qui concerne ma soeur. moi, je m'en occupe énormément bien qu'habitant à 500 kms de sa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Etudes obligatoires pour constructeur en cas de pcvd

Posée par Karine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 21776 vues

Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement frais de transport dans le cadre d'un contrat de pro ?

Posée par Gallardo, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 21767 vues

Actuellement en contrat de professionnalisation dans l’hérault, j'aimerais savoir quels sont les frais que mon employeur doit prendre en charge durant ma formation théorique sachant que celle-ci se trouve à paris et que…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit

Posée par Anne Laure, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21759 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation…

Consulter Maître PERRIN
la réponse de Maître PERRIN
Résolu

Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?

Posée par GIGI, il y a 9 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 21722 vues

Mon employeur a embauché deux salariés dont un à 25h et le second à temps complet alors que moi même salariée depuis deux ans avant leurs embauches respectives étais toujours à moins de 20h malgré ma demande écrite de passer à 24h…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Le partage des vacances scolaire d'été 2023

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christinavorce 21694 vues

Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Garantie décennale malfaçon de pose de poele

Posée par Mariette59300, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par garti014 21677 vues

J'ai fais poser en 2015 un poele à granules dans une maison venant d'être entièrement rénovée (poele acheté auprès de l'installateur, seul agréé de la région pour la marque). en 2016 l'entretien et le ramonage…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 21675 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Solution complique: arret maladie pour depression, rupture conventionnel refuse.

Posée par angelina, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par angelina 21666 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression, j'ai envoyer 2 courriers a mes employeurs suite aux conseils de l'inspection du travail. le premier étant pour les prévenir de la situation dans la quelle j’étais…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Qui cherche ou récupère l’enfant en garde alternée

Posée par Ced-bilou, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21647 vues

Je me permets de poser une question sans doute idiote . je suis séparé avec la maman de notre fils ( procédure de divorce en cours , passage devant le jaf en juillet 2019) une garde alternée est en place et les changements de garde…

Consulter Maître Fontenille
la réponse de Maître Fontenille
Résolu

Conférence de mise en état

Posée par dorothée, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vi 21642 vues

Suite à la demande de divorce de mon mari pour altération du lien conjugal, j ai demandé à mon avocate d engager un divorce reconventionnel pour faute, je viens de recevoir un mail de sa part me notifiant qu une conférence de mise…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Puis je sortir du territoire tunisien avec mon fils sans l'autorisation du père

Posée par kat, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maitre mhadbi 21629 vues

Je suis parti en tunisie l année dernière avec mon fils âgé de 6ans pour rendre visite a ses grands parents dont je suis resté en bon terme et en voulant repartir mon ex conjoint ma bloqué a la douane il falait ine autorisation de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Plainte contre ex concubin pour vol

Posée par Amand, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amand 21611 vues

Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois aux usa. nous vivions en couple depuis près de 11 ans mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?

Posée par arnido, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 21595 vues

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Revalorisation du taux d'ipp

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ikram 21592 vues

Etant en invalidité depuis 2010 suite à un accident de travail,mon genou gauche en faisait partie du traumatisme et opéré et en 2011, depuis l'opération je souffre du genoux et la après irm,radio et artroscaneur,le docteur me…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Mon avocat peut-il me révoquer ?

Posée par Severine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Severine 21588 vues

Jai subit une agression en 2008. j'ai gagné mon procès et eu environ 3000 euros de dédommagement. a aujourd'hui je n'ai toujours pas obtenu la somme complète (environ 50%), la partie adverse a disparu dans la nature…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette 21571 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Plainte contre laboratoire médical

Posée par Charline, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Charline 21556 vues

Votre nom sur nice-matin et votre démarche vis à vis du laboratoire merck m'invitent à vous contacter vu tous les maux decoulants de ce changement de composition de mon traitement qui me ramène 10 ans en arrière dans la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours

Posée par azerty, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hind 21545 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idalie 21540 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Demarche simplifiée, dépôt de dossier 5 mois d'attente.

Posée par Bily, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saliou ba 21535 vues

Je réside dans le 91,je dépend de la préfecture d'Évry. j'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée (accusé de réception)afin d'obtenir une date pour ma carte de séjour.dossier déposé depuis le 26/12/2021. jusqu'à ce…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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